Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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174. À Tarascon, la nouvelle municipalité RN annule le prêt de matériel à l’association Femmes souveraines pour des raisons politiques
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesType d’entrave : Financières et MatériellesLa nouvelle mairie RN annule le prêt de matériel qu’elle avait octroyé à l’association Femmes souveraines pour un festival 15 jours avant l’évènement. Si la mairie ne confirme pas, le premier adjoint au maire évoque des représailles politiques. La présidente de Femmes souveraines était dans la liste candidate opposée de l’édile.
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173. Le maire de Carcassonne menace du retrait de leurs subventions les associations qui se rendront à la manifestation contre l’extrême droite
Type d’entrave : Symboliques et DisqualificationLe maire RN de Carcassonne menace de couper les subventions des associations qui participent à une manifestation contre l’extrême droite.
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172. Le Maire de Perpignan conditionne les subventions aux associations à leur présence aux commémorations officielles.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis 2024, les conventions d’attribution de subventions et de prêt de salle de la mairie de Perpignan comportent une clause d’incitation à participer aux cérémonies de commémorations officielles : 8 mai, 14 juillet et 11 novembre. En 2026, le maire juste réélu ajoute le 25 septembre, journée de commémoration des Harkis.
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171. Le planning familial du calvados perd les subventions de la CAF après avoir été enjoint à la « neutralité ».
Type d’entrave : Financières et MatériellesLa CAF du Calvados arrête de soutenir financièrement le planning familial 14. Cette fin de partenariat est marqué par des tensions. Après avoir pris position lors des élections legislatives 2024, la CAF a envoyé un courrier extra légal qui enjoint le PF14 à respecter la neutralité.
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170. À Villeurbanne, la préfecture interdit le Lyon Antifa Fest, le tribunal administratif donne raison au festival et l’autorise.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa préfecture interdit le Lyon Antifa Fest sur demande du ministère de l’Intérieur. L’arreté est motivé par des risques de trouble à l’ordre public et de conscience. L’association dépose un référé-liberté. Le tribunal administratif autorise l’évènement.
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169. Au Mans, un groupuscule identitaire vandalise le local de l’association LGBTQIA+ Homogène
Thème de l’association : Défense des droits LGBTQIA+Type d’entrave : Financières et MatériellesDans la nuit du 22 au 23 février 2026, le local de l’association Homogène, une association LGBTQIA+ a de nouveau été la cible d’actes de vandalisme homophobe pour la troisième fois en trois mois. Dans un communiqué sur Facebook, la présidente de l’association explique que les agresseurs ont utilisé de la peinture en bombe pour couvrir les affiches, taguer les vitres et les murs du local de « PD » à de multiples reprises. En décembre 2025, des autocollants d’extrême droite identitaire avaient recouvert les affiches de l’association ainsi que des numéros d’urgence. Les tickets affichaient le nom de deux…
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168. La préfecture de l’Hérault ne renouvelle pas la convention de l’AREA pour des raisons idéologiques
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesLes salariés de l’Area ont critiqué le protocole d’évacuation d’un lieu de vie informel par la préfecture et exercé leur droit de grève une demi-journée pour contester. Bien qu’elle reconnaisse la qualité du travail social de l’Area, la préfecture ne renouvelle pas la convention avec l’association et dénonce la posture critique d’Area. La perte de ce conventionnement ( 60% du budget) entraine d’autres pertes. L’association est contrainte de fermer et de licencier les salariés.
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167. En campagne, le maire de Chalon-sur-Saône accuse le collectif Libawat de communautarisme
Type d’entrave : Symboliques et DisqualificationLe maire de Chalon-sur-Saône disqualifie l’association Libawat dans le cadre de la campagne municipale. Il accuse l’association de communautarisme et de frérisme. Ces accusations se tiennent lors de meetings électoraux et sont utilisées pour discréditer la liste de l’opposition sur laquelle s’est engagée la présidente de l’association. Ces accusations sont réfutées par l’association et se basent sur des accusations anciennes contre l’Alliance citoyenne qui n’ont jamais été prouvées.
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166. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques rejette la demande d’agrément d’Alda au motif que l’association ne respecte pas le « contrat d’engagement républicain »
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesOutils administratifs : Contrat d’Engagement Républicain (CER)Le préfet des Pyrénées-Atlantiques refuse la demande d’agrément « association de défense des consommateurs » à Alda. Il justifie cette décision par les modalités d’action collectives, notamment la désobéissance civile, de l’association qu’il estime contraire au contrat d’engagement républicain. mobilisations de désobéissance civile de l’association.
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165. La LDH de Carcassonne perd son local et sa subvention municipale après avoir contesté un arrêté anti-mendicité.
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesLe nouvelle majorité (RN) de Carcassonne retire la subvention et le local municipal de la ligue des droits de l’Homme de l’Aude. Cette décision intervient à la suite du recours en justice de la ldh contre un arrêté anti-mandicité pris par la mairie.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.