173.Le Maire de Perpignan conditionne les subventions aux associations à leur présence aux commémorations officielles.

Nom de l'association : Associations de perpignan
Type d’entrave :
Date de l'Entrave : 2026

Présentation de l’Entrave

Depuis 2024, les conventions d’attribution de subventions et de prêt de salle de la mairie de Perpignan comportent une clause d’incitation à participer aux cérémonies de commémorations officielles : 8 mai, 14 juillet et 11 novembre. En 2026, le maire juste réélu ajoute le 25 septembre, journée de commémoration des Harkis.

Description complète du cas

En 2024, , le maire de Perpignan Louis Aliot (RN), ajoute dans le règlement d’attribution des subventions aux associations une incitation pour les associations subventionnées à participer aux cérémonies du 11 novembre, 8 mai et 14 juillet. Si elles ne participent pas leurs subventions ainsi que leur mise à disposition de locaux sont remises en cause. En juin 2026, le maire décide d’y ajouter la date du 25 septembre : journée nationale d’hommage aux harkis. Des débats sur cette question ont eu lieu au cours de la séance du conseil municipal du 17 juin 2026. L’opposition municipale demande la suppression de cette mesure jugée dangereuse pour la liberté des associations notamment à travers « une forme d’alignement politique et idéologique ». L’élue Françoise Fiter explique que cette « incitation à une forme d’allégeance est pour le moins préoccupant, elle n’est en rien prévue ni dans la charte de la laïcité de la ville, ni dans le contrat d’engagement républicain ». L’élue Annabelle Brunet souligne que le préambule ajoute « la présence des associations à toute animation populaire je cite ‘initiée par la ville de Perpignan sur sollicitation de la direction ayant rédigé la convention de mise à disposition gratuite des locaux. »  Agnès Langevin dénonce un « risque d’atteinte aux libertés des association et de conscience » ainsi qu’une « mise au pas du tissu associatif ». Louis Aliot nie le conditionnement en qualifiant cette mesure d’incitative. L’élu de l’opposition Mathias Blanc remet en cause cela : « c’est une obligation soumise à sanction en cas de non-respect ». Il souligne même que ces qualifications relèvent d’une volonté de maintenir du flou et de « remettre de l’arbitraire ». Les responsables des associations alertent sur ces dérives de mise au pas idéologique des associations. La mairie s’appuie sur le précèdent de Saint-Raphaël ou la condition de participation aux cérémonies à été validé par le juge administratif.

Plus d’information :  

https://www.mairie-perpignan.fr/municipalite/conseil-municipal/diffusions-en-direct/les-conseils-2026/seance-du-17-juin-2026

Type d’action collective santionnée

Subventions municipales conditionnées à la participation des associations aux commémorations

Type d’assaillant

Institutions

Institutions Responsables

Mairie de Perpignan

Conséquences pour l’Association

Pression à participer aux cérémonies

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