Observatoire
des Libertés
Associatives
Thème Association : Action Sociale
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176. À Lillers, le nouveau maire RN refuse de subventionner des associations socioculturelles en raison de leur « posture politique »
Type d’entrave : Financières et MatériellesRefus de subvention pour des raisons idéologiques
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172. Le planning familial du calvados perd les subventions de la CAF après avoir été enjoint à la « neutralité ».
Type d’entrave : Financières et MatériellesLa CAF du Calvados arrête de soutenir financièrement le planning familial 14. Cette fin de partenariat est marqué par des tensions. Après avoir pris position lors des élections legislatives 2024, la CAF a envoyé un courrier extra légal qui enjoint le PF14 à respecter la neutralité.
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171. La préfecture d’Île de France refuse d’agréer une association des communautés d’Emmaüs France sous prétexte de non-respect des valeurs républicaines. Le tribunal administratif annule la décision.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesEmmaüs France demande à la préfecture d’Île-de-France de renouveler son agrément sur la période 2025-2030. Par un arrêté en date du 28 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France a agréé l’association Emmaüs France, pour une durée de cinq ans, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Il agréé également les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées. Toutes sont agréées à l’exception de l’association Montagne limousine accueil solidarité aux motifs que « la condition d’indépendance et de transparence financières n’est pas vérifiée » et, plus encore, que « les activités de cette association expriment une volonté manifeste…
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168. La préfecture de l’Hérault ne renouvelle pas la convention de l’AREA pour des raisons idéologiques
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesLes salariés de l’Area ont critiqué le protocole d’évacuation d’un lieu de vie informel par la préfecture et exercé leur droit de grève une demi-journée pour contester. Bien qu’elle reconnaisse la qualité du travail social de l’Area, la préfecture ne renouvelle pas la convention avec l’association et dénonce la posture critique d’Area. La perte de ce conventionnement ( 60% du budget) entraine d’autres pertes. L’association est contrainte de fermer et de licencier les salariés.
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152.En Corrèze, la préfecture refuse un agrément à Emmaüs de la Montagne Limousine après une mobilisation contre l’expulsion d’un membre de l’association
En janvier 2025, Emmaüs de la Montagne Limousine, communauté Emmaüs en probation, est inspectée et reçoit un retour positif. Un mois plus tard, l’association apprend que, suite à un avis négatif de la préfecture de Corrèze, on lui refuse l’agrément organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS). En décembre, l’association s’est mobilisée contre une opération de police qui visait à expulser du territoire l’un de ses membres. Pour la préfecture cette action va à l’encontre des “valeurs républicaines” et motive en partie le refus. La communauté Emmaüs de la Montagne Limousine est toujours en attente de cet agrément qu’elle présente…
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136. Le conseil municipal de Limoges contraint une association à arrêter d’accompagner à la piscine des femmes vêtues de maillots de bain couvrant
Dans le cadre de ses missions de loisirs et d’insertion, Beaubreuil Vacances Loisirs (BVL) accompagne des femmes, habitantes de ce quartier prioritaire de Limoges, à des sorties piscines. À l’été 2022, une polémique éclate car certaines femmes portent des maillots de bain couvrants. Le conseil municipal de Limoges blâme l’association pour atteinte à la laïcité et la met en garde contre la poursuite de ces sorties. Pour le maire, ces sorties vont à l’encontre du CER ce qui motiverait une coupe de subventions. L’association a cessé cette activité tout en rappelant que le premier objectif était d’apprendre la natation à…
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129. Coupes de financement et fermeture d’une MJC à Tourcoing au nom d’une conception erronée de la laïcité
Type d’entrave : Financières et MatériellesFin septembre 2022, la Caisse d’allocation familiale, la préfecture du Nord et la mairie de Tourcoing décident de suspendre les financements qu’elles attribuaient jusqu’alors à la MJC du Virolois. Déjà en grande difficulté financière, la MJC se déclare en cessation de paiement, avant d’être placée en liquidation judiciaire par le tribunal de Lille le 6 janvier 2023. La MJC du Virolois est fermée au public jusqu’à nouvel ordre et ses 17 salariés sont licenciés. Si les institutions expliquent l’arrêt des subventions en raison d’une mauvaise gestion financière interne, d’autres propos et documents révèlent que la Préfecture et la municipalité de…
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128. L’État, la Région et le Département suspendent leurs subventions à l’association Femmes sans frontières à Creil, accusée de non-respect des valeurs républicaines et de prosélytisme religieux.
Type d’entrave : Financières et MatériellesDepuis automne 2021, l’association Femme sans frontières, implantée à Creil ne perçoit plus aucune subvention de l’État, de la Région et du Département. Des partenariats engagés depuis plusieurs années avec l’association ont également été interrompus sans explication. Si les différentes institutions refusent d’exposer les motifs de ces retraits, des accusations de prosélytisme religieux et de non-respect des valeurs républicaines ont été rapportées, sans avoir été prouvées. Manquant à présent de ressources, l’association craint de devoir interrompre ses activités.
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125. Suite à un débat houleux avec des jeunes, la secrétaire d’Etat en charge de la jeunesse et de l’engagement demande une inspection des associations organisatrices et un réexamens de leurs agréments
La Boite sans projet (BSP) est une association d’éducation populaire basée à Amiens depuis 2012 dont l’objet est « d’accompagner par la formation et le travail social des groupes sociaux opprimés et leurs allié.e.s. » La Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) rassemble plus de 1200 centres sociaux en France. Elle vise notamment à « renforcer le pouvoir d’agir des habitants, pour construire une société plus juste et démocratique ». Les deux structures ont organisés en octobre 2020 un temps d’échange entre des jeunes de quartiers populaires et des personnalités publiques dont la Secrétaire d’État chargée de…
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118. Le maire de Fréjus suspend les subventions d’un centre social qui distribue des repas pendant le ramadan
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesEn mai 2018, suite à l’organisation de distribution de repas « à toutes personnes dans le besoin » par le centre social de la Gabelle à Fréjus, le maire, David Rachline (RN) décide de geler les subventions du centre social et dénonce « une optique communautariste inacceptable ».
21 entraves recensées à ce jour (26/07/2026)
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.