Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
147 entraves recensées à ce jour (03/06/2025)
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147. La préfecture du Rhône invoque le non-respect du contrat d’engagement républicain pour s’opposer à l’attribution d’ une subvention à Action Justice Climat Lyon
Thème de l’association : Écologie/environnementA Lyon, alors que la Commission du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) avait donné un avis favorable, l’association Alternatiba Rhône se voit refuser 3500 euros de subventions par la préfecture. D’après témoins, la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète pour l’égalité des chances aurait évoqué en commission le non-respect du contrat d’engagement républicain (CER) pour justifier ce refus de subvention. Pour la préfète, les actions de désobéissance civile ne respectent par le CER. En l’absence de réponse de la préfecture à ses sollicitations, l’association a déposé un recours devant le juge administratif.
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146. Le département du Rhône retire les subventions de trois associations environnementales après un courrier pour sensibiliser les élu·es aux risques d’un projet de port de plaisance
Thème de l’association : Écologie/environnementEn mars 2025, sept associations environnementales rhodaniennes interpellent les élus locaux sur les risques économiques et environnementaux d’un projet de port fluvial à Anse. Suite à ce courrier, le Conseil départemental vote une suppression de subventions de 82 000 € pour trois d’entre elles. Le président qualifie les organisations “de danseurs aux pieds nus” et annonce que les associations partenaires de la politique environnement naturel sensible ne doivent pas critiquer les projets de la collectivité.
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145. Dans l’Oise, le club de judo de Noyon perd sa subvention municipale après une mobilisation contre les baisses de subventions et l’opacité des critères d’attribution
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesÉpinglée par la Cour des comptes pour sa mauvaise gestion financière, la mairie de Noyon annonce aux associations en septembre 2024 des baisses de subventions. Les associations de la ville, club de Judo en tête, se lancent dans une mobilisation pour contester la politique de l’édile. En mars 2025, le club de Judo apprend qu’il perd l’entièreté de ses subventions municipales. Interpellée sur les critères d’attribution en Conseil municipal le 9 avril, la majorité de Noyon avoue que les raisons sont politiques et justifie les coupes sèches par des critères “éthique”.
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144. À Lorient, le maire et président d’agglomération menace l’association Optim’ism suite à sa prise de position lors des élections législatives de 2024
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Symboliques et DisqualificationEn juillet 2024, l’association Optim’ism, qui valorise l’insertion par l’agriculture biologique et la défense de l’environnement, soutient publiquement le candidat du Nouveau Front Populaire lors des législatives anticipées. Suite à ce soutien, l’association reçoit une lettre du président de Lorient Agglomération et maire de Lorient qui déclare vouloir tirer “toutes les conséquences” de ce positionnement.
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143. À Tourcoing, la mairie porte plainte contre des membres du collectif féministe la Brigade du respect après une action pochoirs
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis sa création en 2019, le collectif féministe La Brigade du Respect peint au pochoir des slogans d’empouvoirement féministe dans les rues de la Métropole Européenne de Lille. A l’occasion des élections législatives de juin 2024, le collectif entreprend une opération politique dans toute la métropole afin d’inviter au vote. À Tourcoing, deux membres du collectif et une personne alliée sont interpellés par la police pendant cette opération. Après une audition libre, les personnes reçoivent une amende de 770€ début juillet et demandent une remise gracieuse à la maire. Resté·es sans réponse, les militant·es sont convoqué·es et se rendent au…
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142. Dans les Hautes-Alpes, la mairie d’Argentière-la-Bessée refuse une salle au café associatif et culturel La Passa pour des raisons idéologiques
Thème de l’association : Démocratie participativeType d’entrave : Juridiques et RéglementairesFin décembre 2024, le Café associatif La Passa demande à la Mairie de l’Argentière-la-Bessée une salle communale pour organiser la réunion « pour peser sur les décisions locales concernant les JO 2030 ». La réservation est dans un premier temps acceptée. Mais le 8 janvier, après diffusion du programme par l’association, la mairie annule la réservation de la salle au motif que le maire ne partage pas “les mêmes idéaux”. L’association a déposé un référé liberté, le juge administratif de Marseille le rejette sur la forme. L’association poursuit un recours en annulation pour juger sur le fond la décision.
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141. Suite à la signature d’une tribune contre l’extrême-droite, la mairie RN de Morières-lès-Avignon résilie la convention d’occupation de locaux de la compagnie Okkio
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesAprès plusieurs années de soutien à la compagnie Okkio (subvention et mise à disposition d’un local), la Municipalité à majorité Rassemblement National de Morières-lès-Avignon résilie la convention d’occupation de locaux qui la lie à la compagnie. Contrainte de quitter la commune pour ses activités, la compagnie ne pourra par ailleurs plus bénéficier des subventions qui lui étaient jusque-là allouées par la commune pour la mise en œuvre de ses activités. Annoncée par courrier le 23 juillet 2024, cette non-reconduction de convention fait suite à un premier courrier de la mairie, en date du 9 juillet 2024, dénonçant la « prise…
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140. À Brest, la préfecture invoque le contrat d’engagement républicain et refuse une subvention au média associatif Canal Ti-Zef
Thème de l’association : Presse/médias associatifsÀ Brest, alors que la commission du Fonds pour le développement de la vie associative avait validé le projet de subvention du média associatif Canal Ti Zef, la préfecture l’annule au titre du non-respect du contrat d’engagement républicain. Les subventions du média étudiant Radio U et des associations d’éducation populaire Ekoumène et le Patronage Laïque Guerin ont également été refusées sur décision du préfet du Finistère. La sous-préfecture met en cause leur soutien au squat culturel l’Avenir rasé en juillet 2023. Canal Ti Zef dépose un recours et dénonce une atteinte aux libertés associatives.
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139. À Poitiers, le Tribunal Administratif rejette le déféré du préfet : l’association Alternatiba n’a pas enfreint le CER et peut être subventionnée
En septembre 2022, Alternatiba Poitiers organise le Village des Alternatives. Pour ce faire, l’association est subventionnée par la Ville de Poitiers et la communauté Grand Poitiers. Opposé à ce financement public, le préfet de la Vienne dépose deux déférés contre les collectivités locales qui refusent d’enclencher une procédure de restitutions des subventions. Il accuse l’association d’avoir rompu son contrat d’engagement républicain (CER) en organisant des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le tribunal administratif rejette les déférés et opère un premier cadrage concernant l’application du CER.
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138. Dans le Nord, l’association Utopia 56 est visée par trois enquêtes préliminaires mettant en cause ses activités d’assistance aux personnes exilé.es
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn octobre 2024, trois bénévoles et salariés d’Utopia 56 ont été convoqués à des auditions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour diffamation et divulgation de fausses informations. En cause : des appels passés pour alerter les secours ainsi qu’un tweet de l’association qui affirme que “des policiers ont mis feu à une embarcation ». L’association dit se tenir à disposition de la justice afin de démontrer qu’elle réalise son travail en toute légalité.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.