Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
156 entraves recensées à ce jour (18/10/2025)
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156. La section chalonnaise de l’Association France Palestine Solidarité exclu du Forum des associations par le maire
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesSuite à la victoire juridique de la LDH et de l’AFPS 71 contre les arrêtés municipaux d’interdiction du drapeau palestinien, le maire de Chalon-sur-Saône refuse la participation de l’AFPS 71 au forum des associations. Pour se justifier, la mairie déclare que le forum de la vie associative n’invite pas les “associations politiques ou revendicatrices”. Le 5 septembre, le tribunal administratif de Dijon suspend la décision d’exclusion et valide la participation de L’AFPS 71 au forum. Le soir même, le maire prend un arrêté qui interdit les drapeaux palestiniens lors du forum. L’association est empêchée d’afficher son logo.
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155. La mairie de Salon-de Provence refuse la participation au forum des associations de la section locale de l’Association France Palestine Solidarité
Type d’entrave : Financières et MatériellesLa mairie de Salon-de-Provence refuse à la section locale de l’association France Palestine Solidarité (AFPS) de participer au forum des associations. Pour la mairie, l’AFPS est une association politique et sa présence contrevient au règlement intérieur du forum associatif qui comprend l’obligation de neutralité politique. Elle se défend d’une inégalité de traitement et explique qu’aucun parti politique n’est admis. L’association n’a pas pu participer au forum, mais a tenu un stand devant la mairie le même jour que le forum des associations.
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154. Le maire de Chalon-sur-Saône exclut la section locale de la Ligue des droits de l’Homme du forum des associations
Thème de l’association : Défense des droits et libertésLe maire de Chalon-sur-Saône refuse la participation de la section locale de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) au forum de la vie associative et sportive. La commune justifie cette exclusion par le fait que l’association n’a pas de siège social sur le territoire et mène des activités politiques. Cette décision intervient après plusieurs plaintes de la LDH contre des arrêtés municipaux. Suite à la suspension de la décision d’exclusion par le Tribunal Administratif, le maire dénonce sur les réseaux le « danger » de » la politisation » du forum associatif.
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153. France Nature Environnement Jura se voit refuser 11 000 euros de subvention par le département qui l’accuse d’utiliser cet argent contre lui
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Financières et MatériellesLe Conseil départemental du Jura refuse 11 000 euros de subvention à l’association Jura Nature Environnement pour l’année 2025. Pour le président du Département, une association qui attaque en justice des projets soutenus par le département ne peut recevoir de subventions publiques.
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152.En Corrèze, la préfecture refuse un agrément à Emmaüs de la Montagne Limousine après une mobilisation contre l’expulsion d’un membre de l’association
En janvier 2025, Emmaüs de la Montagne Limousine, communauté Emmaüs en probation, est inspectée et reçoit un retour positif. Un mois plus tard, l’association apprend que, suite à un avis négatif de la préfecture de Corrèze, on lui refuse l’agrément organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS). En décembre, l’association s’est mobilisée contre une opération de police qui visait à expulser du territoire l’un de ses membres. Pour la préfecture cette action va à l’encontre des “valeurs républicaines” et motive en partie le refus. La communauté Emmaüs de la Montagne Limousine est toujours en attente de cet agrément qu’elle présente…
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151. Suite aux pressions de groupuscules d’extrême-droite, la mairie de Mayenne interdit aux associations Tribu et le Kiosque l’organisation du Bal des Ardentes
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe 23 mai 2025, la mairie de Mayenne adopte un arrêté qui interdit le Bal des Ardentes pour des risques de troubles à l’ordre public. L’événement était prévu à la Visitation, un ancien couvent désacralisé devenu la Maison des Associations de la ville de Mayenne. Des groupuscules d’extrême-droite ont mené une campagne de cyberharcèlement et de disqualification pour annuler l’événement. Les associations Tribu et le Kiosque dénoncent alors une atteinte à leur liberté d’expression. Elles sont contraintes de rembourser les spectateurs, mais travaillent avec la mairie pour sa reprogrammation en 2026.
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150. Le Maire de Paris Centre annonce supprimer les subventions et porter plainte contre des associations après une action symbolique pour dénoncer le génocide à Gaza et l’inaction de la France
Pour dénoncer l’inaction de l’Etat français face au génocide en cours et alerter sur l’urgence humanitaire dans la bande de Gaza plusieurs associations de défense des droits humaines ont teinté de rouge la Fontaine des Innocents. Suite à cette action, le Maire de Paris Centre annonce porter plainte et propose de supprimer les subventions des associations.
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149.La Région Ile-de-France retire 50 000 euros de subvention à l’Inter-LGBT après la publication d’une affiche “contre l’internationale réactionnaire” pour la Marche des Fiertés parisienne
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) est un collectif d’associations qui organise notamment la Marche des Fiertés parisienne. Pour l’édition 2025, le collectif a choisi de mettre en avant sur une affiche la lutte contre “l’internationale réactionnaire”. Le visuel a provoqué de nombreuses réactions. Sur les réseaux sociaux, internautes et personnalités publiques ont disqualifié l’association et parfois tenu des propos violents. La ministre Aurore Bergé demande le retrait de l’affiche et la fin du partenariat avec la DILCRAH. Valérie Pécresse coupe 50 000 euros de subventions de la Région Ile-de-France. D’autres partenaires financiers privés annoncent retirer leurs subventions ce…
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148. L’association Mix’Arts perd ses subventions du Département de l’Isère pour avoir programmé le rappeur Médine lors de son festival Bien l’Bourgeon
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesFin avril 2025, l’association Mix’arts apprend que le Conseil départemental de l’Isère, partenaire depuis 2019 de leur festival Bien l’Bourgeon, rejette sa demande de subventions. Ce retrait de financement à hauteur de 4000€ est motivé par la programmation de l’artiste Médine. L’association n’a pas souhaité faire un recours contre le conseil départemental de l’Isère, mais alerte publiquement d’une atteinte à sa liberté de création.
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147. La préfecture du Rhône invoque le non-respect du contrat d’engagement républicain pour s’opposer à l’attribution d’ une subvention à Action Justice Climat Lyon
Thème de l’association : Écologie/environnementA Lyon, alors que la Commission du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) avait donné un avis favorable, l’association Alternatiba Rhône se voit refuser 3500 euros de subventions par la préfecture. D’après témoins, la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète pour l’égalité des chances aurait évoqué en commission le non-respect du contrat d’engagement républicain (CER) pour justifier ce refus de subvention. Pour la préfète, les actions de désobéissance civile ne respectent par le CER. En l’absence de réponse de la préfecture à ses sollicitations, l’association a déposé un recours devant le juge administratif.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.