Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
159 entraves recensées à ce jour (02/12/2025)
Filtrer par :
-
159. En Seine-Maritime, la Préfecture coupe ses subventions à l’ASTI Petit-Quevilly au prétexte d’un manquement au contrat d’engagement républicain
Thème de l’association : Défense des droits des migrants, Défense des droits et libertés, Lutte contre les discriminationsOutils administratifs : Contrat d’Engagement Républicain (CER)Après le meurtre de Nahel par un policier, le 27 juin 2023 à Nanterre, l’Asti du Petit-Quevilly relaie un appel à manifestation des Soulèvements de la Terre de Rouen. La manifestation est interdite par la préfecture de Seine-Maritime quelques jours plus tard. En octobre, l’association se voit reprocher cet appel : pour le sous-préfet, l’Asti de Petit-Quevilly n’aurait pas respecté le contrat d’engagement républicain (CER). Bien qu’aucune procédure administrative de violation du CER n’ait été officialisée, la préfecture de Seine-Maritime transmet l’information aux partenaires financiers de l’association. Depuis, de nombreuses demandes de subventions de l’association – auprès de la préfecture,…
-
158. La mairie de Saint-Cloud et la Région Ile-de-France retirent leurs subventions au festival Rock en Seine suite à la programmation de Kneecap
Thème de l’association : Arts du spectacle, productionLa mairie de Saint-Cloud et la Région d’Ile-de-France retirent leurs subventions pour l’édition 2025 du festival Rock en Seine. Les collectivités dénoncent la programmation du groupe d’Irlande du Nord, Kneecap. En cause, le soutien de Kneecap à la Palestine, assimilée par certains à de l’“apologie du terrorisme”. Malgré les pressions politiques et médiatiques, les organisateurs de Rock en Seine affirment leur liberté de programmation et maintiennent le concert. Ils rappellent l’importance des droits culturels, notamment les libertés de création et d’expression.
-
157.Après une action symbolique de jet de peinture devant Matignon, une militante de Dernière rénovation est condamnée à 6 mois de prison ferme.
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn 2023, le collectif Dernière rénovation mène une campagne de désobéissance civile non violence pour la rénovation énergétique du bâti. Le 8 novembre 2023, deux militantes jettent de la peinture à l’eau devant la porte de l’hôtel de Matignon. Elles sont interpellées et poursuivies pour “dégradation de bien classé avec violence volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique”. Le secrétariat du gouvernement, partie civile, réclame 160 000 euros de dommages et intérêts. En septembre 2025, les deux militantes sont condamnées : 6 mois de prison ferme pour la première, 8 mois avec sursis pour la seconde. Elles contestent les violences…
-
156. La section chalonnaise de l’Association France Palestine Solidarité exclu du Forum des associations par le maire
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesSuite à la victoire juridique de la LDH et de l’AFPS 71 contre les arrêtés municipaux d’interdiction du drapeau palestinien, le maire de Chalon-sur-Saône refuse la participation de l’AFPS 71 au forum des associations. Pour se justifier, la mairie déclare que le forum de la vie associative n’invite pas les “associations politiques ou revendicatrices”. Le 5 septembre, le tribunal administratif de Dijon suspend la décision d’exclusion et valide la participation de L’AFPS 71 au forum. Le soir même, le maire prend un arrêté qui interdit les drapeaux palestiniens lors du forum. L’association est empêchée d’afficher son logo.
-
155. La mairie de Salon-de Provence refuse la participation au forum des associations de la section locale de l’Association France Palestine Solidarité
Type d’entrave : Financières et MatériellesLa mairie de Salon-de-Provence refuse à la section locale de l’association France Palestine Solidarité (AFPS) de participer au forum des associations. Pour la mairie, l’AFPS est une association politique et sa présence contrevient au règlement intérieur du forum associatif qui comprend l’obligation de neutralité politique. Elle se défend d’une inégalité de traitement et explique qu’aucun parti politique n’est admis. L’association n’a pas pu participer au forum, mais a tenu un stand devant la mairie le même jour que le forum des associations.
-
154. Le maire de Chalon-sur-Saône exclut la section locale de la Ligue des droits de l’Homme du forum des associations
Thème de l’association : Défense des droits et libertésLe maire de Chalon-sur-Saône refuse la participation de la section locale de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) au forum de la vie associative et sportive. La commune justifie cette exclusion par le fait que l’association n’a pas de siège social sur le territoire et mène des activités politiques. Cette décision intervient après plusieurs plaintes de la LDH contre des arrêtés municipaux. Suite à la suspension de la décision d’exclusion par le Tribunal Administratif, le maire dénonce sur les réseaux le « danger » de » la politisation » du forum associatif.
-
153. France Nature Environnement Jura se voit refuser 11 000 euros de subvention par le département qui l’accuse d’utiliser cet argent contre lui
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Financières et MatériellesLe Conseil départemental du Jura refuse 11 000 euros de subvention à l’association Jura Nature Environnement pour l’année 2025. Pour le président du Département, une association qui attaque en justice des projets soutenus par le département ne peut recevoir de subventions publiques.
-
152.En Corrèze, la préfecture refuse un agrément à Emmaüs de la Montagne Limousine après une mobilisation contre l’expulsion d’un membre de l’association
En janvier 2025, Emmaüs de la Montagne Limousine, communauté Emmaüs en probation, est inspectée et reçoit un retour positif. Un mois plus tard, l’association apprend que, suite à un avis négatif de la préfecture de Corrèze, on lui refuse l’agrément organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS). En décembre, l’association s’est mobilisée contre une opération de police qui visait à expulser du territoire l’un de ses membres. Pour la préfecture cette action va à l’encontre des “valeurs républicaines” et motive en partie le refus. La communauté Emmaüs de la Montagne Limousine est toujours en attente de cet agrément qu’elle présente…
-
151. Suite aux pressions de groupuscules d’extrême-droite, la mairie de Mayenne interdit aux associations Tribu et le Kiosque l’organisation du Bal des Ardentes
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe 23 mai 2025, la mairie de Mayenne adopte un arrêté qui interdit le Bal des Ardentes pour des risques de troubles à l’ordre public. L’événement était prévu à la Visitation, un ancien couvent désacralisé devenu la Maison des Associations de la ville de Mayenne. Des groupuscules d’extrême-droite ont mené une campagne de cyberharcèlement et de disqualification pour annuler l’événement. Les associations Tribu et le Kiosque dénoncent alors une atteinte à leur liberté d’expression. Elles sont contraintes de rembourser les spectateurs, mais travaillent avec la mairie pour sa reprogrammation en 2026.
-
150. Le Maire de Paris Centre annonce supprimer les subventions et porter plainte contre des associations après une action symbolique pour dénoncer le génocide à Gaza et l’inaction de la France
Pour dénoncer l’inaction de l’Etat français face au génocide en cours et alerter sur l’urgence humanitaire dans la bande de Gaza plusieurs associations de défense des droits humaines ont teinté de rouge la Fontaine des Innocents. Suite à cette action, le Maire de Paris Centre annonce porter plainte et propose de supprimer les subventions des associations.
Vous subissez une entrave ?
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
•
Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
•
Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
•
Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.