Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
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173.Le Maire de Perpignan conditionne les subventions aux associations à leur présence aux commémorations officielles.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis 2024, les conventions d’attribution de subventions et de prêt de salle de la mairie de Perpignan comportent une clause d’incitation à participer aux cérémonies de commémorations officielles : 8 mai, 14 juillet et 11 novembre. En 2026, le maire juste réélu ajoute le 25 septembre, journée de commémoration des Harkis.
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171. La préfecture d’Île de France refuse d’agréer une association des communautés d’Emmaüs France sous prétexte de non-respect des valeurs républicaines. Le tribunal administratif annule la décision.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesEmmaüs France demande à la préfecture d’Île-de-France de renouveler son agrément sur la période 2025-2030. Par un arrêté en date du 28 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France a agréé l’association Emmaüs France, pour une durée de cinq ans, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Il agréé également les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées. Toutes sont agréées à l’exception de l’association Montagne limousine accueil solidarité aux motifs que « la condition d’indépendance et de transparence financières n’est pas vérifiée » et, plus encore, que « les activités de cette association expriment une volonté manifeste…
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170. À Villeurbanne, la préfecture interdit le Lyon Antifa Fest, le tribunal administratif donne raison au festival et l’autorise.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa préfecture interdit le Lyon Antifa Fest sur demande du ministère de l’Intérieur. L’arreté est motivé par des risques de trouble à l’ordre public et de conscience. L’association dépose un référé-liberté. Le tribunal administratif autorise l’évènement.
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166. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques rejette la demande d’agrément d’Alda au motif que l’association ne respecte pas le « contrat d’engagement républicain »
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesOutils administratifs : Contrat d’Engagement Républicain (CER)Le préfet des Pyrénées-Atlantiques refuse la demande d’agrément « association de défense des consommateurs » à Alda. Il justifie cette décision par les modalités d’action collectives, notamment la désobéissance civile, de l’association qu’il estime contraire au contrat d’engagement républicain. mobilisations de désobéissance civile de l’association.
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163. Le préfet des Hauts-de-Seine ordonne la fermeture de l’association sportive « Les Héros », à Villeneuve-la-Garenne, pour avoir organisé des créneaux de sport réservés aux femmes
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe préfet des Hauts-de-Seine ordonne la fermeture de l’association sportive « Les Héros », à Villeneuve-la-Garenne. Après plusieurs contrôles administratifs, la préfecture motive la fermeture par une accusation de séparatisme en raison de l’organisation de créneaux de sport réservés aux femmes.
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160. La mairie d’Aurillac retire son prêt de salle pour un concert en solidarité à Gaza. Le tribunal annule la décision.
Thème de l’association : Défense des droits et libertés, Lutte contre les discriminations, Solidarité internationale/humanitaireAu nom de la « neutralité », la Mairie d’Aurillac fait annuler un concert de soutient au Blouse blanche pour Gaza. Le tribunal juge la décision attentatoire aux libertés d’expression et de réunions
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159. En Seine-Maritime, la Préfecture coupe ses subventions à l’ASTI Petit-Quevilly au prétexte d’un manquement au contrat d’engagement républicain
Thème de l’association : Défense des droits des migrants, Défense des droits et libertés, Lutte contre les discriminationsOutils administratifs : Contrat d’Engagement Républicain (CER)Après le meurtre de Nahel par un policier, le 27 juin 2023 à Nanterre, l’Asti du Petit-Quevilly relaie un appel à manifestation des Soulèvements de la Terre de Rouen. La manifestation est interdite par la préfecture de Seine-Maritime quelques jours plus tard. En octobre, l’association se voit reprocher cet appel : pour le sous-préfet, l’Asti de Petit-Quevilly n’aurait pas respecté le contrat d’engagement républicain (CER). Bien qu’aucune procédure administrative de violation du CER n’ait été officialisée, la préfecture de Seine-Maritime transmet l’information aux partenaires financiers de l’association. Depuis, de nombreuses demandes de subventions de l’association – auprès de la préfecture,…
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157.Après une action symbolique de jet de peinture devant Matignon, une militante de Dernière rénovation est condamnée à 6 mois de prison ferme.
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn 2023, le collectif Dernière rénovation mène une campagne de désobéissance civile non violence pour la rénovation énergétique du bâti. Le 8 novembre 2023, deux militantes jettent de la peinture à l’eau devant la porte de l’hôtel de Matignon. Elles sont interpellées et poursuivies pour “dégradation de bien classé avec violence volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique”. Le secrétariat du gouvernement, partie civile, réclame 160 000 euros de dommages et intérêts. En septembre 2025, les deux militantes sont condamnées : 6 mois de prison ferme pour la première, 8 mois avec sursis pour la seconde. Elles contestent les violences…
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151. Suite aux pressions de groupuscules d’extrême-droite, la mairie de Mayenne interdit aux associations Tribu et le Kiosque l’organisation du Bal des Ardentes
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe 23 mai 2025, la mairie de Mayenne adopte un arrêté qui interdit le Bal des Ardentes pour des risques de troubles à l’ordre public. L’événement était prévu à la Visitation, un ancien couvent désacralisé devenu la Maison des Associations de la ville de Mayenne. Des groupuscules d’extrême-droite ont mené une campagne de cyberharcèlement et de disqualification pour annuler l’événement. Les associations Tribu et le Kiosque dénoncent alors une atteinte à leur liberté d’expression. Elles sont contraintes de rembourser les spectateurs, mais travaillent avec la mairie pour sa reprogrammation en 2026.
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147. La préfecture du Rhône invoque le non-respect du contrat d’engagement républicain pour s’opposer à l’attribution d’ une subvention à Action Justice Climat Lyon
Thème de l’association : Écologie/environnementA Lyon, alors que la Commission du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) avait donné un avis favorable, l’association Alternatiba Rhône se voit refuser 3500 euros de subventions par la préfecture. D’après témoins, la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète pour l’égalité des chances aurait évoqué en commission le non-respect du contrat d’engagement républicain (CER) pour justifier ce refus de subvention. Pour la préfète, les actions de désobéissance civile ne respectent par le CER. En l’absence de réponse de la préfecture à ses sollicitations, l’association a déposé un recours devant le juge administratif.
74 entraves recensées à ce jour (20/07/2026)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.