Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
Filtrer par :
-
184. La mairie RN de Carcassonne modifie le règlement du forum des associations et en exclut la LDH pour des raisons politiques.
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa mairie de Carcassonne modifie le règlement intérieur de « rendez-vous des associations » et interdit à la LDH d’y participer au motif « des actions, prises de position ou expressions à caractère politique, religieux, syndical, partisan ou revendicatif » de l’association.
-
182. À Perpignan, le tribunal déboute la plainte du directeur de la police municipale contre l’Empaillé. Le journal indépendant dénonce un procès baîllon.
Thème de l’association : Presse/médias associatifsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesL’Empaillé est un journal associatif indépendant diffusé en Occitanie. En octobre 2023, le journal publie une enquête sur la mairie de Perpignan intitulée « Purge sur la ville ». Philippe Rouch, directeur général de la police municipale, y est désigné par le terme « caïd ». Il porte plainte contre le directeur de la publication, Simon Grysole, pour injure publique. Le 8 janvier 2026, le tribunal a jugé la « nullité des poursuites ». Selon Octave Nitkowski, avocat de la défense, il s’agit « non seulement d’une victoire pour la liberté d’expression, mais aussi pour les droits de la défense de tous…
-
181. Des membres du CCIE sont poursuivis pour soupçon de reconstitution de ligue dissoute.
Outils administratifs : DissolutionEn 2025, des salariés et membres français du Collectif contre l’Islamophobie en Europe ont été perquisitionnés, placés en garde à vue et placés sous contrôles judiciaires par le parquet de Pontoise au motif « participation au maintien ou à la reconstitution d’un groupement dissous ».
-
180. Le gouvernement dissout par décret l’Institut européen des sciences humaines (IESH), une école de formation à l’islam.
Thème de l’association : Formation religieuseOutils administratifs : DissolutionEn septembre 2025, le centre de formation musulman européen de Chateau-Chinon, l’IESH, est dissout suite à deux perquisitions et à la mention de l’établissement dans un rapport sur « l’entrisme islamiste » du ministère de l’intérieur. L’institut conteste les accusations de lien avec l’islam radical et saisit le Conseil d’État.
-
178. Le ministre de l’intérieur annonce une procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine et gel les avoirs de son porte-parole.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesOutils administratifs : DissolutionLe 30 avril 2025, le ministre de l’Intérieur annonce l’engagement d’une procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine, accusé « d’islamisme » de provocation à la haine et à la violence. La société civile se mobilise. Des rapporteurs de l’ONU dénoncent une mesure administrative attentatoire aux libertés fondamentales. La procédure n’est jamais aboutie. En parallèle, les ministères de l’Intérieur et de l’Économie gèlent les avoirs du cofondateur et porte-parole du collectif. La mesure administrative est adoptée en mai 2026 sans jugement, pour 6 mois. Elle a depuis été reconduite deux fois.
-
172. Le Maire de Perpignan conditionne les subventions aux associations à leur présence aux commémorations officielles.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis 2024, les conventions d’attribution de subventions et de prêt de salle de la mairie de Perpignan comportent une clause d’incitation à participer aux cérémonies de commémorations officielles : 8 mai, 14 juillet et 11 novembre. En 2026, le maire juste réélu ajoute le 25 septembre, journée de commémoration des Harkis.
-
170. À Villeurbanne, la préfecture interdit le Lyon Antifa Fest, le tribunal administratif donne raison au festival et l’autorise.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa préfecture interdit le Lyon Antifa Fest sur demande du ministère de l’Intérieur. L’arreté est motivé par des risques de trouble à l’ordre public et de conscience. L’association dépose un référé-liberté. Le tribunal administratif autorise l’évènement.
-
166. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques rejette la demande d’agrément d’Alda au motif que l’association ne respecte pas le « contrat d’engagement républicain »
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesOutils administratifs : Contrat d’Engagement Républicain (CER)Le préfet des Pyrénées-Atlantiques refuse la demande d’agrément « association de défense des consommateurs » à Alda. Il justifie cette décision par les modalités d’action collectives, notamment la désobéissance civile, de l’association qu’il estime contraire au contrat d’engagement républicain. mobilisations de désobéissance civile de l’association.
-
163. Le préfet des Hauts-de-Seine ordonne la fermeture de l’association sportive « Les Héros », à Villeneuve-la-Garenne, pour avoir organisé des créneaux de sport réservés aux femmes
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe préfet des Hauts-de-Seine ordonne la fermeture de l’association sportive « Les Héros », à Villeneuve-la-Garenne. Après plusieurs contrôles administratifs, la préfecture motive la fermeture par une accusation de séparatisme en raison de l’organisation de créneaux de sport réservés aux femmes.
-
160. La mairie d’Aurillac retire son prêt de salle pour un concert en solidarité à Gaza. Le tribunal annule la décision.
Thème de l’association : Défense des droits et libertés, Lutte contre les discriminations, Solidarité internationale/humanitaireAu nom de la « neutralité », la Mairie d’Aurillac fait annuler un concert de soutient au Blouse blanche pour Gaza. Le tribunal juge la décision attentatoire aux libertés d’expression et de réunions
78 entraves recensées à ce jour (18/10/2026)
Vous subissez une entrave ?
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
•
Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
•
Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
•
Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.