Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Financières et Matérielles
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87. A Montreuil, un bailleur social expulse le restaurant social d’un foyer de travailleur africains
Thème de l’association : Action SocialeAu printemps 2019, l’OPHLM de Montreuil (aujourd’hui regroupé dans Habitat -Est -Ensemble) exige de l’association qui gère le restaurant social du foyer africain du Nouveau centenaire qu’elle signe un bail commercial et s’acquitte d’un loyer de 4936 euros par mois. L’association, mise au pied du mur avait été obligée d’accepter. Après avoir réussi à honorer ce loyer pendant un an, elle rencontre en février 2020 d’importants problèmes financiers et est menacée d’une procédure d’expulsion.
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86. Contrôles policiers, procès, refus de salles et ostracisation pour une association environnementale du bassin vichyssois
Thème de l’association : Écologie/environnementCréé en 2016, l’association « Danger Montpertuis » s’oppose à l’implantation d’une raffinerie d’éthanol-bois dans la commune de Bellerive-sur-Allier, voisine de Vichy. Dans le cadre de cette mobilisation, l’association dénonce avoir subie plusieurs menaces et intimidations de la part des pouvoirs publics locaux et notamment du maire de Vichy et président (LR) de Vichy Communauté, Frédéric Aguilera. Les membres de l’association ont lancé la campagne « Censure à Vichy » et le site internet Vichy.news qui recense toutes les attaques subies.
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82. A Roubaix, un restaurant solidaire menacé de fermeture par les coupes de subvention municipales
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesCréée en 1995 dans le quartier de l’Epeule à Roubaix, le restaurant solidaire l’Univers qui sert près de 150 repas par jour, du lundi au vendredi, à un tarif modique, en direction d’une populations précarisées, est depuis 2018 menacé de fermeture en raison de la baisse des subventions municipales. Pétition, déclarations dans la presse, organisation de manifestation : l’association dénonce une répression face au profil du président et au répertoire d’action de l’association. Du côté de la municipalité, on invoque des problèmes techniques.
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81. La mairie de Roubaix coupe sa subvention à une association protestante qui domicilie des étrangers
En juin 2016, la municipalité roubaisienne coupe les subventions de l’association La Solidarité à Roubaix. Le motif ? Selon le maire, elle « domicilie tout un ensemble de populations qu’il nous semble dangereux de vouloir accueillir à Roubaix ». Dans le collimateur du maire, les populations roms.
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80. Après son implication dans un projet de rénovation urbaine, coupure de subventions et disqualifications pour un Centre Social d’Amiens
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineConfronté à une absence concertation sur la rénovation urbaine du quartier d’Etouvie à Amiens, le Centre Social et Culturel (CSC) local met en place, à partir de 2008, différentes initiatives pour faire participer les habitants : création d’un collectif d’habitant, montage d’une Table de quartier, implication dans le Conseil citoyen, etc. Suite à ces actions, le CSC fera l’objet de disqualifications, de menaces et enfin de coupures de subventions de la part de la municipalité de l’État et de la Communauté de communes.
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78. La CAF suspend les subventions de deux maisons de quartier de Bergerac pour avoir ouvert tardivement en période de ramadan
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesDébut juin 2018, la direction de la CAF de Dordogne faisait savoir aux deux centres sociaux des quartiers populaires de Naillac et La Catte à Bergerac ainsi qu’au maire, Daniel Garrigue, qu’elle suspendait l’équivalent de 300 000 euros de subvention. La CAF reproche aux établissements d’avoir ouverts leurs portes aux habitants du quartier jusqu’à 1h du matin en période de ramadan. Une atteinte à la laïcité selon l’institution.
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74. A Aubervilliers, l’OPH ostracise une association de locataires et la prive de salle de réunion
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2016, l’Alliance Citoyenne d’Aubervilliers est une association de locataires de logements sociaux. Depuis Septembre 2019, elle est confrontée à des refus de salle et au silence de l’OPH d’Aubervilliers suite à des critiques concernant la régulation de charges considérées comme abusives.
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72. La municipalité d’Alfortville prive de locaux le club de football historique de la ville
Thème de l’association : Sport/CultureL’US Alfortville est le club de football historique de la ville créé en 1958. En raison de la présence dans les instances de direction du club d’un opposant à la municipalité présent sur la liste LREM aux municipales de 2020, le maire PS d’Alfortville évince l’association de ses locaux et de ses terrains d’entrainement pour les allouer à un club concurrent.
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71. Suite à des propos dans la presse de sa directrice, un centre social perd sa convention avec la mairie de Fréjus
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesOuvert en 2009, le centre social de Villeneuve, un quartier de Fréjus, a perdu sa convention et ses subventions avec la municipalité. La cause : les propos de la directrice du centre social dans deux articles de presse du Monde et de Libération.
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70. La préfecture du Finistère tente d’empêcher l’émergence d’une lutte écologiste
Thème de l’association : Écologie/environnementGarde à vue, perquisitions, amendes, intimidation… Opposés à la construction d’une centrale de gaz dans la commune de Landivisiau, des habitants regroupés dans plusieurs associations écologiste font l’objet de nombreuses mesures de répression de la part de la préfecture du Finistère.
75 entraves recensées à ce jour (07/09/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.