Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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184. La mairie RN de Carcassonne modifie le règlement du forum des associations et en exclut la LDH pour des raisons politiques.
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa mairie de Carcassonne modifie le règlement intérieur de « rendez-vous des associations » et interdit à la LDH d’y participer au motif « des actions, prises de position ou expressions à caractère politique, religieux, syndical, partisan ou revendicatif » de l’association.
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183. La mairie d’extrême-droite de Vierzon déprogramme la pièce de théâtre Amazonia en raison de son caractère « politique » et « clivant »
Thème de l’association : Arts du spectacle, productionType d’entrave : Financières et MatériellesLa mairie de Vierzon déprogramme le spectacle Amazonia de la compagnie Grand Angle pour des raisons politiques. Bourges se propose d’accueillir la pièce.
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182. À Perpignan, le tribunal déboute la plainte du directeur de la police municipale contre l’Empaillé. Le journal indépendant dénonce un procès baîllon.
Thème de l’association : Presse/médias associatifsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesL’Empaillé est un journal associatif indépendant diffusé en Occitanie. En octobre 2023, le journal publie une enquête sur la mairie de Perpignan intitulée « Purge sur la ville ». Philippe Rouch, directeur général de la police municipale, y est désigné par le terme « caïd ». Il porte plainte contre le directeur de la publication, Simon Grysole, pour injure publique. Le 8 janvier 2026, le tribunal a jugé la « nullité des poursuites ». Selon Octave Nitkowski, avocat de la défense, il s’agit « non seulement d’une victoire pour la liberté d’expression, mais aussi pour les droits de la défense de tous…
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181. Des membres du CCIE sont poursuivis pour soupçon de reconstitution de ligue dissoute.
Outils administratifs : DissolutionEn 2025, des salariés et membres français du Collectif contre l’Islamophobie en Europe ont été perquisitionnés, placés en garde à vue et placés sous contrôles judiciaires par le parquet de Pontoise au motif « participation au maintien ou à la reconstitution d’un groupement dissous ».
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180. Le gouvernement dissout par décret l’Institut européen des sciences humaines (IESH), une école de formation à l’islam.
Thème de l’association : Formation religieuseOutils administratifs : DissolutionEn septembre 2025, le centre de formation musulman européen de Chateau-Chinon, l’IESH, est dissout suite à deux perquisitions et à la mention de l’établissement dans un rapport sur « l’entrisme islamiste » du ministère de l’intérieur. L’institut conteste les accusations de lien avec l’islam radical et saisit le Conseil d’État.
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179. Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur coupe 70 000 euros de subvention à l’école de cinéma Kourtrajmé pour utilisation de l’écriture inclusive dans ses communications
Le 23 avril 2025, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur vote le retrait du dossier de subvention de l’antenne marseillaise de l’école de cinéma Kourtrajmé. Il justifie sa décision par un « renforcement de la lutte contre l’écriture inclusive ». En effet, cette décision est une application du Plan « VALEURS », adopté par la majorité en avril 2025 et présenté par le Président Renaissance de la région, Renaud Muselier. Ce plan vise à réaffirmer le cap politique de la région, en renforçant notamment le contrôle sur les associations sportives et culturelles pour « lutter contre les foyers d’entrisme et de radicalisation ». Le plan refuse…
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178. Le ministre de l’intérieur annonce une procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine et gel les avoirs de son porte-parole.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesOutils administratifs : DissolutionLe 30 avril 2025, le ministre de l’Intérieur annonce l’engagement d’une procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine, accusé « d’islamisme » de provocation à la haine et à la violence. La société civile se mobilise. Des rapporteurs de l’ONU dénoncent une mesure administrative attentatoire aux libertés fondamentales. La procédure n’est jamais aboutie. En parallèle, les ministères de l’Intérieur et de l’Économie gèlent les avoirs du cofondateur et porte-parole du collectif. La mesure administrative est adoptée en mai 2026 sans jugement, pour 6 mois. Elle a depuis été reconduite deux fois.
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177. À Strasbourg, les locaux du planning familial sont vandalisés, deux fois en trois mois, par des militants identitaires
Type d’entrave : Financières et MatériellesLe 16 janvier 2026, les murs du planning familial du Bas-Rhin sont la cible d’inscriptions anti-avortement par des militants d’extrême droite. La co-présidente du planning familial 67, Alice Ackermann, affirme que « l’objectif est bien sûr de nous intimider. Mais aussi d’intimider le public que l’on reçoit ici en désinformant et en menaçant. » Elle explique aussi que ce n’est pas la première fois que l’association est victime de dégradations de ses locaux et elle a porté plainte à chaque fois. « À chaque fois, les dépôts de plainte n’ont pas abouti alors même que l’une de ces attaques avait…
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176. La mairie d’Alençon interdit à quatre associations de solidarités internationale et avec les personnes exilées de participer à la Fête d’ici et d’ailleurs
Thème de l’association : Défense des droits des migrants, Lutte contre les discriminations, Solidarité internationale/humanitaireType d’entrave : Financières et MatériellesLa maire d’Alençon exclue quatres associations de défense des droits des personnes exilées ou de solidarité internationale du festival La Fête d’ici et d’ailleurs. La maire motive la décision par le fait que la défense des droits et la lutte contre le racisme est de l’ordre du militantisme. Le collectif qui porte l’évènement annule La fête d’ici et d’ailleurs.
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175. À Lillers, le nouveau maire RN refuse de subventionner des associations socioculturelles en raison de leur « posture politique »
Type d’entrave : Financières et MatériellesRefus de subvention pour des raisons idéologiques
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.