Observatoire
des Libertés
Associatives
Outil administratif : Dissolution
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181. Des membres du CCIE sont poursuivis pour soupçon de reconstitution de ligue dissoute.
Outils administratifs : DissolutionEn 2025, des salariés et membres français du Collectif contre l’Islamophobie en Europe ont été perquisitionnés, placés en garde à vue et placés sous contrôles judiciaires par le parquet de Pontoise au motif « participation au maintien ou à la reconstitution d’un groupement dissous ».
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180. Le gouvernement dissout par décret l’Institut européen des sciences humaines (IESH), une école de formation à l’islam.
Thème de l’association : Formation religieuseOutils administratifs : DissolutionEn septembre 2025, le centre de formation musulman européen de Chateau-Chinon, l’IESH, est dissout suite à deux perquisitions et à la mention de l’établissement dans un rapport sur « l’entrisme islamiste » du ministère de l’intérieur. L’institut conteste les accusations de lien avec l’islam radical et saisit le Conseil d’État.
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178. Le ministre de l’intérieur annonce une procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine et gel les avoirs de son porte-parole.
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesOutils administratifs : DissolutionLe 30 avril 2025, le ministre de l’Intérieur annonce l’engagement d’une procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine, accusé « d’islamisme » de provocation à la haine et à la violence. La société civile se mobilise. Des rapporteurs de l’ONU dénoncent une mesure administrative attentatoire aux libertés fondamentales. La procédure n’est jamais aboutie. En parallèle, les ministères de l’Intérieur et de l’Économie gèlent les avoirs du cofondateur et porte-parole du collectif. La mesure administrative est adoptée en mai 2026 sans jugement, pour 6 mois. Elle a depuis été reconduite deux fois.
3 entraves recensées à ce jour (25/09/2026)
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Nous sommes là pour vous aider !
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.