Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
152 entraves recensées à ce jour (30/07/2025)
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122. Une association de soutien aux immigrés accusée de complaisance avec le terrorisme et d’être anti-républicaine
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsSuite à un communiqué de la LICRA demandant à la maire de Paris, Anne Hidalgo, de ne pas financer la Fédération des Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), l’association s’est vue suspendre le vote de sa subvention municipale. Par la suite, plusieurs hommes politiques ont récupéré cette polémique pour disqualifier publiquement l’association : « soutien au terrorisme », « membre de la mouvance indigéniste », etc. La FASTI dénonce son instrumentalisation dans un débat politicien.
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121. La ligue de l’enseignement accusée d’accointance avec Tariq Ramadan et d’atteinte à la laïcité
Thème de l’association : Défense des droits et libertésLa ligue de l’enseignement est un mouvement d’éducation populaire qui revendique 25.000 associations locales et s’appuie sur 103 fédérations départementales. Depuis plusieurs années, elle fait l’objet d’attaques régulières liées à l’invitation de l’islamologue Tariq Ramadan au sein d’une commission « Islam et laïcité » qui s’est réunie de 1997 à 2000.
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120. Le ministre de l’Intérieur demande à la Commission européenne d’annuler une subvention à l’Alliance Citoyenne
Type d’entrave : Financières et MatériellesL’Alliance Citoyenne (AC) est une association nationale implantée dans les agglomérations de Grenoble, Lyon, Aubervilliers et Strasbourg. L’association a pour but de mener des interpellations citoyennes contre des injustices sociales et environnementales qui touchent les habitants des quartiers populaires. Le 22 mars 2021, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur transmet une lettre à la Commission Européenne demandant de ne pas allouer de subvention à l’AC dans le cadre d’un projet déposée en Avril 2020 (« Femmes musulmanes debout pour que la tolérance soit la règle »).
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119. Suite à la dissolution du CCIF, le maire de Grenoble demande le remboursement des subventions municipales
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesAprès l’annonce de la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), en conseil des ministres le 2 décembre 2020, Eric Piolle, maire de Grenoble, annonce le 5 décembre 2020, qu’il demande le remboursement de plusieurs subventions municipales versées entre 2016 et 2018 pour un montant de 3 800 euros.
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118. Le maire de Fréjus suspend les subventions d’un centre social qui distribue des repas pendant le ramadan
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesEn mai 2018, suite à l’organisation de distribution de repas « à toutes personnes dans le besoin » par le centre social de la Gabelle à Fréjus, le maire, David Rachline (RN) décide de geler les subventions du centre social et dénonce « une optique communautariste inacceptable ».
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117. L’Association nouveau regard sur la jeunesse (ANRJ) accusée de prosélytisme religieux et privée de subvention
Fondée en 2004, l’Association nouveau regard sur la jeunesse (ANRJ) est une association de jeunesse implantée dans le quartier du Pile à Roubaix.
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116. Fermeture de la Meo High School Paris : des accusations de « séparatisme » non étayées
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa Meo High School (MHS) Paris est un établissement scolaire privé créé en 2015. Il a été fermé administrativement le 23 novembre 2020 pour des défauts de sécurité du bâtiment et une entrave à la Loi Gatel. Pourtant dans une déclaration conjointe de la Préfecture de police et du Parquet de Paris, le 9 décembre 2020, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », les deux institutions affirment que l’un des motifs de la fermeture relève en réalité de la lutte contre le « séparatisme »…
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115. La Région Hauts de France supprime la subvention accordée à la radio roubaisienne Pastel FM
Thème de l’association : Presse/médias associatifsType d’entrave : Financières et MatériellesCréée en 1980 à Roubaix, Pastel FM est une radio non-commerciale, indépendante, laïque, attachée aux droits de l’homme et attentive à l’environnement émettant sur le territoire de l’agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing. En 2017, cette radio associative perd ses subventions régionales à la suite d’accusations de « communautarisme islamiste » par des élus FN lors de séances plénières du conseil régional.
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114. Dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI)
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesI – Présentation et contexte Créée en 2008 dans l’agglomération lyonnaise la CRI est une association qui lutte contre l’islamophobie par des actions juridiques, médiatiques et politiques (rassemblements, manifestations, meetings)Dans ses statuts, elle présente son objectif comme suit : « lutter par tous les moyens légaux contre toutes les formes de racisme et particulièrement contre […]
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113. La Caisse d’allocation familiale de Dordogne suspend les subventions de deux centres sociaux de Bergerac
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesDébut juin 2018, la direction de la CAF de Dordogne faisait savoir aux deux centres sociaux des quartiers populaires de Naillac et La Catte à Bergerac ainsi qu’au maire, Daniel Garrigue, qu’elle suspendait l’équivalent de 300 000 euros de subventions. La CAF reproche aux établissements d’avoir ouvert leurs portes aux habitants du quartier jusqu’à 1h du matin en période de ramadan. Une atteinte à la laïcité selon l’institution.
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Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.