152 entraves recensées à ce jour (30/07/2025)
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Le 25 novembre 2022, la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Nouvelle-Aquitaine suspend la subvention attribuée à l’Association de Protection, d’Information et d’Études de l’Eau (APIEEE), après qu’elle ait témoigné son soutien au mouvement anti-bassine. Suite à cette décision, la préfecture des Deux-Sèvres évince l’association de toutes les instances départementales liées à la gestion de l’eau dans lesquelles elle siégeait. L’APIEEE dénonce une instrumentalisation des événements de Sainte-Soline pour porter atteinte au débat public sur l’eau et lance un recours en justice.
Fin 2022, la préfecture du Nord émet un avertissement à l’encontre de la MRES de Lille en invoquant le non-respect du contrat d’engagement républicain. Cet événement fait suite à un signalement du Conseil Régional des Hauts-de-France au sujet de conférences menées par des collectifs défendant la désobéissance civile dans les locaux du réseau associatif. Xavier Galand, directeur de la MRES, s’est depuis confié sur son inquiétude au sujet de la continuité des financements publics que reçoit la structure et sur les formes d’autocensure qui en découlent.
Dans ce territoire rural, héritier d’histoires de résistance, Télé Millevaches (créée en 1986), IPNS (créé en 2002) et La Trousse corrézienne (créée en 2015) sont des médias locaux fondés sur un modèle associatif, pour délivrer, par le moyen télévisuel ou de la presse écrite, une information sur le territoire. Ces associations traitent notamment de questions sensibles localement, souvent avec un point de vue engagé. C’est ce qui expliquerait les entraves financières qu’elles ont subies de la part des Préfectures, au niveau de plusieurs subventions d’État (DRAC, FDVA, DDETSPP).
Le Collectif Palestine Vaincra est dissous par le conseil des ministres le 9 mars 2022. Dans le décret du ministère de l’intérieur, il est accusé d’“appel à la haine, à la discrimination et à la violence ». En cause notamment, des appels aux boycott contre les produits d’origine israélienne.
En Septembre 2022, le maire Les Républicains de Saint Raphaël fait voter une délibération au conseil municipal obligeant les associations de la ville à participer chaque année à quatre des cinq manifestations patriotiques organisées dans la ville.
Dans le contexte de l’attentat de la mosquée de Bayonne en octobre 2019, un militant associatif valençois, Hakim Madi, interpelle de manière véhémente une députée LREM, sur sa page Facebook, à propos de son absence de « dénonciation de la politique de chasse aux musulmans du gouvernement ». En réponse, le préfet de la Drôme dépose plainte pour diffamation publique à l’encontre de personne dépositaire de l’autorité publique.
Créé en 2009, Coexister est un mouvement inter-convictionnel de jeunesse et d’éducation populaire. En 2020, l’association se fait disqualifier publiquement par des journaux (Causeur, Valeurs Actuelles, Le Point) l’accusant d’être influencée par les Frères Musulmans et le relai d’un islamisme politique. La reprise d’une partie de ces accusations par des responsables politiques nationaux fait risquer la perte d’agréments et de subventions publiques.
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.