Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
152 entraves recensées à ce jour (30/07/2025)
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112. Ostracisation et coupure de subvention métropolitaine pour l’Alliance Citoyenne de Grenoble
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsCréée en 2012, l’Alliance Citoyenne est une association d’organisation des habitants des quartiers populaires. Elle opère dans les villes de Grenoble, Aubervilliers et Lyon en mettant en place des actions d’interpellation des élus et institutions afin d’alerter sur les injustices au sein des quartiers populaires. En 2018, un syndicat de femmes musulmanes s’est formé et a organisé des actions en 2019 contre les règlements des piscines qu’elles estiment discriminatoires, leurs empêchant de se baigner en maillot de bain couvrant. L’association est depuis lors la cible d’attaques multiples. Alors qu’elle bénéficiait de subvention de la métropole de Grenoble de 2017 à…
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111. Privation de salle de réunion pour l’Alliance citoyenne de Villeurbanne
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesCréée en 2012, l’Alliance Citoyenne est une association d’organisation des habitants des quartiers populaires. Elle opère dans les villes de Grenoble, Aubervilliers et Lyon en mettant en place des actions d’interpellation des élus et institutions afin d’alerter sur les injustices sociales au sein des quartiers populaires. En 2018, un syndicat de femmes musulmanes s’est formé et a organisé en 2019 des actions contre les règlements des piscines qu’elles estiment discriminatoires leur empêchant de se baigner en maillot de bain couvrant. L’association est depuis lors la cible d’attaques multiples. En juillet 2019, l’Alliance citoyenne de Villeurbanne s’est vu retirer ses locaux…
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110. Dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF)
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsCréé en 2003, le Collectif Contre l’Islamophobie en France (CCIF) était une association qui luttait contre l’islamophobie via, notamment, une assistance juridique individuelle et la publication de rapports annuels. En octobre 2020, suite à l’assassinat du professeur Samuel Paty, le Ministre de l’Intérieur annonce son intention de dissoudre l’association l’accusant d’être liée à l’attentat et d’être « une officine islamiste œuvrant contre la République ». Le décret de dissolution de l’association publié au mois de décembre 2020 sera confirmé par le Conseil d’État en septembre 2021.
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109. Suite à une campagne d’accusations publiques, l’association Lallab ostracisée
En août 2017, le relai par l’Agence du service civique de trois missions pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans pour le compte de l’association Lallab entraîne une polémique nationale. Accusée sur les réseaux sociaux et dans la presse de « proximité avec les Frères musulmans », de « communautarisme », « d’homophobie » et de « justification des violences faites aux femmes », l’association voit finalement ses offres de volontariat supprimées ainsi que son compte sur la plateforme de l’agence publique.
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108. A Rodez, un militant anti-éoliennes condamné pour « jet de feuilles d’origine végétale »
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une manifestation pacifique 21 janvier 2017 à Rodez, ressemblant près de 600 personnes contre un projet d’installation d’un transformateur électrique, un militant anti-éoliennes se fait interpeller puis condamner pour « violences aggravées avec jet de feuilles d’origine végétale sur personne dépositaire de l’autorité publique ».
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107. Durant la crise du COVID-19, le maire de Cholet accuse une antenne de la LDH de défendre des « convictions totalitaristes »
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Symboliques et DisqualificationAprès avoir pris un arrêté municipal en vue d’un couvre feu dans sa commune entre 22h et 5h, Gilles Bourdouleix, maire (DVD) de Cholet, a vu sa décision cassée par le tribunal administratif de Nantes saisie par l’antenne locale de la LDH. Malgré cette décision le maire annonce renouveler son arrêté et présente la LDH comme « une association politisée, aux convictions totalitaristes ».
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106. Le préfet de la Drome porte plainte pour diffamation publique contre un militant associatif de Valence
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDans le contexte de l’attentat de la mosquée de Bayonne en octobre 2019, un militant associatif valençois, Hakim Madi, interpelle de manière véhémente une députée LREM, sur sa page Facebook, à propos de son absence de « dénonciation de la politique de chasse aux musulmans du gouvernement ». En réponse, le préfet de la Drôme dépose plainte pour diffamation publique à l’encontre de personne dépositaire de l’autorité publique.
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105. Un député accuse une association de soutien aux immigrés de complaisance avec le terrorisme
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsSuite à un communiqué de la LICRA demandant à la maire de Paris, Anne Hidalgo, de ne pas financer la Fédération des Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), l’association s’est vue suspendre le vote de sa subvention municipale. Par la suite, plusieurs hommes politiques ont récupéré cette polémique pour disqualifier publiquement l’association : « soutien au terrorisme », « membre de la mouvance indigéniste », etc. La FASTI dénonce son instrumentalisation dans un débat politicien.
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104. Un journal local associatif attaqué pour « injures et diffamations » par un élus de Grenoble Alpes Métropole
Thème de l’association : Presse/médias associatifsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à un article du journal associatif Le Postillon sur sa gestion des ressources humaines à la mairie de Pont-de-Claix, Christophe Ferrari intente un procès en diffamation en demandant 21000 euros à un titre qui ne se finance que sur ses ventes. C’est, pour ses animateurs, une manière de tuer le journal.
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103. A Lille, un bailleur social expulse 160 personnes deux jours avant une décision de justice
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsLe 4 juin 2019, à Lille, la préfecture du Nord expulse 160 personnes, en majorité des exilés, qui occupaient depuis plusieurs mois un bâtiment industriel appartenant au bailleur social Partenord Habitat. L’opération policière se déroule dans l’urgence, la violence et les arrestations deux jours avant que le juge de l’exécution octroie aux occupants la possibilité de rester dans le bâtiment trois ans supplémentaires.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.