Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
152 entraves recensées à ce jour (19/07/2025)
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142. Dans les Hautes-Alpes, la mairie d’Argentière-la-Bessée refuse une salle au café associatif et culturel La Passa pour des raisons idéologiques
Thème de l’association : Démocratie participativeType d’entrave : Juridiques et RéglementairesFin décembre 2024, le Café associatif La Passa demande à la Mairie de l’Argentière-la-Bessée une salle communale pour organiser la réunion « pour peser sur les décisions locales concernant les JO 2030 ». La réservation est dans un premier temps acceptée. Mais le 8 janvier, après diffusion du programme par l’association, la mairie annule la réservation de la salle au motif que le maire ne partage pas “les mêmes idéaux”. L’association a déposé un référé liberté, le juge administratif de Marseille le rejette sur la forme. L’association poursuit un recours en annulation pour juger sur le fond la décision.
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141. Suite à la signature d’une tribune contre l’extrême-droite, la mairie RN de Morières-lès-Avignon résilie la convention d’occupation de locaux de la compagnie Okkio
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesAprès plusieurs années de soutien à la compagnie Okkio (subvention et mise à disposition d’un local), la Municipalité à majorité Rassemblement National de Morières-lès-Avignon résilie la convention d’occupation de locaux qui la lie à la compagnie. Contrainte de quitter la commune pour ses activités, la compagnie ne pourra par ailleurs plus bénéficier des subventions qui lui étaient jusque-là allouées par la commune pour la mise en œuvre de ses activités. Annoncée par courrier le 23 juillet 2024, cette non-reconduction de convention fait suite à un premier courrier de la mairie, en date du 9 juillet 2024, dénonçant la « prise…
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140. À Brest, la préfecture invoque le contrat d’engagement républicain et refuse une subvention au média associatif Canal Ti-Zef
Thème de l’association : Presse/médias associatifsÀ Brest, alors que la commission du Fonds pour le développement de la vie associative avait validé le projet de subvention du média associatif Canal Ti Zef, la préfecture l’annule au titre du non-respect du contrat d’engagement républicain. Les subventions du média étudiant Radio U et des associations d’éducation populaire Ekoumène et le Patronage Laïque Guerin ont également été refusées sur décision du préfet du Finistère. La sous-préfecture met en cause leur soutien au squat culturel l’Avenir rasé en juillet 2023. Canal Ti Zef dépose un recours et dénonce une atteinte aux libertés associatives.
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139. À Poitiers, le Tribunal Administratif rejette le déféré du préfet : l’association Alternatiba n’a pas enfreint le CER et peut être subventionnée
En septembre 2022, Alternatiba Poitiers organise le Village des Alternatives. Pour ce faire, l’association est subventionnée par la Ville de Poitiers et la communauté Grand Poitiers. Opposé à ce financement public, le préfet de la Vienne dépose deux déférés contre les collectivités locales qui refusent d’enclencher une procédure de restitutions des subventions. Il accuse l’association d’avoir rompu son contrat d’engagement républicain (CER) en organisant des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le tribunal administratif rejette les déférés et opère un premier cadrage concernant l’application du CER.
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138. Dans le Nord, l’association Utopia 56 est visée par trois enquêtes préliminaires mettant en cause ses activités d’assistance aux personnes exilé.es
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn octobre 2024, trois bénévoles et salariés d’Utopia 56 ont été convoqués à des auditions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour diffamation et divulgation de fausses informations. En cause : des appels passés pour alerter les secours ainsi qu’un tweet de l’association qui affirme que “des policiers ont mis feu à une embarcation ». L’association dit se tenir à disposition de la justice afin de démontrer qu’elle réalise son travail en toute légalité.
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137. A Poitiers, la préfecture de région mobilise le contrat d’engagement republicain contre la compagnie de théâtre Arlette Moreau
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesAprès plusieurs années de collaboration avec la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), en 2023, la compagnie Arlette Moreau n’est plus subventionnée pour son projet sur les violences sexistes et sexuelles. Un refus motivé par un bilan incomplet mais également par une violation du contrat d’engagement républicain. En cause notamment : un spectacle critique des méga bassines. Ce refus de subventions s’inscrit dans un contexte de sanction des mouvements écologistes sur le territoire. Cette fois, la mention du CER rend possible un recours.
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136. Le conseil municipal de Limoges contraint une association à arrêter d’accompagner à la piscine des femmes vêtues de maillots de bain couvrant
Dans le cadre de ses missions de loisirs et d’insertion, Beaubreuil Vacances Loisirs (BVL) accompagne des femmes, habitantes de ce quartier prioritaire de Limoges, à des sorties piscines. À l’été 2022, une polémique éclate car certaines femmes portent des maillots de bain couvrants. Le conseil municipal de Limoges blâme l’association pour atteinte à la laïcité et la met en garde contre la poursuite de ces sorties. Pour le maire, ces sorties vont à l’encontre du CER ce qui motiverait une coupe de subventions. L’association a cessé cette activité tout en rappelant que le premier objectif était d’apprendre la natation à…
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135. La maison de la vie associative d’Arles exclut la Ligue des droits de l’homme pour raison politique
À Arles, la maison des associations modifie son règlement intérieur et refuse d’accueillir des événements “politique » ou d’imprimer du contenu jugé « commercial, cultuel, syndical et politique ». Après s’être montrée solidaire avec le tiers lieu l’Angerie, la LDH a vu sa projection du film “Béziers l’envers du décor » et l’impression de sa programmation être refusée. La section locale de la LDH a décidé de déposer une requête au tribunal administratif contre ces décisions. En novembre, la maison des associations par la voix de sa présidente menace d’exclure la LDH pour menace à la neutralité politique. Le 9 décembre, l’exclusion est votée…
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134. En Corrèze, l’association qui appuie le groupe de Pop-Rock Aquaserge se voit refuser sa subvention DRAC
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesDans le Limousin, plusieurs associations signalent des ingérences de la part des préfets dans les procédures d’attribution de subventions. Alors qu’en 2023 leur demande avait reçu un avis favorable, la compagnie du groupe de rock progressif Aquaserge s’est vue refuser la subvention de la DRAC pour 2024. Malgré les onze avis favorables de la commission sur douze, l’attribution aurait été court-circuitée par le préfet.
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133. Le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutiens au peuple palestinien
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à l’attentat de la synagogue de La Grande-Motte, le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutien à la Palestine à Montpellier et à Béziers dans le cadre du tour de France du « Drapeau de la libération ». L’amalgame entre les organisations de soutiens du peuple palestinien et l’attentat antisémite continue de motiver l’interdiction de manifester.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.