Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
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51. La mairie du 20e arrondissement de Paris censure un débat sur le féminisme et attaque en diffamation ses organisatrices
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesAu début du mois de février 2015, Frédérique Calandra, maire du XXe arrondissement de Paris, censure un débat sur les violences faites aux femmes en raison de la présence de l’essayiste Rokhaya Diallo. C’est le début d’une affaire qui conduira l’édile, quelques mois plus tard, à porter plainte contre la même Rokhaya Diallo, ainsi qu’une des organisatrices du débat et une représentante du collectif féministe « 8 mars pour toutes ».
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48. A Marseille, 28 heures de garde à vue pour un militant du droit au logement
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à l’expulsion de plus de 20 personnes d’un immeuble appartenant au bailleur social Marseille Habitat, les membres du Collectif du 5 novembre se rendent le lendemain au siège du bailleur pour exiger leur relogement. Lors de l’action, une employée dit avoir été blessée au doigt. Six jours plus tard, l’un des leaders du collectif est placé en garde à vue pendant 28 heures et visé par deux plaintes.
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47. A Lille, Transpole et la loi Savary font disparaitre la mutuelle des fraudeurs
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSi la loi Savary du 22 mars 2016 a rendu illégale en France l’organisation en mutuelles des fraudeurs, à Lille, ses adhérents avaient déjà fait l’objet d’une répression judiciaire de la part de Transpole, la société de transport de l’agglomération lilloise.
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45. Intensification des interdictions de déplacement et interdictions administrative de stade pour les supporters de football.
Thème de l’association : Sport/CultureDepuis leur entrée en vigueur en 2011, les interdictions de déplacement et interdictions administratives de stade, prises par arrêtés préfectoraux ou ministériels, ont connu une croissance exponentielle. De mesure d’exception, elles sont devenues un outil courant de gestion des collectifs de supporters, entrainant de lourdes conséquences pour les associations et les individus.
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44. A Montpellier, intimidations judiciaires contre l’observatoire des pratiques policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesA l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », à l’automne-hiver 2018-2019, plusieurs Observatoires des pratiques policières ont eu à connaitre des démêlés avec la justice (Montpellier) ou directement, sur le terrain, avec les forces de l’ordre (Toulouse et Lille).
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42. La municipalité de Roubaix prend la main sur un Conseil citoyen
Thème de l’association : Démocratie participativeLors de la mise en place des Conseils citoyens à Roubaix, la municipalité contrevient aux critères d’indépendance pourtant prévus dans la loi Lamy de 2014. En jeu notamment, l’institution de tutelle de la structure et le choix du salarié porteur.
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39. A Aulnay-sous-bois, plaintes pour diffamation et licenciement du fondateur du collectif « la Révolution est en marche »
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonLe leader du collectif La Révolution est en marche, Hadama Traoré, a fait l’objet de multiples plaintes pour diffamation d’élus locaux et nationaux, dont il attaquait les pratiques clientélistes ou l’inaction face aux violences policières qui touchent les habitants des quartiers populaires. Il a également été licencié de son poste de médiateur municipal.
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36. Suite à une polémique nationale, l’Agence du service civique ostracise une association de soutien aux femmes musulmanes
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesCréé en 2015 par deux jeunes entrepreneures sociales et réalisatrices de documentaires, l’association Lallab entend « faire entendre les voix des femmes musulmanes pour lutter contre les oppressions racistes et sexistes ». En août 2017, elle fait l’objet d’une polémique nationale suite au relais par l’Agence du service civique de trois missions pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Accusée de proximité avec les frères musulmans, de communautarisme, d’islamisme et d’homophobie, l’association voit ses trois missions de volontariat supprimées ainsi que son compte sur la plateforme de l’agence publique.
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34. Perte de convention et coupure de subvention pour une association étudiante d’aide aux détenus
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonDepuis 1976, l’association étudiante Genepi intervient dans les prisons pour assurer des activités scolaires, des ateliers d’éducation populaire et socio-culturels auprès des personnes détenues. En décembre 2018, l’association s’est vue retiré sa convention et ses 51 000 euros de subvention annuelle par le ministère de la Justice. La raison : ses prises de positions sur la politique pénitentiaire assimilées à « un dénigrement permanent » par le ministère.
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32. A Lyon, la préfecture restreint le droit de manifester aux organisateurs de la Gay Pride
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis 2010, la préfecture du Rhône refuse systématiquement à l’association Agir pour l’égalité, organisatrice de la Gay Pride à Lyon, de pouvoir défiler dans le Vieux-Lyon. En 2015, elle autorise pourtant un défilé de 20 000 personnes de la Manif pour tous à traverser ce quartier. En 2018, l’association intente un procès à l’État pour ce qu’elle considère comme une entrave manifeste au droit de manifester.
65 entraves recensées à ce jour (06/06/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.