Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
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147. La préfecture du Rhône invoque le non-respect du contrat d’engagement républicain pour s’opposer à l’attribution d’ une subvention à Action Justice Climat Lyon
Thème de l’association : Écologie/environnementA Lyon, alors que la Commission du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) avait donné un avis favorable, l’association Alternatiba Rhône se voit refuser 3500 euros de subventions par la préfecture. D’après témoins, la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète pour l’égalité des chances aurait évoqué en commission le non-respect du contrat d’engagement républicain (CER) pour justifier ce refus de subvention. Pour la préfète, les actions de désobéissance civile ne respectent par le CER. En l’absence de réponse de la préfecture à ses sollicitations, l’association a déposé un recours devant le juge administratif.
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143. À Tourcoing, la mairie porte plainte contre des membres du collectif féministe la Brigade du respect après une action pochoirs
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis sa création en 2019, le collectif féministe La Brigade du Respect peint au pochoir des slogans d’empouvoirement féministe dans les rues de la Métropole Européenne de Lille. A l’occasion des élections législatives de juin 2024, le collectif entreprend une opération politique dans toute la métropole afin d’inviter au vote. À Tourcoing, deux membres du collectif et une personne alliée sont interpellés par la police pendant cette opération. Après une audition libre, les personnes reçoivent une amende de 770€ début juillet et demandent une remise gracieuse à la maire. Resté·es sans réponse, les militant·es sont convoqué·es et se rendent au…
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142. Dans les Hautes-Alpes, la mairie d’Argentière-la-Bessée refuse une salle au café associatif et culturel La Passa pour des raisons idéologiques
Thème de l’association : Démocratie participativeType d’entrave : Juridiques et RéglementairesFin décembre 2024, le Café associatif La Passa demande à la Mairie de l’Argentière-la-Bessée une salle communale pour organiser la réunion « pour peser sur les décisions locales concernant les JO 2030 ». La réservation est dans un premier temps acceptée. Mais le 8 janvier, après diffusion du programme par l’association, la mairie annule la réservation de la salle au motif que le maire ne partage pas “les mêmes idéaux”. L’association a déposé un référé liberté, le juge administratif de Marseille le rejette sur la forme. L’association poursuit un recours en annulation pour juger sur le fond la décision.
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140. À Brest, la préfecture invoque le contrat d’engagement républicain et refuse une subvention au média associatif Canal Ti-Zef
Thème de l’association : Presse/médias associatifsÀ Brest, alors que la commission du Fonds pour le développement de la vie associative avait validé le projet de subvention du média associatif Canal Ti Zef, la préfecture l’annule au titre du non-respect du contrat d’engagement républicain. Les subventions du média étudiant Radio U et des associations d’éducation populaire Ekoumène et le Patronage Laïque Guerin ont également été refusées sur décision du préfet du Finistère. La sous-préfecture met en cause leur soutien au squat culturel l’Avenir rasé en juillet 2023. Canal Ti Zef dépose un recours et dénonce une atteinte aux libertés associatives.
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139. À Poitiers, le Tribunal Administratif rejette le déféré du préfet : l’association Alternatiba n’a pas enfreint le CER et peut être subventionnée
En septembre 2022, Alternatiba Poitiers organise le Village des Alternatives. Pour ce faire, l’association est subventionnée par la Ville de Poitiers et la communauté Grand Poitiers. Opposé à ce financement public, le préfet de la Vienne dépose deux déférés contre les collectivités locales qui refusent d’enclencher une procédure de restitutions des subventions. Il accuse l’association d’avoir rompu son contrat d’engagement républicain (CER) en organisant des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le tribunal administratif rejette les déférés et opère un premier cadrage concernant l’application du CER.
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138. Dans le Nord, l’association Utopia 56 est visée par trois enquêtes préliminaires mettant en cause ses activités d’assistance aux personnes exilé.es
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn octobre 2024, trois bénévoles et salariés d’Utopia 56 ont été convoqués à des auditions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour diffamation et divulgation de fausses informations. En cause : des appels passés pour alerter les secours ainsi qu’un tweet de l’association qui affirme que “des policiers ont mis feu à une embarcation ». L’association dit se tenir à disposition de la justice afin de démontrer qu’elle réalise son travail en toute légalité.
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133. Le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutiens au peuple palestinien
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à l’attentat de la synagogue de La Grande-Motte, le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutien à la Palestine à Montpellier et à Béziers dans le cadre du tour de France du « Drapeau de la libération ». L’amalgame entre les organisations de soutiens du peuple palestinien et l’attentat antisémite continue de motiver l’interdiction de manifester.
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127. Tentative de dissolution du Collectif Palestine Vaincra par le ministère de l’Intérieur
Thème de l’association : Solidarité internationale/humanitaireType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe Collectif Palestine Vaincra est dissous par le conseil des ministres le 9 mars 2022. Dans le décret du ministère de l’intérieur, il est accusé d’“appel à la haine, à la discrimination et à la violence ». En cause notamment, des appels aux boycott contre les produits d’origine israélienne.
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125. Suite à un débat houleux avec des jeunes, la secrétaire d’Etat en charge de la jeunesse et de l’engagement demande une inspection des associations organisatrices et un réexamens de leurs agréments
La Boite sans projet (BSP) est une association d’éducation populaire basée à Amiens depuis 2012 dont l’objet est « d’accompagner par la formation et le travail social des groupes sociaux opprimés et leurs allié.e.s. » La Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) rassemble plus de 1200 centres sociaux en France. Elle vise notamment à « renforcer le pouvoir d’agir des habitants, pour construire une société plus juste et démocratique ». Les deux structures ont organisés en octobre 2020 un temps d’échange entre des jeunes de quartiers populaires et des personnalités publiques dont la Secrétaire d’État chargée de…
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124. Le préfet de la Drôme menace un militant associatif valençois de procès en diffamation pour avoir dénoncé un « climat raciste et islamophobe »
Dans le contexte de l’attentat de la mosquée de Bayonne en octobre 2019, un militant associatif valençois, Hakim Madi, interpelle de manière véhémente une députée LREM, sur sa page Facebook, à propos de son absence de « dénonciation de la politique de chasse aux musulmans du gouvernement ». En réponse, le préfet de la Drôme dépose plainte pour diffamation publique à l’encontre de personne dépositaire de l’autorité publique.
65 entraves recensées à ce jour (03/06/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.