Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
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À Brest, la préfecture invoque le contrat d’engagement républicain et refuse une subvention au média associatif Canal Ti-Zef
Thème de l’association : Presse/médias associatifsÀ Brest, alors que la commission du Fonds pour le développement de la vie associative avait validé le projet de subvention du média associatif Canal Ti Zef, la préfecture l’annule au titre du non-respect du contrat d’engagement républicain. Les subventions du média étudiant Radio U et des associations d’éducation populaire Ekoumène et le Patronage Laïque Guerin ont également été refusées sur décision du préfet du Finistère. La sous-préfecture met en cause leur soutien au squat culturel l’Avenir rasé en juillet 2023. Canal Ti Zef dépose un recours et dénonce une atteinte aux libertés associatives.
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À Poitiers, le Tribunal Administratif rejette le déféré du préfet : l’association Alternatiba n’a pas enfreint le CER et peut être subventionnée
En septembre 2022, Alternatiba Poitiers organise le Village des Alternatives. Pour ce faire, l’association est subventionnée par la Ville de Poitiers et la communauté Grand Poitiers. Opposé à ce financement public, le préfet de la Vienne dépose deux déférés contre les collectivités locales qui refusent d’enclencher une procédure de restitutions des subventions. Il accuse l’association d’avoir rompu son contrat d’engagement républicain (CER) en organisant des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le tribunal administratif rejette les déférés et opère un premier cadrage concernant l’application du CER.
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Dans le Nord, l’association Utopia 56 est visée par trois enquêtes préliminaires mettant en cause ses activités d’assistance aux personnes exilé.es
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn octobre 2024, trois bénévoles et salariés d’Utopia 56 ont été convoqués à des auditions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour diffamation et divulgation de fausses informations. En cause : des appels passés pour alerter les secours ainsi qu’un tweet de l’association qui affirme que “des policiers ont mis feu à une embarcation ». L’association dit se tenir à disposition de la justice afin de démontrer qu’elle réalise son travail en toute légalité.
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Le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutiens au peuple palestinien
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à l’attentat de la synagogue de La Grande-Motte, le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutien à la Palestine à Montpellier et à Béziers dans le cadre du tour de France du « Drapeau de la libération ». L’amalgame entre les organisations de soutiens du peuple palestinien et l’attentat antisémite continue de motiver l’interdiction de manifester.
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Tentative de dissolution du Collectif Palestine Vaincra par le ministère de l’Intérieur
Thème de l’association : Solidarité internationale/humanitaireType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe Collectif Palestine Vaincra est dissous par le conseil des ministres le 9 mars 2022. Dans le décret du ministère de l’intérieur, il est accusé d’“appel à la haine, à la discrimination et à la violence ». En cause notamment, des appels aux boycott contre les produits d’origine israélienne.
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Suite à un débat houleux avec des jeunes, la secrétaire d’Etat en charge de la jeunesse et de l’engagement demande une inspection des associations organisatrices et un réexamens de leurs agréments
La Boite sans projet (BSP) est une association d’éducation populaire basée à Amiens depuis 2012 dont l’objet est « d’accompagner par la formation et le travail social des groupes sociaux opprimés et leurs allié.e.s. » La Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) rassemble plus de 1200 centres sociaux en France. Elle vise notamment à « renforcer le pouvoir d’agir des habitants, pour construire une société plus juste et démocratique ». Les deux structures ont organisés en octobre 2020 un temps d’échange entre des jeunes de quartiers populaires et des personnalités publiques dont la Secrétaire d’État chargée de…
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Le préfet de la Drôme menace un militant associatif valençois de procès en diffamation pour avoir dénoncé un « climat raciste et islamophobe »
Dans le contexte de l’attentat de la mosquée de Bayonne en octobre 2019, un militant associatif valençois, Hakim Madi, interpelle de manière véhémente une députée LREM, sur sa page Facebook, à propos de son absence de « dénonciation de la politique de chasse aux musulmans du gouvernement ». En réponse, le préfet de la Drôme dépose plainte pour diffamation publique à l’encontre de personne dépositaire de l’autorité publique.
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Disqualifications et menaces de suppression d’agréments pour l’association Coexister
Créé en 2009, Coexister est un mouvement inter-convictionnel de jeunesse et d’éducation populaire. En 2020, l’association se fait disqualifier publiquement par des journaux (Causeur, Valeurs Actuelles, Le Point) l’accusant d’être influencée par les Frères Musulmans et le relai d’un islamisme politique. La reprise d’une partie de ces accusations par des responsables politiques nationaux fait risquer la perte d’agréments et de subventions publiques.
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Fermeture de la Meo High School Paris : des accusations de « séparatisme » non étayées
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa Meo High School (MHS) Paris est un établissement scolaire privé créé en 2015. Il a été fermé administrativement le 23 novembre 2020 pour des défauts de sécurité du bâtiment et une entrave à la Loi Gatel. Pourtant dans une déclaration conjointe de la Préfecture de police et du Parquet de Paris, le 9 décembre 2020, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », les deux institutions affirment que l’un des motifs de la fermeture relève en réalité de la lutte contre le « séparatisme »…
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Dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI)
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesI – Présentation et contexte Créée en 2008 dans l’agglomération lyonnaise la CRI est une association qui lutte contre l’islamophobie par des actions juridiques, médiatiques et politiques (rassemblements, manifestations, meetings)Dans ses statuts, elle présente son objectif comme suit : « lutter par tous les moyens légaux contre toutes les formes de racisme et particulièrement contre […]
62 entraves recensées à ce jour (19/04/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer
Et documenter les entraves aux libertés associatives :
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser
Et informer :
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Plaidoyer
Et amélioration des cadres juridiques et politiques :
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.