Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
142 entraves recensées à ce jour (06/05/2025)
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Dans les Hautes-Alpes, la mairie de l’Argentière-la-Bessée refuse une salle au café associatif et culturel La Passa pour des raisons idéologiques
Nom de l’association : Café associatif et culturel La PassaThème de l’association : Démocratie participativeType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDate de l’Entrave : 2025Fin décembre 2024, le Café associatif La Passa demande à la Mairie de l’Argentière-la-Bessée une salle communale pour organiser la réunion « pour peser sur les décisions locales concernant les JO 2030 ». La réservation est dans un premier temps acceptée. Mais le 8 janvier, après diffusion du programme par l’association, la mairie annule la réservation de la salle au motif que le maire ne partage pas “les mêmes idéaux”. L’association a déposé un référé liberté, le juge administratif de Marseille le rejette sur la forme. L’association poursuit un recours en annulation pour juger sur le fond la décision.
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Suite à la signature d’une tribune contre l’extrême-droite, la mairie RN de Morières-lès-Avignon résilie la convention d’occupation de locaux de la compagnie Okkio
Nom de l’association : Compagnie OkkioThème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesDate de l’Entrave : 2024Après plusieurs années de soutien à la compagnie Okkio (subvention et mise à disposition d’un local), la Municipalité à majorité Rassemblement National de Morières-lès-Avignon résilie la convention d’occupation de locaux qui la lie à la compagnie. Contrainte de quitter la commune pour ses activités, la compagnie ne pourra par ailleurs plus bénéficier des subventions qui lui étaient jusque-là allouées par la commune pour la mise en œuvre de ses activités. Annoncée par courrier le 23 juillet 2024, cette non-reconduction de convention fait suite à un premier courrier de la mairie, en date du 9 juillet 2024, dénonçant la « prise…
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À Brest, la préfecture invoque le contrat d’engagement républicain et refuse une subvention au média associatif Canal Ti-Zef
Nom de l’association : Canal Ti ZefThème de l’association : Presse/médias associatifsDate de l’Entrave : 2023-2024À Brest, alors que la commission du Fonds pour le développement de la vie associative avait validé le projet de subvention du média associatif Canal Ti Zef, la préfecture l’annule au titre du non-respect du contrat d’engagement républicain. Les subventions du média étudiant Radio U et des associations d’éducation populaire Ekoumène et le Patronage Laïque Guerin ont également été refusées sur décision du préfet du Finistère. La sous-préfecture met en cause leur soutien au squat culturel l’Avenir rasé en juillet 2023. Canal Ti Zef dépose un recours et dénonce une atteinte aux libertés associatives.
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À Poitiers, le Tribunal Administratif rejette le déféré du préfet : l’association Alternatiba n’a pas enfreint le CER et peut être subventionnée
Nom de l’association : Alternatiba PoitiersDate de l’Entrave : 2022-2023En septembre 2022, Alternatiba Poitiers organise le Village des Alternatives. Pour ce faire, l’association est subventionnée par la Ville de Poitiers et la communauté Grand Poitiers. Opposé à ce financement public, le préfet de la Vienne dépose deux déférés contre les collectivités locales qui refusent d’enclencher une procédure de restitutions des subventions. Il accuse l’association d’avoir rompu son contrat d’engagement républicain (CER) en organisant des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le tribunal administratif rejette les déférés et opère un premier cadrage concernant l’application du CER.
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Dans le Nord, l’association Utopia 56 est visée par trois enquêtes préliminaires mettant en cause ses activités d’assistance aux personnes exilé.es
Nom de l’association : Utopia 56Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDate de l’Entrave : 2024En octobre 2024, trois bénévoles et salariés d’Utopia 56 ont été convoqués à des auditions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour diffamation et divulgation de fausses informations. En cause : des appels passés pour alerter les secours ainsi qu’un tweet de l’association qui affirme que “des policiers ont mis feu à une embarcation ». L’association dit se tenir à disposition de la justice afin de démontrer qu’elle réalise son travail en toute légalité.
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A Poitiers, la préfecture de région mobilise le contrat d’engagement republicain contre la compagnie de théâtre Arlette Moreau
Nom de l’association : Compagnie de théâtre Arlette MoreauThème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesDate de l’Entrave : 2023Après plusieurs années de collaboration avec la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), en 2023, la compagnie Arlette Moreau n’est plus subventionnée pour son projet sur les violences sexistes et sexuelles. Un refus motivé par un bilan incomplet mais également par une violation du contrat d’engagement républicain. En cause notamment : un spectacle critique des méga bassines. Ce refus de subventions s’inscrit dans un contexte de sanction des mouvements écologistes sur le territoire. Cette fois, la mention du CER rend possible un recours.
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Le conseil municipal de Limoges contraint une association à arrêter d’accompagner à la piscine des femmes vêtues de maillots de bain couvrant
Nom de l’association : Beaubreuil Vacances Loisirs (BVL)Date de l’Entrave : 2022Dans le cadre de ses missions de loisirs et d’insertion, Beaubreuil Vacances Loisirs (BVL) accompagne des femmes, habitantes de ce quartier prioritaire de Limoges, à des sorties piscines. À l’été 2022, une polémique éclate car certaines femmes portent des maillots de bain couvrants. Le conseil municipal de Limoges blâme l’association pour atteinte à la laïcité et la met en garde contre la poursuite de ces sorties. Pour le maire, ces sorties vont à l’encontre du CER ce qui motiverait une coupe de subventions. L’association a cessé cette activité tout en rappelant que le premier objectif était d’apprendre la natation à…
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La maison de la vie associative d’Arles exclut la Ligue des droits de l’homme pour raison politique
Nom de l’association : LDH ArlesDate de l’Entrave : 2024À Arles, la maison des associations modifie son règlement intérieur et refuse d’accueillir des événements “politique » ou d’imprimer du contenu jugé « commercial, cultuel, syndical et politique ». Après s’être montrée solidaire avec le tiers lieu l’Angerie, la LDH a vu sa projection du film “Béziers l’envers du décor » et l’impression de sa programmation être refusée. La section locale de la LDH a décidé de déposer une requête au tribunal administratif contre ces décisions. En novembre, la maison des associations par la voix de sa présidente menace d’exclure la LDH pour menace à la neutralité politique. Le 9 décembre, l’exclusion est votée…
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En Corrèze, l’association qui appuie le groupe de Pop-Rock Aquaserge se voit refuser sa subvention DRAC
Nom de l’association : AquasergeThème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesDate de l’Entrave : 2024Dans le Limousin, plusieurs associations signalent des ingérences de la part des préfets dans les procédures d’attribution de subventions. Alors qu’en 2023 leur demande avait reçu un avis favorable, la compagnie du groupe de rock progressif Aquaserge s’est vue refuser la subvention de la DRAC pour 2024. Malgré les onze avis favorables de la commission sur douze, l’attribution aurait été court-circuitée par le préfet.
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Le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutiens au peuple palestinien
Nom de l’association : Coalition en soutien au peuple palestinien (BDS3, Action Unitaire des collectifs pro-palestinien AFPS, Blouse Blanche pour Gaza, Palestine Vaincra, Libre pensées, LDH, NPA …)Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesDate de l’Entrave : 2024Suite à l’attentat de la synagogue de La Grande-Motte, le préfet de l’Hérault interdit les manifestations de soutien à la Palestine à Montpellier et à Béziers dans le cadre du tour de France du « Drapeau de la libération ». L’amalgame entre les organisations de soutiens du peuple palestinien et l’attentat antisémite continue de motiver l’interdiction de manifester.
Vous subissez une entrave ?
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer
Et documenter les entraves aux libertés associatives :
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser
Et informer :
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Plaidoyer
Et amélioration des cadres juridiques et politiques :
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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1
Identification
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Cette première modalité d’administration de la preuve est la plus simple. Elle concerne les entraves reconnues par les auteurs, qui attestent – parfois publiquement (et parfois de façon « revendication décomplexée ») – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner suite à une action considérée comme problématique ou à une parole considérée comme trop critique.
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2
Preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Ces premiers cas de figure de type « revendications publiques décomplexées» d’entraves se sont multipliés mais ne sont pas forcément les plus fréquents. Dans la majorité des cas encore, « l’assaillant » nie, minimise, reste silencieux ou invoque d’autres justifications (généralement techniques ou administratives). Il est pourtant possible de repérer formellement la sanction par l’exploitation de documents écrits qui permettent d’établir un lien entre la sanction et l’action : courriel envoyés au sein des services des collectivités locales par exemple, ou encore procès-verbaux de compte rendu de réunions, articles de presse relatant des propos tenus mais non assumés, etc.
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3
Présomption
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Pour un ensemble de cas recensés, on ne dispose pas de documents ou de déclarations permettant d’attester de la volonté de restriction de la liberté associative. Les cas recensés reposent alors principalement sur le témoignage de la victime. Comment, dès lors, établir la bonne foi de cette dernière ? Il y a, dans ces cas controversés, des écarts potentiellement importants entre la qualification des faits par les deux parties : l’institution estime que l’association « se victimise » ; à l’inverse, l’association dénonce une sanction consécutive à une expression ou action à dimension critique. L’Observatoire écarte de sa base de données les cas reposant uniquement sur le témoignage des associations. En revanche, nous retenons les cas où un faisceau d’indices permet de faire l’hypothèse qu’il s’agit bien de sanctions. Quand les éléments formels manquent, il nous semble qu’au moins deux facteurs contextuels peuvent permettre d’objectiver et de qualifier la nature des relations entre association et institution : la régularité des attaques et la temporalité des sanctions (lien temporel entre le moment d’un acte ou d’une parole jugée critique et une décision de sanction).