Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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164. Le conseil départemental du Morbihan arrête de subventionner le festival Les Galettes du monde en raison de la programmation de Médine.
Thème de l’association : Sport/CultureLe conseil départemental du Morbihan, présidé par David Lappartient, a décidé de mettre fin à son soutien financier au festival Les Galettes du monde en lui retirant sa subvention de 32 000 euros. C’est la programmation du rappeur Médine, appelé en remplacement de dernière minute de Kery James, qui dérange. David Lappartient justifie cette décision en affirmant que « cet artiste tient des propos qui ne respectent pas les valeurs de ce département ». Médine, notamment connu pour son soutien affiché à la cause palestinienne, est régulièrement pris pour cible par l’extrême droite. Après le refus de la subvention, une…
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163. Le préfet des Hauts-de-Seine ordonne la fermeture de l’association sportive « Les Héros », à Villeneuve-la-Garenne, pour avoir organisé des créneaux de sport réservés aux femmes
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe préfet des Hauts-de-Seine ordonne la fermeture de l’association sportive « Les Héros », à Villeneuve-la-Garenne. Après plusieurs contrôles administratifs, la préfecture motive la fermeture par une accusation de séparatisme en raison de l’organisation de créneaux de sport réservés aux femmes.
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162. Le département du Morbihan, partenaire historique du FIGIG, refuse une subvention de 20 000 euros pour raison politique.
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Financières et MatériellesLe conseil départemental du Morhiban refuse de subventionner le festival international du film insulaire de Groix qu’il accuse d’être devenu « un lieu de débat politique » et que les valeurs sont « éloignées de celle du département ». Malgré un manque de précision, l’association suppose que c’est lié à leurs prises de positions dans le débats public.
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161. La Mairie de Carpentras supprime la subvention annuelle allouée au Planning Familial pour des raisons idéologiques
Le nouveau Maire Rassemblement National de Carpentras, ouvertement contre l’IVG, invoque la « neutralité institutionnel » et coupe les subventions du planning familial. Il dénonce les prises de positions publiques du PF.
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160. La mairie d’Aurillac retire son prêt de salle pour un concert en solidarité à Gaza. Le tribunal annule la décision.
Thème de l’association : Défense des droits et libertés, Lutte contre les discriminations, Solidarité internationale/humanitaireAu nom de la « neutralité », la Mairie d’Aurillac fait annuler un concert de soutient au Blouse blanche pour Gaza. Le tribunal juge la décision attentatoire aux libertés d’expression et de réunions
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159. En Seine-Maritime, la Préfecture coupe ses subventions à l’ASTI Petit-Quevilly au prétexte d’un manquement au contrat d’engagement républicain
Thème de l’association : Défense des droits des migrants, Défense des droits et libertés, Lutte contre les discriminationsOutils administratifs : Contrat d’Engagement Républicain (CER)Après le meurtre de Nahel par un policier, le 27 juin 2023 à Nanterre, l’Asti du Petit-Quevilly relaie un appel à manifestation des Soulèvements de la Terre de Rouen. La manifestation est interdite par la préfecture de Seine-Maritime quelques jours plus tard. En octobre, l’association se voit reprocher cet appel : pour le sous-préfet, l’Asti de Petit-Quevilly n’aurait pas respecté le contrat d’engagement républicain (CER). Bien qu’aucune procédure administrative de violation du CER n’ait été officialisée, la préfecture de Seine-Maritime transmet l’information aux partenaires financiers de l’association. Depuis, de nombreuses demandes de subventions de l’association – auprès de la préfecture,…
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158. La mairie de Saint-Cloud et la Région Ile-de-France retirent leurs subventions au festival Rock en Seine suite à la programmation de Kneecap
Thème de l’association : Arts du spectacle, productionLa mairie de Saint-Cloud et la Région d’Ile-de-France retirent leurs subventions pour l’édition 2025 du festival Rock en Seine. Les collectivités dénoncent la programmation du groupe d’Irlande du Nord, Kneecap. En cause, le soutien de Kneecap à la Palestine, assimilée par certains à de l’“apologie du terrorisme”. Malgré les pressions politiques et médiatiques, les organisateurs de Rock en Seine affirment leur liberté de programmation et maintiennent le concert. Ils rappellent l’importance des droits culturels, notamment les libertés de création et d’expression.
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157.Après une action symbolique de jet de peinture devant Matignon, une militante de Dernière rénovation est condamnée à 6 mois de prison ferme.
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn 2023, le collectif Dernière rénovation mène une campagne de désobéissance civile non violence pour la rénovation énergétique du bâti. Le 8 novembre 2023, deux militantes jettent de la peinture à l’eau devant la porte de l’hôtel de Matignon. Elles sont interpellées et poursuivies pour “dégradation de bien classé avec violence volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique”. Le secrétariat du gouvernement, partie civile, réclame 160 000 euros de dommages et intérêts. En septembre 2025, les deux militantes sont condamnées : 6 mois de prison ferme pour la première, 8 mois avec sursis pour la seconde. Elles contestent les violences…
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156. La section chalonnaise de l’Association France Palestine Solidarité exclu du Forum des associations par le maire
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesSuite à la victoire juridique de la LDH et de l’AFPS 71 contre les arrêtés municipaux d’interdiction du drapeau palestinien, le maire de Chalon-sur-Saône refuse la participation de l’AFPS 71 au forum des associations. Pour se justifier, la mairie déclare que le forum de la vie associative n’invite pas les “associations politiques ou revendicatrices”. Le 5 septembre, le tribunal administratif de Dijon suspend la décision d’exclusion et valide la participation de L’AFPS 71 au forum. Le soir même, le maire prend un arrêté qui interdit les drapeaux palestiniens lors du forum. L’association est empêchée d’afficher son logo.
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155. La mairie de Salon-de Provence refuse la participation au forum des associations de la section locale de l’Association France Palestine Solidarité
Type d’entrave : Financières et MatériellesLa mairie de Salon-de-Provence refuse à la section locale de l’association France Palestine Solidarité (AFPS) de participer au forum des associations. Pour la mairie, l’AFPS est une association politique et sa présence contrevient au règlement intérieur du forum associatif qui comprend l’obligation de neutralité politique. Elle se défend d’une inégalité de traitement et explique qu’aucun parti politique n’est admis. L’association n’a pas pu participer au forum, mais a tenu un stand devant la mairie le même jour que le forum des associations.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.