Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
147 entraves recensées à ce jour (07/06/2025)
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107. Durant la crise du COVID-19, le maire de Cholet accuse une antenne de la LDH de défendre des « convictions totalitaristes »
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Symboliques et DisqualificationAprès avoir pris un arrêté municipal en vue d’un couvre feu dans sa commune entre 22h et 5h, Gilles Bourdouleix, maire (DVD) de Cholet, a vu sa décision cassée par le tribunal administratif de Nantes saisie par l’antenne locale de la LDH. Malgré cette décision le maire annonce renouveler son arrêté et présente la LDH comme « une association politisée, aux convictions totalitaristes ».
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106. Le préfet de la Drome porte plainte pour diffamation publique contre un militant associatif de Valence
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDans le contexte de l’attentat de la mosquée de Bayonne en octobre 2019, un militant associatif valençois, Hakim Madi, interpelle de manière véhémente une députée LREM, sur sa page Facebook, à propos de son absence de « dénonciation de la politique de chasse aux musulmans du gouvernement ». En réponse, le préfet de la Drôme dépose plainte pour diffamation publique à l’encontre de personne dépositaire de l’autorité publique.
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105. Un député accuse une association de soutien aux immigrés de complaisance avec le terrorisme
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsSuite à un communiqué de la LICRA demandant à la maire de Paris, Anne Hidalgo, de ne pas financer la Fédération des Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), l’association s’est vue suspendre le vote de sa subvention municipale. Par la suite, plusieurs hommes politiques ont récupéré cette polémique pour disqualifier publiquement l’association : « soutien au terrorisme », « membre de la mouvance indigéniste », etc. La FASTI dénonce son instrumentalisation dans un débat politicien.
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104. Un journal local associatif attaqué pour « injures et diffamations » par un élus de Grenoble Alpes Métropole
Thème de l’association : Presse/médias associatifsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à un article du journal associatif Le Postillon sur sa gestion des ressources humaines à la mairie de Pont-de-Claix, Christophe Ferrari intente un procès en diffamation en demandant 21000 euros à un titre qui ne se finance que sur ses ventes. C’est, pour ses animateurs, une manière de tuer le journal.
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103. A Lille, un bailleur social expulse 160 personnes deux jours avant une décision de justice
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsLe 4 juin 2019, à Lille, la préfecture du Nord expulse 160 personnes, en majorité des exilés, qui occupaient depuis plusieurs mois un bâtiment industriel appartenant au bailleur social Partenord Habitat. L’opération policière se déroule dans l’urgence, la violence et les arrestations deux jours avant que le juge de l’exécution octroie aux occupants la possibilité de rester dans le bâtiment trois ans supplémentaires.
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102. Menaces sur la liberté d’expression des associations intervenant dans les centres de rétention administrative
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLa Cimade intervient dans les centres de rétention administrative pour fournir un accompagnement juridique aux étrangers. Le nouveau marché 2021-2024 de l’accompagnement juridique des personnes étrangères mis en place par le ministère de l’Intérieur prévoit d’importante restrictions de la liberté d’expression publique de ces associations.
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101. Condamnation à de la prison ferme pour des militants anti-nucléaire de Greenpeace
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesAprès leur intrusion sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom en octobre 2017, deux militants de Greenpeace France ont été condamnés, le 27 février2018, à de la prison ferme. Une première pour l’ONG qui dénonce une intensification de la répression des militants anti-nucléaire, notamment de la part d’EDF.
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100. Un centre de santé communautaire menacé de fermeture par la préfecture de Haute-Garonne
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Financières et MatériellesCréée en 2006 dans le quartier Arnaud Bernard à Toulouse, la Case de santé est un centre de santé communautaire qui propose à tous les habitants soins médicaux et accompagnement social. A deux reprises, en 2014 puis en 2018, la préfecture de Haute Garonne menace de couper ses subventions. La raison : le caractère militant de la structure et notamment les nombreux contentieux engagés contre la préfecture sur la non-prise en charge médicale des migrants.
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99. Un militant écologiste interné d’office en psychiatrie suite à un arrêté municipal
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe lundi 26 mars 2012, Jean-Pascal Michel, militant écologiste de la commune de Loupian, mène une action de désobéissance civile en vue d’obtenir le classement d’un site de la commune en zone Natura 2000, ce que le conseil municipal refuse. Il s’enchaine à une grille de protection d’un puit en face de la mairie. En vertu de la loi du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement, le maire de la commune fait interner d’office le militant durant huit jours. Une décision confirmée le lendemain par le préfet.
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98. Le gouvernement reporte à de multiples reprises l’agrément d’Anticor pour agir en justice contre la corruption
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesAnticor est une association fondée en Juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Pour agir en toute indépendance, Anticor a choisi de ne bénéficier d’aucune subvention. Son financement est assuré uniquement par des dons et les cotisations de ses adhérents. Depuis 2013 l’association bénéficie d’un agrément lui permettant de se porter partie civile dans des procès. Début 2021, le gouvernement reporte la décision de renouvellement de l’agrément à de multiples reprises sans raison valable, menaçant la poursuite de certains procès en cours.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.