Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
147 entraves recensées à ce jour (06/06/2025)
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7. A Hénin-Beaumont, le maire supprime la subvention et expulse de ses locaux la Ligue des Droits de l’Homme
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesSuite à une prise de position du directeur de la Ligue des Droits de l’Homme durant la campagne municipale de 2014, Steeve Briois, maire Front National fraichement élu, supprime la subvention municipale de l’association et la mise à disposition de locaux.
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6. Suspension du partenariat avec l’Agence de services civiques pour l’Alliance Citoyenne de Grenoble
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesCréée en 2012, l’Alliance Citoyenne est une association d’organisation des habitants des quartiers populaires. Elle opère dans les villes de Grenoble, Aubervilliers et Lyon en mettant en place des actions d’interpellation des élus et institutions afin d’alerter sur les injustices sociales au sein des quartiers populaires. En 2018, un syndicat de femmes musulmanes s’est formé et a organisé en 2019 des actions contre les règlements des piscines qu’elles estiment discriminatoires leur empêchant de se baigner en maillot de bain couvrant. L’association est depuis lors la cible d’attaques multiples. La publication d’une vidéo d’appel à témoignage de femmes voilées jouant au…
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5. A Roubaix, coupure de subventions pour une association d’éducation populaire engagée aux côtés des habitants contre un projet de rénovation urbaine
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2005, l’Université Populaire et Citoyenne promeut la réflexion et l’action citoyenne dans différents quartiers de Roubaix. Suite à son investissement en 2015 dans une lutte d’habitants du quartier populaire du Pile, elle voit ses subventions fortement baisser et son existence même remise en jeu.
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4. A Grenoble, ostracisation et coupure de subvention pour l’Atelier Populaire d’Urbanisme de la Villeneuve
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Financières et MatériellesD’abord engagé dans un processus de co-construction du projet de rénovation du quartier de la Villeneuve aux côté de la nouvelle municipalité grenobloise, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU) est progressivement mis à l’écart et se voit couper ses subventions pour son positionnement contre les démolitions prévues dans le cadre du plan ANRU.
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3. Suite à des prises de position pour défendre les populations roms, une association perd ses subventions départementales
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Financières et MatériellesDepuis 2003, l’association Roms Action accompagne les familles roms dans leurs démarches de santé, scolarisation, d’apprentissage du français ou d’insertion économique. Confrontée à une baisse drastique de subvention de la part du Département de l’Isère notamment, l’association risque en 2017 de fermer ses portes.
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2. Une association d’insertion sociale par l’art menacée de fermeture par la baisse brutale de ses subventions
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesEn 2019, après plus de vingt ans d’existence, l’association grenobloise Solexine, qui œuvre dans l’accès aux pratiques artistiques pour l’insertion sociale est menacée de fermeture par les baisses drastiques des subvention régionales et départementales.
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1. Suspension d’agrément pour une association de lutte contre la corruption
Thème de l’association : Lutte contre la corruptionType d’entrave : Juridiques et RéglementairesA côté d’Anticor et de Transparency International France, Sherpa était la troisième association à pouvoir se porter partie civile dans des affaires de corruption. Une position qui lui permettait non seulement de signaler des faits potentiellement délictueux au parquet, mais aussi de relancer des affaires enterrées. En 2018, sans justification, la garde des sceaux Nicole Belloubet n’a pas renouvelée l’agrément du ministère de la justice. L’association a déposé un recours devant le tribunal administratif.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.