Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
152 entraves recensées à ce jour (31/07/2025)
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22. Un bar associatif grenoblois fermé par la municipalité
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesBar associatif ouvert en 2016, l’Engrenage, installé dans le quartier Saint-Bruno de Grenoble est fermé administrativement par la municipalité en 2018. Pour ses animateurs, le problème réside moins dans la raison de cette fermeture qu’ils acceptent – manques dans le respect des normes d’ouverture d’un lieu public – que dans la façon de faire de la municipalité : empressement à délivrer les actes administratifs et absence proposition concernant des solutions alternatives.
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21. La mairie de Chatenay-Malabry empêche les réunions d’un collectif d’habitants opposé à la rénovation de leur cité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Financières et MatériellesLorsqu’ils apprennent la rénovation de leur quartier, les habitants de la cité-jardin de la butte rouge à Chatenay-Malabry, constituent un comité Droit au logement (DAL) pour tenter de peser sur le futur projet. Le maire (LR) Georges Siffredi voit d’un mauvais œil cette mobilisation et tente d’en empêcher les rassemblements dans les salles municipales.
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20. La mairie d’Elancourt (78) refuse de prêter des salles municipales à une association d’opposition
Type d’entrave : Financières et MatériellesLe maire Les Républicains d’Elancourt, Jean-Michel Fourgous, a refusé à plusieurs reprises l’utilisation de salles municipales à l’association « Ensemble pour Elancourt » qui s’oppose à sa politique. L’association, qui prévoit de se présenter aux élections municipales de 2020, dit être « bâillonnée ».
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19. Harcèlement judiciaire contre le Comité « Justice et vérité pour Adama »
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à leurs critiques de l’action des forces de l’ordre et de la mairie de Beaumont sur Oise, plusieurs membres du comité « Justice et vérité pour Adama » ont fait l’objet de plaintes en diffamation et de multiples procédures judiciaires ayant notamment abouties à l’incarcération de trois frères d’Adama Traoré.
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18. Suite à l’interpellation d’un bailleur social, une association de locataires de la Courneuve subit ostracisation et coupure de subvention
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineL’Amicale des locataires du Mail Maurice Fontenay à la Courneuve, créée en 2017, mène des actions collectives pour interpeller le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat sur les dysfonctionnements dans son parc de logements (remontées sanitaires dans les logements, prévention incendie, sécurisation des ascenseurs, etc.). Après avoir interpellé publiquement son bailleur social au sujet de charges excessives, l’association se voit couper ses subventions.
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17. Plainte pour outrage contre le collectif Justice pour le Petit Bard
Après s’être interposés face à l’expulsion d’un couple de personnes âgées locataires d’un logement social, les militants du collectif Justice pour le Petit Bard ont subi une intervention policière musclée et une plainte pour “outrages, résistance en réunion avec violence aux dépositaires de la force publique ».
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16. La préfecture Meurthe-et-Moselle inculpe une association écologiste après l’organisation d’une manifestation
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une Marche pour le Climat à Nancy le 8 décembre 2018, le président des Amis de la Terre, Florent Compain, a été convoqués le 9 mai 2019 au poste de police et inculpé pour organisation d’une manifestation interdite. L’inculpation se base sur un arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement en raison du mouvement des gilets jaunes. Les organisateurs dénoncent une « entrave au droit de manifester ».
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15. La présidente de la région Ile-de-France porte plainte pour diffamation suite à une campagne d’une association de défense des malades
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn 2018, l’association Act-up lance une campagne médiatique contre la nouvelle présidente de la Région Ile-de-France, Valérie Pécresse. En cause : son maintient de la suppression de réduction des tarifs de transport pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’état alors que le tribunal administratif de Paris avait retoqué cette mesure. En réponse à cette campagne, l’élue porte plainte pour diffamation contre l’association.
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14. Harcèlement juridique et pression administrative sur le président d’une association d’aide aux exilés
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEmmenée par la figure médiatique de Cédric Herrou, agriculteur installé à la frontière franco-italienne, l’association Roya Citoyenne vient en aide aux migrants qui tentent de rejoindre la France par l’Italie (permanences d’information, maraudes, demandes d’asile, etc.). Depuis 2016, Cédric Herrou fait l’objet d’un harcèlement juridique et de nombreuses pressions administratives en vue de mettre fin à ses activités d’aide aux migrants.
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13. Une association de locataires attaquée en justice puis ostracisée par un bailleur social suite à une pétition
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineSuite à une mobilisation concernant la dégradation d’immeubles de logements sociaux, le bailleur Grenoble Habitat a entamée deux actions en justice visant l’Alliance citoyenne, puis a procédé à une logique d’ostracisation allant jusqu’à l’exclusion d’une représentante de l’association élue par les locataires du conseil d’administration.
Vous subissez une entrave ?
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.