Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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64. Lourdes amendes pour des colleuses contre les féminicides
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesType d’entrave : Financières et MatériellesCréé en septembre 2019 pour alerter sur la persistance des féminicides et la nécessité de mesures politiques fortes contre les violences faites aux femmes, le collectif « collage féminicides Paris » a fait l’objet de lourdes amendes pour « collage sauvage » après avoir collé des slogans sur les murs de Matignon. Quelques semaines plus tard, le cabinet du premier ministre, Edouard Philippe, les invite à venir afficher leurs slogans sur les murs du même lieu afin qu’ils servent de décors à l’annonce des propositions du Grenelle sur les violences conjugales. L’association dénonce « l’hypocrisie » du gouvernement.
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63. Le ministère de l’Intérieur fait bloquer un site internet qui rend compte des pratiques policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesCréé en 2006 et pionnier en France de la pratique du copwatching importée des Etats-Unis, le collectif et site Internet « Copwatch Nord-IDF » a fait l’objet de plusieurs plaintes de la part de différents ministres de l’Intérieur successif en vue de bloquer l’accès au site Internet à partir du territoire français.
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62. Procès, disqualification, ostracisation, coupure de subvention : le maire d’Hayange harcèle le Secours Populaire
Thème de l’association : Action SocialeLe Secours Populaire d’Hayange fait l’objet depuis 2017 de plusieurs mesures de rétorsion de la part du nouveau maire Rassemblement national, Fabien Engelmann, qui les accuse d’être « noyauté par le parti communiste et pro-migrants ». En 2016, il coupe le gaz et l’électricité de leur local. Depuis 2017, il multiplie les procédures d’expulsion. En 2019, il fait disparaitre l’association de l’annuaire municipal.
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61. Un député accuse une association de soutien aux étrangers d’avoir pris part à une manifestation « illégale » et de menacer « l’ordre républicain »
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Symboliques et DisqualificationLe 24 septembre 2020, la présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), par ailleurs professeure émérite de droit public à l’université de Nanterre, est entendu dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter ». Le président de la mission d’information, Robin Réda, député de l’Essonne, dénonce suite à son allocution la participation de l’association à une manifestation de soutien aux sans-papier.e.s. Il accuse l’association d’être « islamogauchiste » de menacer « l’ordre républicain ». Poursuivant ces attaques jusque sur les réseaux sociaux.
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60. Amendes et prison avec sursis pour des « bonnets rouges » suite à une action devant le domicile d’un ancien premier ministre
Thème de l’association : Mouvement socialType d’entrave : Juridiques et RéglementairesApparu en Bretagne en octobre 2013, le mouvement anti-fiscaliste et régionaliste dit « des bonnets rouges » se crée en réaction à la mise en place d’une écotaxe sur les poids lourds et de nombreux plans sociaux dans l’agroalimentaire. A la suite d’une manifestation en juin 2014, six de ses membres sont arrêtés puis condamnés pour une action devant le domicile de Jean-Marc Ayrault, ancien premier ministre.
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59. Après une action de désobéissance civile, une association évincée de ses locaux
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesAprès avoir mené une action de désobéissance civile consistant pour plusieurs femmes à venir se baigner dans une des piscines de la ville en burkini, l’Alliance citoyenne de Villeurbanne s’est vu retirer ses locaux.
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58. Un président d’association et salarié municipal sanctionné par la maire de Grenoble sur son lieu de travail
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe président d’un club de foot d’un quartier populaire de Grenoble, par ailleurs employé dans une bibliothèque municipale, a reçu un avertissement au travail après une manifestation et des propos dans la presse qui rappelaient au maire ses engagements de campagne.
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57. La Flottille de la Liberté pour Gaza empêchée d’accoster sur les quais de Seine à Paris
Thème de l’association : Solidarité internationale/humanitaireType d’entrave : Policières et PhysiquesLe 17 juin 2018, la Flottille de la Liberté pour Gaza, deux voiliers partis de Suède le 15 mai 2018 pour rejoindre la bande de Gaza, devaient faire une courte escale, autorisée par la préfecture, sur les quais de Seine, sous l’Institut du Monde Arabe. 300 personnes les attendaient dont M. Jack Lang, président de l’IMA, des élu.e.s de la ville de Paris ainsi que l’ambassadeur de Palestine. Escortés depuis plusieurs kilomètres par la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris, ils ont été empêchés d’accoster et ont dû annuler l’événement.
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56. Suite à une attaque par un groupe d’extrême-droite, un bar parisien fermé administrativement par la préfecture
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesOuvert en 2006, le bar Saint-Sauveur, lieu emblématique de la gauche extra-parlementaire et libertaire parisienne, a été fermé administrativement par la préfecture de Paris le 13 août 2020. Dans une justification assez surréaliste, on lui reproche notamment de s’être fait attaquer par un groupe d’extrême-droite deux mois plus tôt.
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55. A Aurillac, le préfet et la municipalité imposent un dispositif sécuritaire drastique pour le festival de théâtre de rue
Thème de l’association : Sport/CultureAprès les attentats de 2015 et 2016 à Paris et à Nice, le préfet du Cantal et la municipalité d’Aurillac imposent un dispositif de sécurité drastique à l’association Eclat qui organise chaque année le festival de théâtre de rue d’Aurillac. Le centre-ville est bouclé, accessible uniquement via des plusieurs check-point. La Fédération des Arts de la Rue dénonce une entrave à la liberté de circulation du public, la liberté de diffusion du spectacle vivant et, in fine, à la liberté d’expression.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.