Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
147 entraves recensées à ce jour (06/06/2025)
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27. La municipalité lilloise tente d’interdire les ventes à la criée d’un journal local
Thème de l’association : Presse/médias associatifsSuite à une verbalisation sans fondements, lors d’une vente à la criée sur un marché lillois le 22 février 2015, le journal local de critique sociale, La Brique, refuse de payer l’amende dressée par la police municipale. La municipalité, via son adjoints aux marchés, ira jusqu’au tribunal pour forcer le journal à payer et lui interdire la diffusion de ses idées. En vain.
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26. Disqualification et coupure de subvention pour un centre social qui lutte contre les discriminations
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsCréé en 2010 dans la commune populaire de Lormont, en banlieue bordelaise, le collectif Vivre ensemble l’égalité (VEE) se mobilise contre les discriminations raciales. Tout d’abord vue d’un bon œil, les actions du collectif ont ensuite entrainé pressions, mises au placard et coupes de subventions pour l’association qui porte le centre social qui les accueillait.
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25. A Briançon, violences policières et peines de prison pour des soutiens aux exilés
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn réponse à une manifestation de Génération Identitaire à la frontière franco-italienne de Montgenèvre, quelques 150 militants internationaux marchent de la frontière à Briançon en signe de solidarité. Sept personnes seront arrêtées et/ou jugés pour avoir facilité l’entrée en France de réfugiés. Ils écoperont de peines de prison ferme.
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24. Un militant du droit des étranger condamné pour diffamation pour un tweet humoristique sur des policiers
Suite à un tweet humoristique sur les agissements policiers à Calais le lendemain d’une allocution du Président de la République, un militant du droit des étrangers est condamné pour diffamation publique en l’absence manifeste de tout fondement. La décision du tribunal a soulevé un tollé parmi les associations et la société civile.
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23. Intimidation d’un militant anti-pesticide par une cellule de gendarmerie
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Policières et PhysiquesCréée en octobre 2019 par le ministère de l’Intérieur, la cellule Déméter censée lutter contre « l’agri-bashing » fait l’objet de vives controverses notamment de la part des militants écologistes. Le 26 janvier 2020, plusieurs gendarmes ont rendu visite au président d’une association contre l’utilisation pesticides. Un interrogatoire qui s’apparente pour les militants à une forme de pression, voire d’intimidation.
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22. Un bar associatif grenoblois fermé par la municipalité
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesBar associatif ouvert en 2016, l’Engrenage, installé dans le quartier Saint-Bruno de Grenoble est fermé administrativement par la municipalité en 2018. Pour ses animateurs, le problème réside moins dans la raison de cette fermeture qu’ils acceptent – manques dans le respect des normes d’ouverture d’un lieu public – que dans la façon de faire de la municipalité : empressement à délivrer les actes administratifs et absence proposition concernant des solutions alternatives.
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21. La mairie de Chatenay-Malabry empêche les réunions d’un collectif d’habitants opposé à la rénovation de leur cité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Financières et MatériellesLorsqu’ils apprennent la rénovation de leur quartier, les habitants de la cité-jardin de la butte rouge à Chatenay-Malabry, constituent un comité Droit au logement (DAL) pour tenter de peser sur le futur projet. Le maire (LR) Georges Siffredi voit d’un mauvais œil cette mobilisation et tente d’en empêcher les rassemblements dans les salles municipales.
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20. La mairie d’Elancourt (78) refuse de prêter des salles municipales à une association d’opposition
Type d’entrave : Financières et MatériellesLe maire Les Républicains d’Elancourt, Jean-Michel Fourgous, a refusé à plusieurs reprises l’utilisation de salles municipales à l’association « Ensemble pour Elancourt » qui s’oppose à sa politique. L’association, qui prévoit de se présenter aux élections municipales de 2020, dit être « bâillonnée ».
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19. Harcèlement judiciaire contre le Comité « Justice et vérité pour Adama »
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à leurs critiques de l’action des forces de l’ordre et de la mairie de Beaumont sur Oise, plusieurs membres du comité « Justice et vérité pour Adama » ont fait l’objet de plaintes en diffamation et de multiples procédures judiciaires ayant notamment abouties à l’incarcération de trois frères d’Adama Traoré.
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18. Suite à l’interpellation d’un bailleur social, une association de locataires de la Courneuve subit ostracisation et coupure de subvention
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineL’Amicale des locataires du Mail Maurice Fontenay à la Courneuve, créée en 2017, mène des actions collectives pour interpeller le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat sur les dysfonctionnements dans son parc de logements (remontées sanitaires dans les logements, prévention incendie, sécurisation des ascenseurs, etc.). Après avoir interpellé publiquement son bailleur social au sujet de charges excessives, l’association se voit couper ses subventions.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.