Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
159 entraves recensées à ce jour (19/01/2026)
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49. Baisse drastique de subventions publiques pour l’Observatoire international des prisons (OIP)
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Financières et MatériellesEn cinq ans, entre 2014 et 2019, l’OIP a perdu 66% de ses subventions publiques, l’équivalent de 282 000 euros. Après le désengagement progressif de collectivités locales, c’est plus récemment le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), bailleur historique de l’organisation, qui coupe complètement son soutien financier sans justification.
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48. A Marseille, 28 heures de garde à vue pour un militant du droit au logement
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à l’expulsion de plus de 20 personnes d’un immeuble appartenant au bailleur social Marseille Habitat, les membres du Collectif du 5 novembre se rendent le lendemain au siège du bailleur pour exiger leur relogement. Lors de l’action, une employée dit avoir été blessée au doigt. Six jours plus tard, l’un des leaders du collectif est placé en garde à vue pendant 28 heures et visé par deux plaintes.
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47. A Lille, Transpole et la loi Savary font disparaitre la mutuelle des fraudeurs
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSi la loi Savary du 22 mars 2016 a rendu illégale en France l’organisation en mutuelles des fraudeurs, à Lille, ses adhérents avaient déjà fait l’objet d’une répression judiciaire de la part de Transpole, la société de transport de l’agglomération lilloise.
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46. Mise en interdiction bancaire d’une association de défense des droits des musulmans
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesLe 19 juin 2019, l’association Action droits des musulmans (ADM) s’est vu notifier la clôture de son compte en banque par la BNP-Paribas. Durant l’été, les tentatives pour ouvrir des comptes dans d’autres banques se sont également soldées par des refus sans que l’on puisse avoir de réponses claires. Soutenue par sept organisations – dont la Ligue des droits de l’homme et Amnesty international – l’association dénonce une intervention du ministère de l’Intérieur.
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45. Intensification des interdictions de déplacement et interdictions administrative de stade pour les supporters de football.
Thème de l’association : Sport/CultureDepuis leur entrée en vigueur en 2011, les interdictions de déplacement et interdictions administratives de stade, prises par arrêtés préfectoraux ou ministériels, ont connu une croissance exponentielle. De mesure d’exception, elles sont devenues un outil courant de gestion des collectifs de supporters, entrainant de lourdes conséquences pour les associations et les individus.
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44. A Montpellier, intimidations judiciaires contre l’observatoire des pratiques policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesA l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », à l’automne-hiver 2018-2019, plusieurs Observatoires des pratiques policières ont eu à connaitre des démêlés avec la justice (Montpellier) ou directement, sur le terrain, avec les forces de l’ordre (Toulouse et Lille).
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43. Une association d’éducation populaire amiénoise, disqualifié et entravée dans ses demandes de subvention par la municipalité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineAssociation d’éducation populaire créée en 2012 à Amiens, la Boite Sans Projet propose des formations dans le travail social et l’organisation de conférences gesticulées. Après son implication dans une mobilisation d’habitants contre un projet de rénovation urbaine dans le quartier d’Étouvie, elle se voit ostracisée par les pouvoirs publics et entravée dans ses demandes de financement.
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42. La municipalité de Roubaix prend la main sur un Conseil citoyen
Thème de l’association : Démocratie participativeLors de la mise en place des Conseils citoyens à Roubaix, la municipalité contrevient aux critères d’indépendance pourtant prévus dans la loi Lamy de 2014. En jeu notamment, l’institution de tutelle de la structure et le choix du salarié porteur.
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41. Durant la crise du COVID-19, à Montreuil, la police interrompt une distribution solidaire de nourriture
Thème de l’association : Solidarité internationale/humanitairePlusieurs policiers ont interrompu, contrôlé et verbalisé des membres des brigades populaires de solidarité de Montreuil qui distribuaient de la nourriture sur la place du marché de Croix de Chavaux, pendant le confinement dû à la pandémie de COVID-19.
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40. A Calais, la préfecture des Hauts-de-France multiplie les amendes pour « user » une association humanitaire
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Policières et PhysiquesEn période de confinement imposée par la crise sanitaire du COVID-19, la préfecture des Hauts-de-France impose des restrictions drastiques du champ d’action des associations humanitaires qui viennent en aide aux migrants à Calais. Parmi elles, mise en place d’un couvre-feu, réduction des lieux d’intervention, ainsi qu’une forte multiplication des amendes envers les bénévoles. Dans une vidéo réalisée par un des bénévoles, un policier dit explicitement son intention « d’user » les associations sur le terrain.
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Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.