Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
Filtrer par :
-
32. A Lyon, la préfecture restreint le droit de manifester aux organisateurs de la Gay Pride
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesDepuis 2010, la préfecture du Rhône refuse systématiquement à l’association Agir pour l’égalité, organisatrice de la Gay Pride à Lyon, de pouvoir défiler dans le Vieux-Lyon. En 2015, elle autorise pourtant un défilé de 20 000 personnes de la Manif pour tous à traverser ce quartier. En 2018, l’association intente un procès à l’État pour ce qu’elle considère comme une entrave manifeste au droit de manifester.
-
28. Harcèlement policier et judiciaire contre les opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure dans la Meuse
Thème de l’association : Écologie/environnementPerquisitions en série, gardes à vue prolongées, violation des droits de la défense, contrôles judiciaire contraignants, criminalisation des opposants assimilés à une « association de malfaiteurs », surveillance généralisée, interpellations violentes, fouilles illégales, vol de matériel informatique, etc. La répression qui touche sur les opposants au projet CIGEO d’enfouissement de déchets nucléaire à Bure dans la Meuse est à bien des égards exemplaires. Les opposants dénoncent un acharnement du procureur et des forces de l’ordre pour le compte de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) chargée du projet.
-
27. La municipalité lilloise tente d’interdire les ventes à la criée d’un journal local
Thème de l’association : Presse/médias associatifsSuite à une verbalisation sans fondements, lors d’une vente à la criée sur un marché lillois le 22 février 2015, le journal local de critique sociale, La Brique, refuse de payer l’amende dressée par la police municipale. La municipalité, via son adjoints aux marchés, ira jusqu’au tribunal pour forcer le journal à payer et lui interdire la diffusion de ses idées. En vain.
-
25. A Briançon, violences policières et peines de prison pour des soutiens aux exilés
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn réponse à une manifestation de Génération Identitaire à la frontière franco-italienne de Montgenèvre, quelques 150 militants internationaux marchent de la frontière à Briançon en signe de solidarité. Sept personnes seront arrêtées et/ou jugés pour avoir facilité l’entrée en France de réfugiés. Ils écoperont de peines de prison ferme.
-
24. Un militant du droit des étranger condamné pour diffamation pour un tweet humoristique sur des policiers
Suite à un tweet humoristique sur les agissements policiers à Calais le lendemain d’une allocution du Président de la République, un militant du droit des étrangers est condamné pour diffamation publique en l’absence manifeste de tout fondement. La décision du tribunal a soulevé un tollé parmi les associations et la société civile.
-
22. Un bar associatif grenoblois fermé par la municipalité
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesBar associatif ouvert en 2016, l’Engrenage, installé dans le quartier Saint-Bruno de Grenoble est fermé administrativement par la municipalité en 2018. Pour ses animateurs, le problème réside moins dans la raison de cette fermeture qu’ils acceptent – manques dans le respect des normes d’ouverture d’un lieu public – que dans la façon de faire de la municipalité : empressement à délivrer les actes administratifs et absence proposition concernant des solutions alternatives.
-
19. Harcèlement judiciaire contre le Comité « Justice et vérité pour Adama »
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à leurs critiques de l’action des forces de l’ordre et de la mairie de Beaumont sur Oise, plusieurs membres du comité « Justice et vérité pour Adama » ont fait l’objet de plaintes en diffamation et de multiples procédures judiciaires ayant notamment abouties à l’incarcération de trois frères d’Adama Traoré.
-
16. La préfecture Meurthe-et-Moselle inculpe une association écologiste après l’organisation d’une manifestation
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une Marche pour le Climat à Nancy le 8 décembre 2018, le président des Amis de la Terre, Florent Compain, a été convoqués le 9 mai 2019 au poste de police et inculpé pour organisation d’une manifestation interdite. L’inculpation se base sur un arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement en raison du mouvement des gilets jaunes. Les organisateurs dénoncent une « entrave au droit de manifester ».
-
15. La présidente de la région Ile-de-France porte plainte pour diffamation suite à une campagne d’une association de défense des malades
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEn 2018, l’association Act-up lance une campagne médiatique contre la nouvelle présidente de la Région Ile-de-France, Valérie Pécresse. En cause : son maintient de la suppression de réduction des tarifs de transport pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’état alors que le tribunal administratif de Paris avait retoqué cette mesure. En réponse à cette campagne, l’élue porte plainte pour diffamation contre l’association.
-
14. Harcèlement juridique et pression administrative sur le président d’une association d’aide aux exilés
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesEmmenée par la figure médiatique de Cédric Herrou, agriculteur installé à la frontière franco-italienne, l’association Roya Citoyenne vient en aide aux migrants qui tentent de rejoindre la France par l’Italie (permanences d’information, maraudes, demandes d’asile, etc.). Depuis 2016, Cédric Herrou fait l’objet d’un harcèlement juridique et de nombreuses pressions administratives en vue de mettre fin à ses activités d’aide aux migrants.
66 entraves recensées à ce jour (07/09/2025)
Vous subissez une entrave ?
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
•
Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
•
Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
•
Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.