Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
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79. Le président d’une association non-violente mis en garde-à-vue et inculpé pour l’organisation d’une manifestation
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une Marche pour le Climat à Nancy le 8 décembre 2018, le président du Mouvement pour une alternative non-violente, Denys Crolotte, a été convoqués le 9 mai 2019 au poste de police et inculpé pour organisation d’une manifestation interdite. L’inculpation se base sur un arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement en raison du mouvement des gilets jaunes. Les organisateurs dénoncent une « entrave au droit de manifester ».
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70. La préfecture du Finistère tente d’empêcher l’émergence d’une lutte écologiste
Thème de l’association : Écologie/environnementGarde à vue, perquisitions, amendes, intimidation… Opposés à la construction d’une centrale de gaz dans la commune de Landivisiau, des habitants regroupés dans plusieurs associations écologiste font l’objet de nombreuses mesures de répression de la part de la préfecture du Finistère.
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66. Un club de football arrageois mets la clé sous la porte suite au comportements racistes du district
Thème de l’association : Sport/CultureCréée en 2014, le club amateur de football Un Jeune Avenir (1JA) de Pamiers en Ariège a enchainé les succès. Le club est pourtant auto-dissout en 2019 en raison du racisme des autres clubs, des supporters et du District, l’organe départemental de la Fédération française de football.
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65. Depuis 2016, le ministère de l’Écologie fait appel des jugements rendus en faveur de l’association Paysages de France
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesHormis Nicolas Hulot et contrairement à leurs prédécesseurs, les ministres de l’Écologie qui se sont succédé depuis 2016 ont fait systématiquement appel des jugements rendus en faveur de l’association Paysages de France en vue de faire respecter les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’affichage publicitaire. Alors que les questions de l’association font face à un silence du ministère, le caractère répétitif des demandes d’annulation des décisions de justice – visant pourtant à faire appliquer la loi – peuvent s’apparenter à de véritables entraves au travail de cette association. Le dernier appel, en date du 6 juillet 2020, devant…
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63. Le ministère de l’Intérieur fait bloquer un site internet qui rend compte des pratiques policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesCréé en 2006 et pionnier en France de la pratique du copwatching importée des Etats-Unis, le collectif et site Internet « Copwatch Nord-IDF » a fait l’objet de plusieurs plaintes de la part de différents ministres de l’Intérieur successif en vue de bloquer l’accès au site Internet à partir du territoire français.
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62. Procès, disqualification, ostracisation, coupure de subvention : le maire d’Hayange harcèle le Secours Populaire
Thème de l’association : Action SocialeLe Secours Populaire d’Hayange fait l’objet depuis 2017 de plusieurs mesures de rétorsion de la part du nouveau maire Rassemblement national, Fabien Engelmann, qui les accuse d’être « noyauté par le parti communiste et pro-migrants ». En 2016, il coupe le gaz et l’électricité de leur local. Depuis 2017, il multiplie les procédures d’expulsion. En 2019, il fait disparaitre l’association de l’annuaire municipal.
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60. Amendes et prison avec sursis pour des « bonnets rouges » suite à une action devant le domicile d’un ancien premier ministre
Thème de l’association : Mouvement socialType d’entrave : Juridiques et RéglementairesApparu en Bretagne en octobre 2013, le mouvement anti-fiscaliste et régionaliste dit « des bonnets rouges » se crée en réaction à la mise en place d’une écotaxe sur les poids lourds et de nombreux plans sociaux dans l’agroalimentaire. A la suite d’une manifestation en juin 2014, six de ses membres sont arrêtés puis condamnés pour une action devant le domicile de Jean-Marc Ayrault, ancien premier ministre.
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58. Un président d’association et salarié municipal sanctionné par la maire de Grenoble sur son lieu de travail
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe président d’un club de foot d’un quartier populaire de Grenoble, par ailleurs employé dans une bibliothèque municipale, a reçu un avertissement au travail après une manifestation et des propos dans la presse qui rappelaient au maire ses engagements de campagne.
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56. Suite à une attaque par un groupe d’extrême-droite, un bar parisien fermé administrativement par la préfecture
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesOuvert en 2006, le bar Saint-Sauveur, lieu emblématique de la gauche extra-parlementaire et libertaire parisienne, a été fermé administrativement par la préfecture de Paris le 13 août 2020. Dans une justification assez surréaliste, on lui reproche notamment de s’être fait attaquer par un groupe d’extrême-droite deux mois plus tôt.
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54. Une association grenobloise d’urbanisme fait l’objet de pressions financière et judiciaires de la part de la municipalité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2012 par des habitants et des collectifs de quartier pour pouvoir porter des recours en justice sur des questions d’urbanisme, l’association « Vivre à Grenoble » fait l’objet de pressions juridiques et réglementaires de la part de la municipalité.
65 entraves recensées à ce jour (06/06/2025)
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Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.