Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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94. Le Département du Vaucluse porte plainte contre une bénévole du Réseau éducation sans frontières 84 pour avoir scolarisé un mineur étranger
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesAccusée d’avoir volontairement tronqué un dossier d’inscription en vue de scolariser un jeune mineur étranger, une bénévole du Réseau Éducation Sans Frontière (RESF) est attaquée par le Conseil départemental du Vaucluse pour « faux et usage de faux ». Après, le procès en appel en 2019, c’est la cassation qui s’annonce courant 2020.
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93. Coups, menaces et intimidations policières envers les bénévoles d’une association calaisienne d’aide aux exilés
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Policières et PhysiquesDepuis 2008, l’Auberge des migrants intervient auprès des exilé·e·s des Hauts-de-France pour leur apporter aide alimentaire, matérielle et médicale. En aout 2018, l’association aux côtés d’autres (Utopia56, Help Refugees, Refugee Info Bus) publie un rapport détaillé sur le harcèlement policier envers ses bénévoles : coups, menaces, intimidations, etc.
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92. Un club de football parisien lourdement sanctionné par la Fédération française de football suite à une banderole anti-police
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesNé en 2014, le club de football Ménilmontant FC 1871, proche des mouvements antifascistes, a été condamné à une lourde amende et d’importantes sanctions sportives par le District de Seine-Saint-Denis de la Fédération française de football à la suite du déploiement d’une banderole attaquant la police. Invoquant la liberté d’expression, le club dénonce une « attaque politique ».
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91. Un centre social et la Ligue de l’enseignement accusés par une élue parisienne d’être infiltrés par les Frères musulmans
Type d’entrave : Symboliques et DisqualificationLors d’une émission de télévision à grande audience sur une chaîne d’information en continue, Frédérique Calandra, maire du XXe arrondissement de Paris, accuse un centre social et la Ligue de l’enseignement d’être infiltrés par l’organisation des Frères musulmans et de mener des actions de prosélytisme.
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90. Une association de défense des animaux qualifiée de « terroriste » par le maire d’Alès
Thème de l’association : Protection animaleType d’entrave : Symboliques et DisqualificationEn octobre 2015, l’association de défense des animaux L214 diffuse une vidéo filmée en caméra cachée qui dénonce les conditions d’hygiène et de souffrance animale dans l’abattoir municipal d’Alès. Devant l’écho médiatique que soulève l’association, le maire LR de la commune est contraint de fermer l’abattoir. Six mois plus tard, il qualifie les méthodes de l’association comme relevant du « terrorisme ».
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89. Deux militantes Femen condamnées pour « exhibition sexuelle » suite à une action place de l’Etoile à Paris
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesType d’entrave : Juridiques et RéglementairesA l’occasion de la venue en France de Donald Trump pour la commémoration des cents ans de la signature de l’armistice de 1918, plusieurs militantes Femen ont perturbé le défilé présidentiel. Habituellement relaxées, les militantes ont, cette fois, été condamnées à des peines d’amendes avec sursis.
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88. Une association de lutte contre le racisme attaquée en diffamation suite à une enquête sur la mairie du XXe arrondissement de Paris
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesYasser Louati, président du Comité justice et liberté pour tous, une association spécialisée dans la lutte contre le racisme, fait l’objet de plusieurs plaintes en diffamation suite à des enquêtes concernant des faits de discriminations sexistes, raciales et de harcèlement au sein de l’hôtel de Ville de Paris et de la mairie du XXe arrondissement.
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87. A Montreuil, un bailleur social expulse le restaurant social d’un foyer de travailleur africains
Thème de l’association : Action SocialeAu printemps 2019, l’OPHLM de Montreuil (aujourd’hui regroupé dans Habitat -Est -Ensemble) exige de l’association qui gère le restaurant social du foyer africain du Nouveau centenaire qu’elle signe un bail commercial et s’acquitte d’un loyer de 4936 euros par mois. L’association, mise au pied du mur avait été obligée d’accepter. Après avoir réussi à honorer ce loyer pendant un an, elle rencontre en février 2020 d’importants problèmes financiers et est menacée d’une procédure d’expulsion.
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86. Contrôles policiers, procès, refus de salles et ostracisation pour une association environnementale du bassin vichyssois
Thème de l’association : Écologie/environnementCréé en 2016, l’association « Danger Montpertuis » s’oppose à l’implantation d’une raffinerie d’éthanol-bois dans la commune de Bellerive-sur-Allier, voisine de Vichy. Dans le cadre de cette mobilisation, l’association dénonce avoir subie plusieurs menaces et intimidations de la part des pouvoirs publics locaux et notamment du maire de Vichy et président (LR) de Vichy Communauté, Frédéric Aguilera. Les membres de l’association ont lancé la campagne « Censure à Vichy » et le site internet Vichy.news qui recense toutes les attaques subies.
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85. Place Jean Jaures à Marseille : face à l’opposition au projet d’aménagement, la Soleam érige un mur de 2,50 mètres et disqualifie les opposants
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineLancé en 2015, le projet de rénovation de la place Jean Jaurès, plus grande place publique de Marseille, dans le quartier de la Plaine, a immédiatement soulevé une vague d’oppositions qui s’est agglomérée dans un collectif, l’assemblée de la Plaine. Pour contrer cette opposition, la municipalité et l’aménageur ont construit un mur de 2,50 mètres de haut pour protéger le chantier.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.