Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
159 entraves recensées à ce jour (19/01/2026)
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99. Un militant écologiste interné d’office en psychiatrie suite à un arrêté municipal
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe lundi 26 mars 2012, Jean-Pascal Michel, militant écologiste de la commune de Loupian, mène une action de désobéissance civile en vue d’obtenir le classement d’un site de la commune en zone Natura 2000, ce que le conseil municipal refuse. Il s’enchaine à une grille de protection d’un puit en face de la mairie. En vertu de la loi du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement, le maire de la commune fait interner d’office le militant durant huit jours. Une décision confirmée le lendemain par le préfet.
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98. Le gouvernement reporte à de multiples reprises l’agrément d’Anticor pour agir en justice contre la corruption
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesAnticor est une association fondée en Juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Pour agir en toute indépendance, Anticor a choisi de ne bénéficier d’aucune subvention. Son financement est assuré uniquement par des dons et les cotisations de ses adhérents. Depuis 2013 l’association bénéficie d’un agrément lui permettant de se porter partie civile dans des procès. Début 2021, le gouvernement reporte la décision de renouvellement de l’agrément à de multiples reprises sans raison valable, menaçant la poursuite de certains procès en cours.
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97. Un collectif anti-pub lillois lourdement condamné pour une action de « barbouillage »
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesNé en 2006, le collectif antipublicité des Déboulonneurs de Lille, organisait sa centième action de désobéissance civile, le 25 mars 2018, à l’occasion de la journée mondiale contre la publicité. Plus d’un an après, l’un de ses membres, inculpé pour dégradation, écope d’une amende élevée pour ce type d’action.
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96. Dans le Var, un organisme chargé des centres de loisirs intente un « procès bâillon » à un journal satirique
Thème de l’association : Presse/médias associatifsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe Ravi, journal d’enquête et de satire en Provence-Alpes-Côte d’Azur, a fait l’objet d’une procédure judiciaire pour diffamation de la part de l’Odel Var, un organisme para-public chargé des centres de loisirs, dirigé par un élu du Var.
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95. Une association de locataires strasbourgeoise disqualifiée et privée de local
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2014, l’Association des locataires indépendants de Strasbourg (ALIS) rencontre de nombreuses difficultés dans sa relation avec le bailleur social CUS Habitat : écartée des enveloppes budgétaires, accès aux panneaux d’affichage impossible, censure d’un texte de l’association dans le journal du bailleur, etc. La raison ? Tous d’origine maghrébine, les membres de l’association serait « communautaristes » selon le président du bailleur CUS Habitat et député du Bas-Rhin.
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94. Le Département du Vaucluse porte plainte contre une bénévole du Réseau éducation sans frontières 84 pour avoir scolarisé un mineur étranger
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Juridiques et RéglementairesAccusée d’avoir volontairement tronqué un dossier d’inscription en vue de scolariser un jeune mineur étranger, une bénévole du Réseau Éducation Sans Frontière (RESF) est attaquée par le Conseil départemental du Vaucluse pour « faux et usage de faux ». Après, le procès en appel en 2019, c’est la cassation qui s’annonce courant 2020.
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93. Coups, menaces et intimidations policières envers les bénévoles d’une association calaisienne d’aide aux exilés
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Policières et PhysiquesDepuis 2008, l’Auberge des migrants intervient auprès des exilé·e·s des Hauts-de-France pour leur apporter aide alimentaire, matérielle et médicale. En aout 2018, l’association aux côtés d’autres (Utopia56, Help Refugees, Refugee Info Bus) publie un rapport détaillé sur le harcèlement policier envers ses bénévoles : coups, menaces, intimidations, etc.
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92. Un club de football parisien lourdement sanctionné par la Fédération française de football suite à une banderole anti-police
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesNé en 2014, le club de football Ménilmontant FC 1871, proche des mouvements antifascistes, a été condamné à une lourde amende et d’importantes sanctions sportives par le District de Seine-Saint-Denis de la Fédération française de football à la suite du déploiement d’une banderole attaquant la police. Invoquant la liberté d’expression, le club dénonce une « attaque politique ».
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91. Un centre social et la Ligue de l’enseignement accusés par une élue parisienne d’être infiltrés par les Frères musulmans
Type d’entrave : Symboliques et DisqualificationLors d’une émission de télévision à grande audience sur une chaîne d’information en continue, Frédérique Calandra, maire du XXe arrondissement de Paris, accuse un centre social et la Ligue de l’enseignement d’être infiltrés par l’organisation des Frères musulmans et de mener des actions de prosélytisme.
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90. Une association de défense des animaux qualifiée de « terroriste » par le maire d’Alès
Thème de l’association : Protection animaleType d’entrave : Symboliques et DisqualificationEn octobre 2015, l’association de défense des animaux L214 diffuse une vidéo filmée en caméra cachée qui dénonce les conditions d’hygiène et de souffrance animale dans l’abattoir municipal d’Alès. Devant l’écho médiatique que soulève l’association, le maire LR de la commune est contraint de fermer l’abattoir. Six mois plus tard, il qualifie les méthodes de l’association comme relevant du « terrorisme ».
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Nous sommes là pour vous aider !
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.