Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
147 entraves recensées à ce jour (08/06/2025)
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77. Disqualification préfectorale et intimidations policières à la suite de la création d’un Observatoire des pratiques policières à Lille
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonAprès l’annonce, en mai 2019, de la création d’un observatoire lillois des pratiques policières par un collectif d’avocats, de syndicalistes, d’universitaires, d’associatifs, la préfecture du Nord répond par un communiqué qui disqualifie le collectif et l’un des membres est violemment interpellé, menacé, insulté et pris en photo lors d’une manifestation le samedi suivant.
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76. A Toulouse, violences policières contre des membres de l’observatoire des pratiques policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Policières et PhysiquesCréé en 2017, par la Ligue des droits de l’Homme, la Fondation Copernic et le syndicat des avocats de France, l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse a fait l’objet de multiples violences policières durant son travail d’observation des manifestations du mouvement des gilets jaunes. La troisième altercation ayant donné lieu à plusieurs coups, des insultes et menaces.
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75. Un élu du 18e arrondissement de Paris, enjoint la préfecture à couper les subventions d’une association de défense des immigrés
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Symboliques et DisqualificationEn novembre 2019, Pierre Liscia, élus du XVIIIe arrondissement de Paris enjoint par écrit le préfet de ne pas verser de subvention à Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT). En cause : la dénonciation par l’association d’un « racisme d’Etat » et la participation de son président à une marche contre l’islamophobie. L’accusation donnera lieu à plusieurs articles de presse et obligera l’association à publier une tribune de défense de son action.
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74. A Aubervilliers, l’OPH ostracise une association de locataires et la prive de salle de réunion
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2016, l’Alliance Citoyenne d’Aubervilliers est une association de locataires de logements sociaux. Depuis Septembre 2019, elle est confrontée à des refus de salle et au silence de l’OPH d’Aubervilliers suite à des critiques concernant la régulation de charges considérées comme abusives.
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73. Garde à vue abusive pour la présidente d’une association de lutte contre les violences policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Policières et PhysiquesSuite à la mort de son frère Amine Bentounsi, abattu d’une balle dans le dos lors d’une course poursuite avec la police à Noisy-le-Sec, Amal Bentounsi crée en 2012 l’association Urgence notre police assassine qui rassemble des familles de victimes de violences policières. Elle a été placée abusivement en garde à vue le 8 juin 2017 par des policiers qui la connaissaient alors qu’elle n’avait commis aucune infraction et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite a posteriori.
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72. La municipalité d’Alfortville prive de locaux le club de football historique de la ville
Thème de l’association : Sport/CultureL’US Alfortville est le club de football historique de la ville créé en 1958. En raison de la présence dans les instances de direction du club d’un opposant à la municipalité présent sur la liste LREM aux municipales de 2020, le maire PS d’Alfortville évince l’association de ses locaux et de ses terrains d’entrainement pour les allouer à un club concurrent.
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71. Suite à des propos dans la presse de sa directrice, un centre social perd sa convention avec la mairie de Fréjus
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesOuvert en 2009, le centre social de Villeneuve, un quartier de Fréjus, a perdu sa convention et ses subventions avec la municipalité. La cause : les propos de la directrice du centre social dans deux articles de presse du Monde et de Libération.
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70. La préfecture du Finistère tente d’empêcher l’émergence d’une lutte écologiste
Thème de l’association : Écologie/environnementGarde à vue, perquisitions, amendes, intimidation… Opposés à la construction d’une centrale de gaz dans la commune de Landivisiau, des habitants regroupés dans plusieurs associations écologiste font l’objet de nombreuses mesures de répression de la part de la préfecture du Finistère.
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69. Le maire de Soorts-Hossegor incite à la haine et diffame les adhérents d’une association environnementale
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Symboliques et DisqualificationAlors que son association avait obtenu du tribunal administratif de Pau l’arrêt du chantier de dragage du lac d’Hossegor, la porte parole d’une association s’est vu diffamer sur Internet par le maire de sa commune. Une diffamation qui a entrainé par la suite de la part d’autres personnes : insultes, menaces et finalement agression.
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68. A Peypin, la municipalité réprime une association écologiste
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Financières et MatériellesDeux associations écologistes tentent depuis plusieurs années d’empêcher l’urbanisation d’un terrain de 9 hectares sur la commune de Peypin, dans les Bouches-du-Rhône. Face aux multiples recours engagés par les opposants contre les plans locaux d’urbanismes, les deux maires successifs multiplient les intimidations et menaces.
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Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.