Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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84. Suite à un article jugé déplaisant, une élue lilloise suspend le vote d’une subvention d’une association de droit au logement
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineSuite à des déclarations dans la presse de l’un de ses salariés, l’APU du Vieux Lille voit le vote de sa subvention suspendu par la nouvelle élue à l’habitat de la ville de Lille. Les débats houleux qui suivront lors du conseil municipal suivant entraineront l’association à se mobiliser contre une élue de l’opposition qui portera plainte pour diffamation.
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83. Déploiement policier inédit pour démanteler la ZAD de Notre-Dame-des-Landes
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Policières et PhysiquesAprès plus de cinquante années d’opposition au projet d’aéroport du Grand Ouest, les habitants et agriculteurs des communes de Vigneux de Bretagne, Notre dame des Landes et Fay de Bretagne, obtiennent en 2018 l’annulation de la construction de cette infrastructure. Au cours de cette lutte, les opposants ont rencontré de nombreuses entraves publiques. L’une des plus symbolique : l’opération César lancé par le gouvernement Ayrault en 2012 qui aura mobilisée plus de 1500 policiers et gendarmes.
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82. A Roubaix, un restaurant solidaire menacé de fermeture par les coupes de subvention municipales
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesCréée en 1995 dans le quartier de l’Epeule à Roubaix, le restaurant solidaire l’Univers qui sert près de 150 repas par jour, du lundi au vendredi, à un tarif modique, en direction d’une populations précarisées, est depuis 2018 menacé de fermeture en raison de la baisse des subventions municipales. Pétition, déclarations dans la presse, organisation de manifestation : l’association dénonce une répression face au profil du président et au répertoire d’action de l’association. Du côté de la municipalité, on invoque des problèmes techniques.
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81. La mairie de Roubaix coupe sa subvention à une association protestante qui domicilie des étrangers
En juin 2016, la municipalité roubaisienne coupe les subventions de l’association La Solidarité à Roubaix. Le motif ? Selon le maire, elle « domicilie tout un ensemble de populations qu’il nous semble dangereux de vouloir accueillir à Roubaix ». Dans le collimateur du maire, les populations roms.
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80. Après son implication dans un projet de rénovation urbaine, coupure de subventions et disqualifications pour un Centre Social d’Amiens
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineConfronté à une absence concertation sur la rénovation urbaine du quartier d’Etouvie à Amiens, le Centre Social et Culturel (CSC) local met en place, à partir de 2008, différentes initiatives pour faire participer les habitants : création d’un collectif d’habitant, montage d’une Table de quartier, implication dans le Conseil citoyen, etc. Suite à ces actions, le CSC fera l’objet de disqualifications, de menaces et enfin de coupures de subventions de la part de la municipalité de l’État et de la Communauté de communes.
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79. Le président d’une association non-violente mis en garde-à-vue et inculpé pour l’organisation d’une manifestation
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une Marche pour le Climat à Nancy le 8 décembre 2018, le président du Mouvement pour une alternative non-violente, Denys Crolotte, a été convoqués le 9 mai 2019 au poste de police et inculpé pour organisation d’une manifestation interdite. L’inculpation se base sur un arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement en raison du mouvement des gilets jaunes. Les organisateurs dénoncent une « entrave au droit de manifester ».
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78. La CAF suspend les subventions de deux maisons de quartier de Bergerac pour avoir ouvert tardivement en période de ramadan
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesDébut juin 2018, la direction de la CAF de Dordogne faisait savoir aux deux centres sociaux des quartiers populaires de Naillac et La Catte à Bergerac ainsi qu’au maire, Daniel Garrigue, qu’elle suspendait l’équivalent de 300 000 euros de subvention. La CAF reproche aux établissements d’avoir ouverts leurs portes aux habitants du quartier jusqu’à 1h du matin en période de ramadan. Une atteinte à la laïcité selon l’institution.
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77. Disqualification préfectorale et intimidations policières à la suite de la création d’un Observatoire des pratiques policières à Lille
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonAprès l’annonce, en mai 2019, de la création d’un observatoire lillois des pratiques policières par un collectif d’avocats, de syndicalistes, d’universitaires, d’associatifs, la préfecture du Nord répond par un communiqué qui disqualifie le collectif et l’un des membres est violemment interpellé, menacé, insulté et pris en photo lors d’une manifestation le samedi suivant.
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76. A Toulouse, violences policières contre des membres de l’observatoire des pratiques policières
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Policières et PhysiquesCréé en 2017, par la Ligue des droits de l’Homme, la Fondation Copernic et le syndicat des avocats de France, l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse a fait l’objet de multiples violences policières durant son travail d’observation des manifestations du mouvement des gilets jaunes. La troisième altercation ayant donné lieu à plusieurs coups, des insultes et menaces.
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75. Un élu du 18e arrondissement de Paris, enjoint la préfecture à couper les subventions d’une association de défense des immigrés
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Symboliques et DisqualificationEn novembre 2019, Pierre Liscia, élus du XVIIIe arrondissement de Paris enjoint par écrit le préfet de ne pas verser de subvention à Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT). En cause : la dénonciation par l’association d’un « racisme d’Etat » et la participation de son président à une marche contre l’islamophobie. L’accusation donnera lieu à plusieurs articles de presse et obligera l’association à publier une tribune de défense de son action.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.