Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Symboliques et Disqualification
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61. Un député accuse une association de soutien aux étrangers d’avoir pris part à une manifestation « illégale » et de menacer « l’ordre républicain »
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Symboliques et DisqualificationLe 24 septembre 2020, la présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), par ailleurs professeure émérite de droit public à l’université de Nanterre, est entendu dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter ». Le président de la mission d’information, Robin Réda, député de l’Essonne, dénonce suite à son allocution la participation de l’association à une manifestation de soutien aux sans-papier.e.s. Il accuse l’association d’être « islamogauchiste » de menacer « l’ordre républicain ». Poursuivant ces attaques jusque sur les réseaux sociaux.
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52. A Hem, des habitantes mobilisées contre la rénovation de leur quartier font face au refus de dialogue des autorités
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineEn réponse à la mobilisation de femmes d’un quartier populaire de Hem contre la destruction totale de leur cité, la municipalité refuse le prêt de salle au collectif d’habitantes et écarte du débat leur contre-projet construit en lien avec une association pour le droit au logement.
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51. La mairie du 20e arrondissement de Paris censure un débat sur le féminisme et attaque en diffamation ses organisatrices
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesAu début du mois de février 2015, Frédérique Calandra, maire du XXe arrondissement de Paris, censure un débat sur les violences faites aux femmes en raison de la présence de l’essayiste Rokhaya Diallo. C’est le début d’une affaire qui conduira l’édile, quelques mois plus tard, à porter plainte contre la même Rokhaya Diallo, ainsi qu’une des organisatrices du débat et une représentante du collectif féministe « 8 mars pour toutes ».
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43. Une association d’éducation populaire amiénoise, disqualifié et entravée dans ses demandes de subvention par la municipalité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineAssociation d’éducation populaire créée en 2012 à Amiens, la Boite Sans Projet propose des formations dans le travail social et l’organisation de conférences gesticulées. Après son implication dans une mobilisation d’habitants contre un projet de rénovation urbaine dans le quartier d’Étouvie, elle se voit ostracisée par les pouvoirs publics et entravée dans ses demandes de financement.
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38. Une association d’habitants mise au ban après sa mobilisation contre la tour à Gennevilliers
Créée en 2016, l’Alliance citoyenne des Agnettes subit d’importantes mesures de restriction de son activité de la part de la municipalité (PCF) de Genevilliers. En cause, ses mobilisations locales sur l’aménagement urbain et les espaces publics. Des entraves qui finiront par pousser l’association à mettre fin à ses activités.
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37. Un collectif d’habitants de Clermont-Ferrand accusé par un député et ostracisé par la municipalité
Créé en 2014, le collectif « On est là ! » rassemble des habitants du quartier Saint-Jacques à Clermont-Ferrand. Suite à ses prises de positions sur la rénovation d’un bâtiment et à son investissement dans le mouvement des gilets jaunes, certains membres du collectif ont eu à pâtir de rumeurs, menaces, et intimidation de la part du député local. Le collectif qui demande l’accès à des salles municipales n’est, par ailleurs, jamais entendu.
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36. Suite à une polémique nationale, l’Agence du service civique ostracise une association de soutien aux femmes musulmanes
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesCréé en 2015 par deux jeunes entrepreneures sociales et réalisatrices de documentaires, l’association Lallab entend « faire entendre les voix des femmes musulmanes pour lutter contre les oppressions racistes et sexistes ». En août 2017, elle fait l’objet d’une polémique nationale suite au relais par l’Agence du service civique de trois missions pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Accusée de proximité avec les frères musulmans, de communautarisme, d’islamisme et d’homophobie, l’association voit ses trois missions de volontariat supprimées ainsi que son compte sur la plateforme de l’agence publique.
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35. Coupes de subvention et expulsion de son local de l’Association Nouveau Regard sur la Jeunesse
Suite à son investissement dans la Table de quartier du Pile, à Roubaix, l’ANRJ s’est vu expulser du local qu’elle occupait à la Maison du projet. Elle a ensuite vu ses subventions coupées par la ville et la Préfecture.
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33. Une association de patients mise à l’écart après ses critiques contre des médecins
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Symboliques et DisqualificationL’association de patients insuffisants rénaux Renaloo a été ostracisée par les sociétés de médecins après avoir dénoncé certaines pratiques abusives dans les dialyses. Cette exclusion s’est faite dans l’indifférence du Ministère de la santé pourtant informé.
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31. A Grenoble, menaces et pressions de la municipalité à l’encontre d’un collectif d’habitants opposés à la démolition de leurs logements
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Symboliques et DisqualificationSuite à l’annonce de la destruction de deux immeubles du quartier de la Villeneuve à Grenoble, un collectif d’habitants se mobilise pour empêcher la démolition. Rumeurs, ostracisassions, mensonges : la municipalité va alors multiplier les pressions pour déstabiliser l’association et reloger le plus rapidement possible les habitants.
46 entraves recensées à ce jour (08/09/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.