Type d’Entrave : Financières et Matérielles

Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs

Cette première modalité d’administration de la preuve est la plus simple. Elle concerne les entraves reconnues par les auteurs, qui attestent – parfois publiquement (et parfois de façon « revendication décomplexée ») – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner suite à une action considérée comme problématique ou à une parole considérée comme trop critique.

Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves

Ces premiers cas de figure de type « revendications publiques décomplexées» d’entraves se sont multipliés mais ne sont pas forcément les plus fréquents. Dans la majorité des cas encore, « l’assaillant » nie, minimise, reste silencieux ou invoque d’autres justifications (généralement techniques ou administratives). Il est pourtant possible de repérer formellement la sanction par l’exploitation de documents écrits qui permettent d’établir un lien entre la sanction et l’action : courriel envoyés au sein des services des collectivités locales par exemple, ou encore procès-verbaux de compte rendu de réunions, articles de presse relatant des propos tenus mais non assumés, etc.

Éléments attestant d’une forte présomption de sanction

Pour un ensemble de cas recensés, on ne dispose pas de documents ou de déclarations permettant d’attester de la volonté de restriction de la liberté associative. Les cas recensés reposent alors principalement sur le témoignage de la victime. Comment, dès lors, établir la bonne foi de cette dernière ? Il y a, dans ces cas controversés, des écarts potentiellement importants entre la qualification des faits par les deux parties : l’institution estime que l’association « se victimise » ; à l’inverse, l’association dénonce une sanction consécutive à une expression ou action à dimension critique. L’Observatoire écarte de sa base de données les cas reposant uniquement sur le témoignage des associations. En revanche, nous retenons les cas où un faisceau d’indices permet de faire l’hypothèse qu’il s’agit bien de sanctions. Quand les éléments formels manquent, il nous semble qu’au moins deux facteurs contextuels peuvent permettre d’objectiver et de qualifier la nature des relations entre association et institution : la régularité des attaques et la temporalité des sanctions (lien temporel entre le moment d’un acte ou d’une parole jugée critique et une décision de sanction).