Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Financières et Matérielles
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132. Après son soutien au mouvement anti-bassines, une association de protection de l’eau en Nouvelle-Aquitaine est ostracisée et perd sa subvention
Thème de l’association : Écologie/environnementLe 25 novembre 2022, la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Nouvelle-Aquitaine suspend la subvention attribuée à l’Association de Protection, d’Information et d’Études de l’Eau (APIEEE), après qu’elle ait témoigné son soutien au mouvement anti-bassine. Suite à cette décision, la préfecture des Deux-Sèvres évince l’association de toutes les instances départementales liées à la gestion de l’eau dans lesquelles elle siégeait. L’APIEEE dénonce une instrumentalisation des événements de Sainte-Soline pour porter atteinte au débat public sur l’eau et lance un recours en justice.
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131. La MRES de Lille mise en garde par la préfecture pour l’accueil de collectifs de désobéissance civile
Fin 2022, la préfecture du Nord émet un avertissement à l’encontre de la MRES de Lille en invoquant le non-respect du contrat d’engagement républicain. Cet événement fait suite à un signalement du Conseil Régional des Hauts-de-France au sujet de conférences menées par des collectifs défendant la désobéissance civile dans les locaux du réseau associatif. Xavier Galand, directeur de la MRES, s’est depuis confié sur son inquiétude au sujet de la continuité des financements publics que reçoit la structure et sur les formes d’autocensure qui en découlent.
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130. Dans le Limousin, trois médias indépendants se voient refuser des subventions de l’État
Type d’entrave : Financières et MatériellesDans ce territoire rural, héritier d’histoires de résistance, Télé Millevaches (créée en 1986), IPNS (créé en 2002) et La Trousse corrézienne (créée en 2015) sont des médias locaux fondés sur un modèle associatif, pour délivrer, par le moyen télévisuel ou de la presse écrite, une information sur le territoire. Ces associations traitent notamment de questions sensibles localement, souvent avec un point de vue engagé. C’est ce qui expliquerait les entraves financières qu’elles ont subies de la part des Préfectures, au niveau de plusieurs subventions d’État (DRAC, FDVA, DDETSPP).
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129. Coupes de financement et fermeture d’une MJC à Tourcoing au nom d’une conception erronée de la laïcité
Type d’entrave : Financières et MatériellesFin septembre 2022, la Caisse d’allocation familiale, la préfecture du Nord et la mairie de Tourcoing décident de suspendre les financements qu’elles attribuaient jusqu’alors à la MJC du Virolois. Déjà en grande difficulté financière, la MJC se déclare en cessation de paiement, avant d’être placée en liquidation judiciaire par le tribunal de Lille le 6 janvier 2023. La MJC du Virolois est fermée au public jusqu’à nouvel ordre et ses 17 salariés sont licenciés. Si les institutions expliquent l’arrêt des subventions en raison d’une mauvaise gestion financière interne, d’autres propos et documents révèlent que la Préfecture et la municipalité de…
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128. L’État, la Région et le Département suspendent leurs subventions à l’association Femmes sans frontières à Creil, accusée de non-respect des valeurs républicaines et de prosélytisme religieux.
Type d’entrave : Financières et MatériellesDepuis automne 2021, l’association Femme sans frontières, implantée à Creil ne perçoit plus aucune subvention de l’État, de la Région et du Département. Des partenariats engagés depuis plusieurs années avec l’association ont également été interrompus sans explication. Si les différentes institutions refusent d’exposer les motifs de ces retraits, des accusations de prosélytisme religieux et de non-respect des valeurs républicaines ont été rapportées, sans avoir été prouvées. Manquant à présent de ressources, l’association craint de devoir interrompre ses activités.
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122. Une association de soutien aux immigrés accusée de complaisance avec le terrorisme et d’être anti-républicaine
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsSuite à un communiqué de la LICRA demandant à la maire de Paris, Anne Hidalgo, de ne pas financer la Fédération des Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), l’association s’est vue suspendre le vote de sa subvention municipale. Par la suite, plusieurs hommes politiques ont récupéré cette polémique pour disqualifier publiquement l’association : « soutien au terrorisme », « membre de la mouvance indigéniste », etc. La FASTI dénonce son instrumentalisation dans un débat politicien.
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121. La ligue de l’enseignement accusée d’accointance avec Tariq Ramadan et d’atteinte à la laïcité
Thème de l’association : Défense des droits et libertésLa ligue de l’enseignement est un mouvement d’éducation populaire qui revendique 25.000 associations locales et s’appuie sur 103 fédérations départementales. Depuis plusieurs années, elle fait l’objet d’attaques régulières liées à l’invitation de l’islamologue Tariq Ramadan au sein d’une commission « Islam et laïcité » qui s’est réunie de 1997 à 2000.
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120. Le ministre de l’Intérieur demande à la Commission européenne d’annuler une subvention à l’Alliance Citoyenne
Type d’entrave : Financières et MatériellesL’Alliance Citoyenne (AC) est une association nationale implantée dans les agglomérations de Grenoble, Lyon, Aubervilliers et Strasbourg. L’association a pour but de mener des interpellations citoyennes contre des injustices sociales et environnementales qui touchent les habitants des quartiers populaires. Le 22 mars 2021, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur transmet une lettre à la Commission Européenne demandant de ne pas allouer de subvention à l’AC dans le cadre d’un projet déposée en Avril 2020 (« Femmes musulmanes debout pour que la tolérance soit la règle »).
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119. Suite à la dissolution du CCIF, le maire de Grenoble demande le remboursement des subventions municipales
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesAprès l’annonce de la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), en conseil des ministres le 2 décembre 2020, Eric Piolle, maire de Grenoble, annonce le 5 décembre 2020, qu’il demande le remboursement de plusieurs subventions municipales versées entre 2016 et 2018 pour un montant de 3 800 euros.
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118. Le maire de Fréjus suspend les subventions d’un centre social qui distribue des repas pendant le ramadan
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesEn mai 2018, suite à l’organisation de distribution de repas « à toutes personnes dans le besoin » par le centre social de la Gabelle à Fréjus, le maire, David Rachline (RN) décide de geler les subventions du centre social et dénonce « une optique communautariste inacceptable ».
74 entraves recensées à ce jour (06/06/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.