Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
184 entraves recensées à ce jour (19/10/2026)
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4. A Grenoble, ostracisation et coupure de subvention pour l’Atelier Populaire d’Urbanisme de la Villeneuve
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Financières et MatériellesD’abord engagé dans un processus de co-construction du projet de rénovation du quartier de la Villeneuve aux côté de la nouvelle municipalité grenobloise, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU) est progressivement mis à l’écart et se voit couper ses subventions pour son positionnement contre les démolitions prévues dans le cadre du plan ANRU.
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3. Suite à des prises de position pour défendre les populations roms, une association perd ses subventions départementales
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Financières et MatériellesDepuis 2003, l’association Roms Action accompagne les familles roms dans leurs démarches de santé, scolarisation, d’apprentissage du français ou d’insertion économique. Confrontée à une baisse drastique de subvention de la part du Département de l’Isère notamment, l’association risque en 2017 de fermer ses portes.
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2. Une association d’insertion sociale par l’art menacée de fermeture par la baisse brutale de ses subventions
Thème de l’association : Action SocialeType d’entrave : Financières et MatériellesEn 2019, après plus de vingt ans d’existence, l’association grenobloise Solexine, qui œuvre dans l’accès aux pratiques artistiques pour l’insertion sociale est menacée de fermeture par les baisses drastiques des subvention régionales et départementales.
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1. Suspension d’agrément pour une association de lutte contre la corruption
Thème de l’association : Lutte contre la corruptionType d’entrave : Juridiques et RéglementairesA côté d’Anticor et de Transparency International France, Sherpa était la troisième association à pouvoir se porter partie civile dans des affaires de corruption. Une position qui lui permettait non seulement de signaler des faits potentiellement délictueux au parquet, mais aussi de relancer des affaires enterrées. En 2018, sans justification, la garde des sceaux Nicole Belloubet n’a pas renouvelée l’agrément du ministère de la justice. L’association a déposé un recours devant le tribunal administratif.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.