Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
142 entraves recensées à ce jour (14/05/2025)
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A Hem, des habitantes mobilisées contre la rénovation de leur quartier font face au refus de dialogue des autorités
Nom de l’association : Collectif des habitants de la LionderieThème de l’association : Logement/Rénovation urbaineDate de l’Entrave : 2017-2018En réponse à la mobilisation de femmes d’un quartier populaire de Hem contre la destruction totale de leur cité, la municipalité refuse le prêt de salle au collectif d’habitantes et écarte du débat leur contre-projet construit en lien avec une association pour le droit au logement.
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La mairie du 20e arrondissement de Paris censure un débat sur le féminisme et attaque en diffamation ses organisatrices
Nom de l’association : Les mots sont importantsThème de l’association : Féminisme/droits des femmesDate de l’Entrave : 2015-2018Au début du mois de février 2015, Frédérique Calandra, maire du XXe arrondissement de Paris, censure un débat sur les violences faites aux femmes en raison de la présence de l’essayiste Rokhaya Diallo. C’est le début d’une affaire qui conduira l’édile, quelques mois plus tard, à porter plainte contre la même Rokhaya Diallo, ainsi qu’une des organisatrices du débat et une représentante du collectif féministe « 8 mars pour toutes ».
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Coupure de subvention et ostracisation du « Mouvement associatif » en région Auvergne-Rhône-Alpes
Nom de l’association : Mouvement associatif en région Auvergne-Rhône-AlpesThème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesDate de l’Entrave : 2016-2019Après la prise de fonction de Laurent Wauquiez au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, en 2015, le Mouvement Associatif a connu une coupure complète de sa subvention et une brusque rupture de dialogue avec l’institution. Malgré les multiples tentatives pour renouer contact, l’association n’a jamais réussi à obtenir de rendez-vous pour des explications.
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Baisse drastique de subventions publiques pour l’Observatoire international des prisons (OIP)
Nom de l’association : Observatoire International des Prisons (OIP)Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Financières et MatériellesDate de l’Entrave : 2014-2019En cinq ans, entre 2014 et 2019, l’OIP a perdu 66% de ses subventions publiques, l’équivalent de 282 000 euros. Après le désengagement progressif de collectivités locales, c’est plus récemment le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), bailleur historique de l’organisation, qui coupe complètement son soutien financier sans justification.
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A Marseille, 28 heures de garde à vue pour un militant du droit au logement
Nom de l’association : Collectif du 5 novembre – Noailles en colèreThème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDate de l’Entrave : 2019Suite à l’expulsion de plus de 20 personnes d’un immeuble appartenant au bailleur social Marseille Habitat, les membres du Collectif du 5 novembre se rendent le lendemain au siège du bailleur pour exiger leur relogement. Lors de l’action, une employée dit avoir été blessée au doigt. Six jours plus tard, l’un des leaders du collectif est placé en garde à vue pendant 28 heures et visé par deux plaintes.
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A Lille, Transpole et la loi Savary font disparaitre la mutuelle des fraudeurs
Nom de l’association : La mutuelle des fraudeursThème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDate de l’Entrave : 2009-2016Si la loi Savary du 22 mars 2016 a rendu illégale en France l’organisation en mutuelles des fraudeurs, à Lille, ses adhérents avaient déjà fait l’objet d’une répression judiciaire de la part de Transpole, la société de transport de l’agglomération lilloise.
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Mise en interdiction bancaire d’une association de défense des droits des musulmans
Nom de l’association : Action droits des musulmans (ADM)Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesDate de l’Entrave : 2019Le 19 juin 2019, l’association Action droits des musulmans (ADM) s’est vu notifier la clôture de son compte en banque par la BNP-Paribas. Durant l’été, les tentatives pour ouvrir des comptes dans d’autres banques se sont également soldées par des refus sans que l’on puisse avoir de réponses claires. Soutenue par sept organisations – dont la Ligue des droits de l’homme et Amnesty international – l’association dénonce une intervention du ministère de l’Intérieur.
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Intensification des interdictions de déplacement et interdictions administrative de stade pour les supporters de football.
Nom de l’association : Association nationale des supportersThème de l’association : Sport/CultureDate de l’Entrave : 2011-2019Depuis leur entrée en vigueur en 2011, les interdictions de déplacement et interdictions administratives de stade, prises par arrêtés préfectoraux ou ministériels, ont connu une croissance exponentielle. De mesure d’exception, elles sont devenues un outil courant de gestion des collectifs de supporters, entrainant de lourdes conséquences pour les associations et les individus.
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A Montpellier, intimidations judiciaires contre l’observatoire des pratiques policières
Nom de l’association : Observatoire des pratiques policières de MontpellierThème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Juridiques et RéglementairesDate de l’Entrave : 2018-2019A l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », à l’automne-hiver 2018-2019, plusieurs Observatoires des pratiques policières ont eu à connaitre des démêlés avec la justice (Montpellier) ou directement, sur le terrain, avec les forces de l’ordre (Toulouse et Lille).
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Une association d’éducation populaire amiénoise, disqualifié et entravée dans ses demandes de subvention par la municipalité
Nom de l’association : La boite sans projetThème de l’association : Logement/Rénovation urbaineDate de l’Entrave : 2015-2020Association d’éducation populaire créée en 2012 à Amiens, la Boite Sans Projet propose des formations dans le travail social et l’organisation de conférences gesticulées. Après son implication dans une mobilisation d’habitants contre un projet de rénovation urbaine dans le quartier d’Étouvie, elle se voit ostracisée par les pouvoirs publics et entravée dans ses demandes de financement.
Vous subissez une entrave ?
Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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1
Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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2
Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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3
Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.