Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
147 entraves recensées à ce jour (07/06/2025)
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57. La Flottille de la Liberté pour Gaza empêchée d’accoster sur les quais de Seine à Paris
Thème de l’association : Solidarité internationale/humanitaireType d’entrave : Policières et PhysiquesLe 17 juin 2018, la Flottille de la Liberté pour Gaza, deux voiliers partis de Suède le 15 mai 2018 pour rejoindre la bande de Gaza, devaient faire une courte escale, autorisée par la préfecture, sur les quais de Seine, sous l’Institut du Monde Arabe. 300 personnes les attendaient dont M. Jack Lang, président de l’IMA, des élu.e.s de la ville de Paris ainsi que l’ambassadeur de Palestine. Escortés depuis plusieurs kilomètres par la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris, ils ont été empêchés d’accoster et ont dû annuler l’événement.
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56. Suite à une attaque par un groupe d’extrême-droite, un bar parisien fermé administrativement par la préfecture
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesOuvert en 2006, le bar Saint-Sauveur, lieu emblématique de la gauche extra-parlementaire et libertaire parisienne, a été fermé administrativement par la préfecture de Paris le 13 août 2020. Dans une justification assez surréaliste, on lui reproche notamment de s’être fait attaquer par un groupe d’extrême-droite deux mois plus tôt.
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55. A Aurillac, le préfet et la municipalité imposent un dispositif sécuritaire drastique pour le festival de théâtre de rue
Thème de l’association : Sport/CultureAprès les attentats de 2015 et 2016 à Paris et à Nice, le préfet du Cantal et la municipalité d’Aurillac imposent un dispositif de sécurité drastique à l’association Eclat qui organise chaque année le festival de théâtre de rue d’Aurillac. Le centre-ville est bouclé, accessible uniquement via des plusieurs check-point. La Fédération des Arts de la Rue dénonce une entrave à la liberté de circulation du public, la liberté de diffusion du spectacle vivant et, in fine, à la liberté d’expression.
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54. Une association grenobloise d’urbanisme fait l’objet de pressions financière et judiciaires de la part de la municipalité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2012 par des habitants et des collectifs de quartier pour pouvoir porter des recours en justice sur des questions d’urbanisme, l’association « Vivre à Grenoble » fait l’objet de pressions juridiques et réglementaires de la part de la municipalité.
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53. La région Hauts-de-France coupe sa subvention à une association naturaliste
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Financières et MatériellesAprès avoir vu sa subvention régionale de 91000 euros disparaitre en 2016, le Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais a vu sa nouvelle demande écartée avant même son instruction en commission. Lors d’un rendez-vous avec le premier vice-président de la commission environnement, celui-ci leur demande de « mettre de l’eau dans son vin » pour bénéficier de subventions régionales.
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52. A Hem, des habitantes mobilisées contre la rénovation de leur quartier font face au refus de dialogue des autorités
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineEn réponse à la mobilisation de femmes d’un quartier populaire de Hem contre la destruction totale de leur cité, la municipalité refuse le prêt de salle au collectif d’habitantes et écarte du débat leur contre-projet construit en lien avec une association pour le droit au logement.
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51. La mairie du 20e arrondissement de Paris censure un débat sur le féminisme et attaque en diffamation ses organisatrices
Thème de l’association : Féminisme/droits des femmesAu début du mois de février 2015, Frédérique Calandra, maire du XXe arrondissement de Paris, censure un débat sur les violences faites aux femmes en raison de la présence de l’essayiste Rokhaya Diallo. C’est le début d’une affaire qui conduira l’édile, quelques mois plus tard, à porter plainte contre la même Rokhaya Diallo, ainsi qu’une des organisatrices du débat et une représentante du collectif féministe « 8 mars pour toutes ».
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50. Coupure de subvention et ostracisation du « Mouvement associatif » en région Auvergne-Rhône-Alpes
Thème de l’association : Défense des droits et libertésType d’entrave : Financières et MatériellesAprès la prise de fonction de Laurent Wauquiez au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, en 2015, le Mouvement Associatif a connu une coupure complète de sa subvention et une brusque rupture de dialogue avec l’institution. Malgré les multiples tentatives pour renouer contact, l’association n’a jamais réussi à obtenir de rendez-vous pour des explications.
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49. Baisse drastique de subventions publiques pour l’Observatoire international des prisons (OIP)
Thème de l’association : Police/Justice/PrisonType d’entrave : Financières et MatériellesEn cinq ans, entre 2014 et 2019, l’OIP a perdu 66% de ses subventions publiques, l’équivalent de 282 000 euros. Après le désengagement progressif de collectivités locales, c’est plus récemment le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), bailleur historique de l’organisation, qui coupe complètement son soutien financier sans justification.
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48. A Marseille, 28 heures de garde à vue pour un militant du droit au logement
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à l’expulsion de plus de 20 personnes d’un immeuble appartenant au bailleur social Marseille Habitat, les membres du Collectif du 5 novembre se rendent le lendemain au siège du bailleur pour exiger leur relogement. Lors de l’action, une employée dit avoir été blessée au doigt. Six jours plus tard, l’un des leaders du collectif est placé en garde à vue pendant 28 heures et visé par deux plaintes.
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.