Observatoire
des Libertés
Associatives
Cas d’entraves aux libertés associatives
152 entraves recensées à ce jour (01/08/2025)
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62. Procès, disqualification, ostracisation, coupure de subvention : le maire d’Hayange harcèle le Secours Populaire
Thème de l’association : Action SocialeLe Secours Populaire d’Hayange fait l’objet depuis 2017 de plusieurs mesures de rétorsion de la part du nouveau maire Rassemblement national, Fabien Engelmann, qui les accuse d’être « noyauté par le parti communiste et pro-migrants ». En 2016, il coupe le gaz et l’électricité de leur local. Depuis 2017, il multiplie les procédures d’expulsion. En 2019, il fait disparaitre l’association de l’annuaire municipal.
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61. Un député accuse une association de soutien aux étrangers d’avoir pris part à une manifestation « illégale » et de menacer « l’ordre républicain »
Thème de l’association : Défense des droits des migrantsType d’entrave : Symboliques et DisqualificationLe 24 septembre 2020, la présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), par ailleurs professeure émérite de droit public à l’université de Nanterre, est entendu dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter ». Le président de la mission d’information, Robin Réda, député de l’Essonne, dénonce suite à son allocution la participation de l’association à une manifestation de soutien aux sans-papier.e.s. Il accuse l’association d’être « islamogauchiste » de menacer « l’ordre républicain ». Poursuivant ces attaques jusque sur les réseaux sociaux.
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60. Amendes et prison avec sursis pour des « bonnets rouges » suite à une action devant le domicile d’un ancien premier ministre
Thème de l’association : Mouvement socialType d’entrave : Juridiques et RéglementairesApparu en Bretagne en octobre 2013, le mouvement anti-fiscaliste et régionaliste dit « des bonnets rouges » se crée en réaction à la mise en place d’une écotaxe sur les poids lourds et de nombreux plans sociaux dans l’agroalimentaire. A la suite d’une manifestation en juin 2014, six de ses membres sont arrêtés puis condamnés pour une action devant le domicile de Jean-Marc Ayrault, ancien premier ministre.
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59. Après une action de désobéissance civile, une association évincée de ses locaux
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsType d’entrave : Financières et MatériellesAprès avoir mené une action de désobéissance civile consistant pour plusieurs femmes à venir se baigner dans une des piscines de la ville en burkini, l’Alliance citoyenne de Villeurbanne s’est vu retirer ses locaux.
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58. Un président d’association et salarié municipal sanctionné par la maire de Grenoble sur son lieu de travail
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe président d’un club de foot d’un quartier populaire de Grenoble, par ailleurs employé dans une bibliothèque municipale, a reçu un avertissement au travail après une manifestation et des propos dans la presse qui rappelaient au maire ses engagements de campagne.
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57. La Flottille de la Liberté pour Gaza empêchée d’accoster sur les quais de Seine à Paris
Thème de l’association : Solidarité internationale/humanitaireType d’entrave : Policières et PhysiquesLe 17 juin 2018, la Flottille de la Liberté pour Gaza, deux voiliers partis de Suède le 15 mai 2018 pour rejoindre la bande de Gaza, devaient faire une courte escale, autorisée par la préfecture, sur les quais de Seine, sous l’Institut du Monde Arabe. 300 personnes les attendaient dont M. Jack Lang, président de l’IMA, des élu.e.s de la ville de Paris ainsi que l’ambassadeur de Palestine. Escortés depuis plusieurs kilomètres par la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris, ils ont été empêchés d’accoster et ont dû annuler l’événement.
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56. Suite à une attaque par un groupe d’extrême-droite, un bar parisien fermé administrativement par la préfecture
Thème de l’association : Sport/CultureType d’entrave : Juridiques et RéglementairesOuvert en 2006, le bar Saint-Sauveur, lieu emblématique de la gauche extra-parlementaire et libertaire parisienne, a été fermé administrativement par la préfecture de Paris le 13 août 2020. Dans une justification assez surréaliste, on lui reproche notamment de s’être fait attaquer par un groupe d’extrême-droite deux mois plus tôt.
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55. A Aurillac, le préfet et la municipalité imposent un dispositif sécuritaire drastique pour le festival de théâtre de rue
Thème de l’association : Sport/CultureAprès les attentats de 2015 et 2016 à Paris et à Nice, le préfet du Cantal et la municipalité d’Aurillac imposent un dispositif de sécurité drastique à l’association Eclat qui organise chaque année le festival de théâtre de rue d’Aurillac. Le centre-ville est bouclé, accessible uniquement via des plusieurs check-point. La Fédération des Arts de la Rue dénonce une entrave à la liberté de circulation du public, la liberté de diffusion du spectacle vivant et, in fine, à la liberté d’expression.
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54. Une association grenobloise d’urbanisme fait l’objet de pressions financière et judiciaires de la part de la municipalité
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2012 par des habitants et des collectifs de quartier pour pouvoir porter des recours en justice sur des questions d’urbanisme, l’association « Vivre à Grenoble » fait l’objet de pressions juridiques et réglementaires de la part de la municipalité.
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53. La région Hauts-de-France coupe sa subvention à une association naturaliste
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Financières et MatériellesAprès avoir vu sa subvention régionale de 91000 euros disparaitre en 2016, le Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais a vu sa nouvelle demande écartée avant même son instruction en commission. Lors d’un rendez-vous avec le premier vice-président de la commission environnement, celui-ci leur demande de « mettre de l’eau dans son vin » pour bénéficier de subventions régionales.
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Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.