Depuis la loi anti-terroriste du 23 janvier 2006, et plus encore depuis la loi du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI 2 »), les pouvoirs publics se sont dotés de deux outils juridiques pour encadrer les déplacements collectifs de supporters : les interdictions administratives de stade (IAS) et les interdictions de déplacement (ID).
Ces interdictions sont des actes administratifs qui ne nécessitent pas de procès, et qui privent donc les individus concernés de toute possibilité de défense. Ordonnées soit par le préfet du département soit par le ministère, elles ont connu une croissance très importante ces dernières années.
Il n’existe pas de chiffres officiels du nombre d’IAS prises chaque année. Mais selon le journal L’Equipe, « les interdictions administratives sont devenues la norme plutôt que l’exception : sur les sept dernières saisons, elles sont quatre fois plus utilisées que les interdictions judiciaires, qui permettent au supporter de se défendre face à un juge. » Selon un décompte, toujours réalisé par le journal L’Équipe, ces dernières années, au moins 224 interdictions de stade ont été annulées par le tribunal administratif ; dans 88 % des cas, l’annulation est tombée alors que l’interdiction était déjà arrivée à échéance.
Documents
– Rapport de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) : https://www.documentcloud.org/public/search/projectid:%2045686-dnlh
– Veille informationnelle de l’Association nationale des supporters : http://www.association-nationale-supporters.fr/arretes/
Articles de presse
– « Selon un rapport policier, la répression contre les associations est inéficace », Mediapart, 28/09/2019, URL : https://www.mediapart.fr/journal/france/280919/selon-un-rapport-policier-la-repression-contre-les-supporters-est-inefficace
– « IAS : présumés coupables », L’Équipe, https://www.lequipe.fr/explore/hr08-interdiction-administrative-stade/
– « En France, les supporters dénoncent une «répression disproportionnée» de leurs activités », Le Parisien, 24/11/2017, URL : http://www.leparisien.fr/sports/football/en-france-les-supporters-denoncent-une-repression-disproportionnee-de-leurs-activites-24-11-2017-7411728.php
