Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Symboliques et Disqualification
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30. Pression de la Collectivité Territoriale de Guyane envers une association de défense de la nature et des peuples autochtones
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Symboliques et DisqualificationCréée pour protéger les droits de la nature et le droit des peuples autochtones, l’association Nature Rights a créé un projet en 2017 auprès d’une association de jeunesse autochtone en Guyane. Suite à quoi elle a dû faire face à des pressions de la Collectivité Territoriale de Guyane, service déconcentré de l’Etat français.
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26. Disqualification et coupure de subvention pour un centre social qui lutte contre les discriminations
Thème de l’association : Lutte contre les discriminationsCréé en 2010 dans la commune populaire de Lormont, en banlieue bordelaise, le collectif Vivre ensemble l’égalité (VEE) se mobilise contre les discriminations raciales. Tout d’abord vue d’un bon œil, les actions du collectif ont ensuite entrainé pressions, mises au placard et coupes de subventions pour l’association qui porte le centre social qui les accueillait.
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18. Suite à l’interpellation d’un bailleur social, une association de locataires de la Courneuve subit ostracisation et coupure de subvention
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineL’Amicale des locataires du Mail Maurice Fontenay à la Courneuve, créée en 2017, mène des actions collectives pour interpeller le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat sur les dysfonctionnements dans son parc de logements (remontées sanitaires dans les logements, prévention incendie, sécurisation des ascenseurs, etc.). Après avoir interpellé publiquement son bailleur social au sujet de charges excessives, l’association se voit couper ses subventions.
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13. Une association de locataires attaquée en justice puis ostracisée par un bailleur social suite à une pétition
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineSuite à une mobilisation concernant la dégradation d’immeubles de logements sociaux, le bailleur Grenoble Habitat a entamée deux actions en justice visant l’Alliance citoyenne, puis a procédé à une logique d’ostracisation allant jusqu’à l’exclusion d’une représentante de l’association élue par les locataires du conseil d’administration.
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10. Un élu local enjoint la préfecture à couper les subventions d’une association de défense des immigrés
En novembre 2019, Pierre Liscia, élus du XVIIIe arrondissement de Paris enjoint par écrit le préfet de ne pas verser de subvention à Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT). En cause : la dénonciation par l’association d’un « racisme d’Etat » et la participation de son président à une marche contre l’islamophobie. L’accusation donnera lieu à plusieurs articles de presse et obligera l’association à publier une tribune de défense de son action.
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5. A Roubaix, coupure de subventions pour une association d’éducation populaire engagée aux côtés des habitants contre un projet de rénovation urbaine
Thème de l’association : Logement/Rénovation urbaineCréée en 2005, l’Université Populaire et Citoyenne promeut la réflexion et l’action citoyenne dans différents quartiers de Roubaix. Suite à son investissement en 2015 dans une lutte d’habitants du quartier populaire du Pile, elle voit ses subventions fortement baisser et son existence même remise en jeu.
46 entraves recensées à ce jour (07/09/2025)
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Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.