Observatoire
des Libertés
Associatives
Type d’Entrave : Juridiques et Réglementaires
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12. La préfecture de police de Paris menace d’expulsion une « gilet jaune » espagnole
Thème de l’association : Mouvement socialType d’entrave : Juridiques et RéglementairesArrêtée le 1er mai 2019, Camélia, espagnole de 34 ans vivant depuis 17 ans en France avec son compagnon français et enceinte de 2 mois, risque l’expulsion du territoire. Pour la préfecture, cette participante pacifiste au mouvement des « gilets jaunes », serait “une charge déraisonnable pour l’État français et une menace à l’ordre public ».
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11. Deux militants écologistes condamnés pour avoir décroché des portraits du président de la République
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une action de décrochage de portraits d’Emmanuel Macron dans une mairie d’arrondissement de Lyon pour protester contre l’inaction de l’État français face à l’urgence climatique, deux militants du mouvement Action non-violente-COP21, relaxé en première instance le 2 septembre 2019, ont été condamnés en appel à des peines d’amendes.
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9. A Besançon, le ministre de l’Intérieur porte plainte contre un couple de « gilets jaunes » qui l’apostrophe
Thème de l’association : Mouvement socialType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe 13 mars 2019, en plein mouvement des « gilets jaunes », Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, réalise un déplacement dans le quartier de Planoise à Besançon pour lancer la police de sécurité du quotidien. Cinq personnes tentent de l’approcher aux cris de « Castaner assassin ». Elles seront placées en garde à vue et inculpées d’outrage et rébellion.
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8. En Isère, arrestation et contrôle judiciaire drastique pour sept militants écologistes soupçonnés de vouloir “créer une ZAD »
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesÀ Saint-Martin-Le-Vinoux, en périphérie de Grenoble, associations et habitants se mobilisent depuis le printemps 2019 contre un projet de rénovation urbaine qui supprimerait une grande partie des jardins ouvriers de la Buisserate. Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2020, six militants écologistes sont arrêtés alors qu’ils sont en repérages pour ouvrir une maison abandonnée. Poursuivis pour “association de malfaiteurs », ils sont depuis soumis à un contrôle judiciaire extrêmement strict.
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1. Suspension d’agrément pour une association de lutte contre la corruption
Thème de l’association : Lutte contre la corruptionType d’entrave : Juridiques et RéglementairesA côté d’Anticor et de Transparency International France, Sherpa était la troisième association à pouvoir se porter partie civile dans des affaires de corruption. Une position qui lui permettait non seulement de signaler des faits potentiellement délictueux au parquet, mais aussi de relancer des affaires enterrées. En 2018, sans justification, la garde des sceaux Nicole Belloubet n’a pas renouvelée l’agrément du ministère de la justice. L’association a déposé un recours devant le tribunal administratif.
65 entraves recensées à ce jour (05/06/2025)
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Nous sommes là pour vous aider !
Vous n’êtes pas seul !
Les missions de l’Observatoire des Libertés Associatives
Observer et documenter
L’Observatoire collecte et analyse les cas d’atteintes aux libertés dont les associations peuvent être victimes, comme la répression administrative et judiciaire, les restrictions financières, ou les pressions politiques, afin de fournir un panorama détaillé des entraves rencontrées.
Sensibiliser et informer
Par des rapports, des publications, des événements et des campagnes de communication, l’Observatoire vise à sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs associatifs et le grand public aux enjeux des libertés associatives, en mettant en lumière les répercussions concrètes des entraves.
Faire du plaidoyer
En dialoguant avec les institutions et en produisant des recommandations, l’Observatoire défend la création de cadres légaux et politiques favorables aux associations, pour garantir et étendre leurs libertés fondamentales.
La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.