Observatoire
des Libertés
Associatives
Thème Association : Écologie/environnement
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147. La préfecture du Rhône invoque le non-respect du contrat d’engagement républicain pour s’opposer à l’attribution d’ une subvention à Action Justice Climat Lyon
Thème de l’association : Écologie/environnementA Lyon, alors que la Commission du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) avait donné un avis favorable, l’association Alternatiba Rhône se voit refuser 3500 euros de subventions par la préfecture. D’après témoins, la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète pour l’égalité des chances aurait évoqué en commission le non-respect du contrat d’engagement républicain (CER) pour justifier ce refus de subvention. Pour la préfète, les actions de désobéissance civile ne respectent par le CER. En l’absence de réponse de la préfecture à ses sollicitations, l’association a déposé un recours devant le juge administratif.
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146. Le département du Rhône retire les subventions de trois associations environnementales après un courrier pour sensibiliser les élu·es aux risques d’un projet de port de plaisance
Thème de l’association : Écologie/environnementEn mars 2025, sept associations environnementales rhodaniennes interpellent les élus locaux sur les risques économiques et environnementaux d’un projet de port fluvial à Anse. Suite à ce courrier, le Conseil départemental vote une suppression de subventions de 82 000 € pour trois d’entre elles. Le président qualifie les organisations “de danseurs aux pieds nus” et annonce que les associations partenaires de la politique environnement naturel sensible ne doivent pas critiquer les projets de la collectivité.
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144. À Lorient, le maire et président d’agglomération menace l’association Optim’ism suite à sa prise de position lors des élections législatives de 2024
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Symboliques et DisqualificationEn juillet 2024, l’association Optim’ism, qui valorise l’insertion par l’agriculture biologique et la défense de l’environnement, soutient publiquement le candidat du Nouveau Front Populaire lors des législatives anticipées. Suite à ce soutien, l’association reçoit une lettre du président de Lorient Agglomération et maire de Lorient qui déclare vouloir tirer “toutes les conséquences” de ce positionnement.
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139. À Poitiers, le Tribunal Administratif rejette le déféré du préfet : l’association Alternatiba n’a pas enfreint le CER et peut être subventionnée
En septembre 2022, Alternatiba Poitiers organise le Village des Alternatives. Pour ce faire, l’association est subventionnée par la Ville de Poitiers et la communauté Grand Poitiers. Opposé à ce financement public, le préfet de la Vienne dépose deux déférés contre les collectivités locales qui refusent d’enclencher une procédure de restitutions des subventions. Il accuse l’association d’avoir rompu son contrat d’engagement républicain (CER) en organisant des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le tribunal administratif rejette les déférés et opère un premier cadrage concernant l’application du CER.
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132. Après son soutien au mouvement anti-bassines, une association de protection de l’eau en Nouvelle-Aquitaine est ostracisée et perd sa subvention
Thème de l’association : Écologie/environnementLe 25 novembre 2022, la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Nouvelle-Aquitaine suspend la subvention attribuée à l’Association de Protection, d’Information et d’Études de l’Eau (APIEEE), après qu’elle ait témoigné son soutien au mouvement anti-bassine. Suite à cette décision, la préfecture des Deux-Sèvres évince l’association de toutes les instances départementales liées à la gestion de l’eau dans lesquelles elle siégeait. L’APIEEE dénonce une instrumentalisation des événements de Sainte-Soline pour porter atteinte au débat public sur l’eau et lance un recours en justice.
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131. La MRES de Lille mise en garde par la préfecture pour l’accueil de collectifs de désobéissance civile
Fin 2022, la préfecture du Nord émet un avertissement à l’encontre de la MRES de Lille en invoquant le non-respect du contrat d’engagement républicain. Cet événement fait suite à un signalement du Conseil Régional des Hauts-de-France au sujet de conférences menées par des collectifs défendant la désobéissance civile dans les locaux du réseau associatif. Xavier Galand, directeur de la MRES, s’est depuis confié sur son inquiétude au sujet de la continuité des financements publics que reçoit la structure et sur les formes d’autocensure qui en découlent.
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108. A Rodez, un militant anti-éoliennes condamné pour « jet de feuilles d’origine végétale »
Type d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une manifestation pacifique 21 janvier 2017 à Rodez, ressemblant près de 600 personnes contre un projet d’installation d’un transformateur électrique, un militant anti-éoliennes se fait interpeller puis condamner pour « violences aggravées avec jet de feuilles d’origine végétale sur personne dépositaire de l’autorité publique ».
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101. Condamnation à de la prison ferme pour des militants anti-nucléaire de Greenpeace
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesAprès leur intrusion sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom en octobre 2017, deux militants de Greenpeace France ont été condamnés, le 27 février2018, à de la prison ferme. Une première pour l’ONG qui dénonce une intensification de la répression des militants anti-nucléaire, notamment de la part d’EDF.
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99. Un militant écologiste interné d’office en psychiatrie suite à un arrêté municipal
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesLe lundi 26 mars 2012, Jean-Pascal Michel, militant écologiste de la commune de Loupian, mène une action de désobéissance civile en vue d’obtenir le classement d’un site de la commune en zone Natura 2000, ce que le conseil municipal refuse. Il s’enchaine à une grille de protection d’un puit en face de la mairie. En vertu de la loi du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement, le maire de la commune fait interner d’office le militant durant huit jours. Une décision confirmée le lendemain par le préfet.
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97. Un collectif anti-pub lillois lourdement condamné pour une action de « barbouillage »
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesNé en 2006, le collectif antipublicité des Déboulonneurs de Lille, organisait sa centième action de désobéissance civile, le 25 mars 2018, à l’occasion de la journée mondiale contre la publicité. Plus d’un an après, l’un de ses membres, inculpé pour dégradation, écope d’une amende élevée pour ce type d’action.
26 entraves recensées à ce jour (03/06/2025)
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.