Observatoire
des Libertés
Associatives
Thème Association : Écologie/environnement
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30. Pression de la Collectivité Territoriale de Guyane envers une association de défense de la nature et des peuples autochtones
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Symboliques et DisqualificationCréée pour protéger les droits de la nature et le droit des peuples autochtones, l’association Nature Rights a créé un projet en 2017 auprès d’une association de jeunesse autochtone en Guyane. Suite à quoi elle a dû faire face à des pressions de la Collectivité Territoriale de Guyane, service déconcentré de l’Etat français.
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28. Harcèlement policier et judiciaire contre les opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure dans la Meuse
Thème de l’association : Écologie/environnementPerquisitions en série, gardes à vue prolongées, violation des droits de la défense, contrôles judiciaire contraignants, criminalisation des opposants assimilés à une « association de malfaiteurs », surveillance généralisée, interpellations violentes, fouilles illégales, vol de matériel informatique, etc. La répression qui touche sur les opposants au projet CIGEO d’enfouissement de déchets nucléaire à Bure dans la Meuse est à bien des égards exemplaires. Les opposants dénoncent un acharnement du procureur et des forces de l’ordre pour le compte de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) chargée du projet.
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23. Intimidation d’un militant anti-pesticide par une cellule de gendarmerie
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Policières et PhysiquesCréée en octobre 2019 par le ministère de l’Intérieur, la cellule Déméter censée lutter contre « l’agri-bashing » fait l’objet de vives controverses notamment de la part des militants écologistes. Le 26 janvier 2020, plusieurs gendarmes ont rendu visite au président d’une association contre l’utilisation pesticides. Un interrogatoire qui s’apparente pour les militants à une forme de pression, voire d’intimidation.
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16. La préfecture Meurthe-et-Moselle inculpe une association écologiste après l’organisation d’une manifestation
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une Marche pour le Climat à Nancy le 8 décembre 2018, le président des Amis de la Terre, Florent Compain, a été convoqués le 9 mai 2019 au poste de police et inculpé pour organisation d’une manifestation interdite. L’inculpation se base sur un arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement en raison du mouvement des gilets jaunes. Les organisateurs dénoncent une « entrave au droit de manifester ».
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11. Deux militants écologistes condamnés pour avoir décroché des portraits du président de la République
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesSuite à une action de décrochage de portraits d’Emmanuel Macron dans une mairie d’arrondissement de Lyon pour protester contre l’inaction de l’État français face à l’urgence climatique, deux militants du mouvement Action non-violente-COP21, relaxé en première instance le 2 septembre 2019, ont été condamnés en appel à des peines d’amendes.
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8. En Isère, arrestation et contrôle judiciaire drastique pour sept militants écologistes soupçonnés de vouloir “créer une ZAD »
Thème de l’association : Écologie/environnementType d’entrave : Juridiques et RéglementairesÀ Saint-Martin-Le-Vinoux, en périphérie de Grenoble, associations et habitants se mobilisent depuis le printemps 2019 contre un projet de rénovation urbaine qui supprimerait une grande partie des jardins ouvriers de la Buisserate. Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2020, six militants écologistes sont arrêtés alors qu’ils sont en repérages pour ouvrir une maison abandonnée. Poursuivis pour “association de malfaiteurs », ils sont depuis soumis à un contrôle judiciaire extrêmement strict.
26 entraves recensées à ce jour (06/06/2025)
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La Méthodologie de l’Observatoire
La méthode d’administration de la preuve instituée par l’Observatoire est décrite page 15 du rapport inaugural « une citoyenneté réprimée », elle consiste en trois niveaux d’administration de la preuve.
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Identification formelle
Reconnaissance de l’existence de l’attaque par ses auteurs
Reconnaissance explicite par les auteurs de l’attaque. Il s’agit des cas où ceux-ci reconnaissent – parfois publiquement et de façon assumée – avoir voulu restreindre la liberté d’expression civique d’une association ou la sanctionner pour une action ou une prise de parole jugée problématique ou trop critique.
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Démonstration de preuves
Preuves attestant du lien entre action associative et décision d’entraves
Documents établissant un lien entre l’action associative et la décision d’entrave. Même sans reconnaissance publique, des éléments matériels (emails internes, procès-verbaux, articles de presse rapportant des propos tenus) permettent d’objectiver la sanction.
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Faisceaux d’indices
Éléments attestant d’une forte présomption de sanction
Quand les preuves directes manquent, un faisceau d’indices (témoignage de la victime, régularité des attaques, lien temporel entre une expression critique et la sanction) concordants permet de qualifier l’entrave. L’Observatoire n’intègre pas les cas fondés uniquement sur le témoignage associatif, mais retient ceux où les indices contextuels sont suffisamment probants.