152.En Corrèze, la préfecture refuse un agrément à Emmaüs de la Montagne Limousine après une mobilisation contre l’expulsion d’un membre de l’association

Nom de l'association : Emmaüs de la Montagne Limousine
Thème de l’association : ,
Date de l'Entrave : 2025

Présentation de l’Entrave

En janvier 2025, Emmaüs de la Montagne Limousine, communauté Emmaüs en probation, est inspectée et reçoit un retour positif. Un mois plus tard, l’association apprend que, suite à un avis négatif de la préfecture de Corrèze, on lui refuse l’agrément organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS). En décembre, l’association s’est mobilisée contre une opération de police qui visait à expulser du territoire l’un de ses membres. Pour la préfecture cette action va à l’encontre des “valeurs républicaines” et motive en partie le refus. La communauté Emmaüs de la Montagne Limousine est toujours en attente de cet agrément qu’elle présente comme essentiel à son fonctionnement.

Description complète du cas

En 2008, l’agrément organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) est créé spécialement pour Emmaüs. Il garantit aux personnes accueillies dans les communautés Emmaüs, un habitat digne, un soutien financier, un accompagnement social et permet de faire reconnaître le statut de travailleur solidaire. 

Depuis 2008, Emmaüs France dispose de cet agrément national, qui jusqu’ici était délivré au mouvement dans son ensemble, et dont toutes les communautés membres bénéficiaient. 

En 2022, Montagne Limousine Accueil Solidarité (MAS) décide d’intégrer le mouvement Emmaüs. Le projet de communauté Emmaüs s’étend sur trois communes différentes ; Tarnac, Faux-la-montagne et Felletin. En juin 2023, ils sont acceptés par Emmaüs en tant que communauté en probation. 

2024

Le 26 décembre 2024, le directeur d’Emmaüs France écrit au préfet de Corrèze et sollicite une “mesure de clémence” pour l’interruption d’une procédure d’expulsion visant un habitant de Tarnac et membre de la communauté . 

Dans la nuit du 26 au 27 décembre, plusieurs dizaines de personnes se retrouvent à Tarnac pour exprimer leur opposition à cette arrestation et expulsion. Le 27 décembre, à 4h du matin, des gendarmes débutent l’opération qui vise à arrêter le compagnon pour l’emmener au consulat Egyptien à Marseille, afin qu’il se voit délivrer un laissez-passer consulaire en vue de son expulsion du territoire français. La mobilisation collective interrompt l’opération de police. 

2025

Suite aux exactions constatés dans des communautés Emmaüs, le gouvernement décide pour l’année 2025 de conditionner le renouvellement de l’agrément à un contrôle des communautés en probation. Un contrôle qui doit ensuite faire l’objet d’un avis de la préfecture du département concerné, avant un envoi à la préfecture d’Ile-de-France chargée du renouvellement de l’agrément national. 

En janvier 2025, la communauté de la Montagne Limousine est contrôlée. À la fin de l’inspection, la contrôleuse annonce à l’association n’avoir rien de particulier à signaler, et fait savoir que sa conclusion est positive.

Pourtant, en février le préfet de Corrèze émet un avis négatif. Il le transmet à la préfecture d’Ile-de-France chargée du renouvellement des agréments nationaux.

Pour motiver son avis, il énonce que la viabilité économique du projet n’est pas assurée. Il ajoute que les activités de l’association ainsi que sa communication ont mis en échec une intervention des services de police le 27 décembre 2024. Pour le préfet, il s’agit d’“Une volonté manifeste de déroger au respect des valeurs républicaines”, contraire à l’article R.265-3 du Code de l’action sociale et des familles. 

Pour l’association, ce n’est pas à la préfecture de juger les critères économiques de viabilité de la communauté, mais à Emmaüs France qui accepte ou non d’intégrer l’association au mouvement. L’association reconnaît s’être “élevés avec d’autres contre l’expulsion d’une personne de l’association que les gendarmes sont venus chercher en pleine nuit” .     

Le 28 février 2025, le préfet d’Ile-de-France prend un arrêté accordant à Emmaüs France l’agrément OACAS, tout en excluant la communauté Emmaüs de la Montagne Limousine. C’est la seule de toutes les communautés Emmaüs contrôlées à avoir reçu un avis négatif, et à ne pas disposer de cet agrément pour l’année 2025.

Le 11 mai 2025, la communauté est inaugurée, et cinq compagnons y vivent déjà. Mais sans cet agrément les compagnons ne peuvent ni travailler, ni bénéficier du même accompagnement que les autres communautés Emmaüs. 

L’association bénéficie du soutien explicite d’une partie de la population locale ainsi que de la région Nouvelle-Aquitaine et de la Fondation de France. 

La chargée du projet soutenue par Emmaüs France énonce vouloir que la situation se débloque : “On espère pouvoir dialoguer et obtenir cet agrément dans les prochaines semaines”. En attendant, Emmaüs France a formé un recours gracieux mais n’exclut pas d’aller en justice si nécessaire. 


Type d’action collective santionnée

Une mobilisation contre l’arrestation et l’expulsion d’un membre de l’association. Solidarité active avec les personnes exilées et le compagnonnage comme mode d’insertion et de régularisation. 

Type d’assaillant

Institution

Institutions Responsables

Préfecture de Corrèze

Conséquences pour l’Association

Si pas d’agrément impossibilité pour les compagnons de participer aux activités solidaires (activités de traiteur et de conserverie), risque pour l’existence même de la structure

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